Le contentieux des prêts immobiliers en francs suisses (CHF) a connu une évolution majeure avec une série de décisions récentes de la Cour de cassation qui renforcent les droits des emprunteurs face aux banques. Depuis 2022, et plus encore avec les arrêts du 9 juillet 2025, les juridictions françaises imposent une exigence accrue de transparence sur le risque de change que les établissements doivent communiquer aux emprunteurs.

Pourquoi cette jurisprudence est importante

Historiquement, de nombreux emprunteurs ont souscrit un prêt libellé en francs suisses avec des conditions qui semblaient attractives au départ. Cependant, la structure de ces prêts expose véritablement l’emprunteur au risque de change, c’est-à-dire à la variation du taux de change entre l’euro et le franc suisse, ce qui peut augmenter significativement le capital restant dû au fil du temps.

La Cour de cassation exige désormais que la banque fournisse une information suffisamment claire et chiffrée pour que l’emprunteur comprenne :

• comment fonctionne le risque de change,
• quelles sont ses conséquences économiques potentielles sur toute la durée du contrat.

Cas récents : frontaliers et non-frontaliers

Jusqu’à récemment, certaines juridictions refusaient d’appliquer le régime protecteur aux emprunteurs frontaliers (qui perçoivent des revenus en CHF), estimant qu’ils n’étaient pas exposés à un risque de change parce qu’ils payaient dans la même devise.

Cependant, avec les arrêts du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a confirmé que même les frontaliers peuvent être exposés à un risque de change, notamment si :

• ils financent un bien en zone euro,
• ils pourraient être amenés à vendre le bien,
• ou si leur situation change en cours de prêt.

Conséquences pour les emprunteurs

Cette jurisprudence a plusieurs effets concrets :

• la banque doit prouver que l’emprunteur a réellement compris le risque,
• l’absence d’une information suffisante peut entraîner la reconnaissance de clauses abusives,
• ces clauses peuvent être rejetées ou neutralisées, rendant possible l’annulation totale ou partielle du contrat.

Conclusion

Les décisions de 2025 marquent une avancée significative pour les emprunteurs en francs suisses. Elles s’inscrivent dans une dynamique jurisprudentielle renforcée, imposant une transparence accrue de la part des banques et ouvrant des possibilités d’action, même des années après la souscription du prêt.