De nombreux emprunteurs ont souscrit un prêt immobilier en francs suisses sans mesurer pleinement les conséquences du risque de change. Avec l'évolution récente de la jurisprudence française et européenne, une question revient souvent : mon prêt en francs suisses peut-il être annulé aujourd'hui ?
Un mot de vocabulaire d'abord. Ce que l'on conteste le plus souvent n'est pas le prêt lui-même, mais sa clause de change. Si elle est jugée abusive, elle est réputée non écrite ; l'annulation du prêt n'est que l'une des issues possibles. La réponse dépend de plusieurs critères précis : voici comment y voir clair.
Le critère central : la transparence du risque de change
Les tribunaux ne sanctionnent pas le fait d'avoir contracté un prêt en devise, mais le défaut d'information du consommateur. La banque devait vous permettre de comprendre :
- comment fonctionne le mécanisme de change ;
- quelles peuvent en être les conséquences économiques négatives ;
- et cela sur toute la durée du prêt, soit 20, 25 ou 30 ans.
Une information vague ou purement théorique ne suffit pas. Cette exigence de transparence vient de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc, C-186/16). Elle est détaillée sur la page L'obligation d'information de la banque sur le risque de change.
Avez-vous reçu des simulations chiffrées réalistes ?
La présence, ou l'absence, de simulations chiffrées est un point clé des décisions récentes. Posez-vous ces questions :
- Avez-vous reçu des exemples concrets montrant l'effet d'une forte baisse de l'euro ?
- Ces simulations couvraient-elles toute la durée du prêt ?
- Étaient-elles limitées à des variations de 10 ou 20 %, sans évoquer de variations plus fortes ?
Dans les dossiers de frontaliers analysés récemment par LexDevise, plus de 70 % ne présentent que des simulations limitées à des variations de 10 à 20 %, et près de 80 % ne comportent aucune projection d'une appréciation durable du franc suisse.
L'absence ou l'insuffisance de simulations chiffrées est un indice important. La Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de tout exemple chiffré et de toute simulation, la banque n'avait pas satisfait à l'exigence de transparence (Cass. 1re civ., 20 avril 2022, n° 20-16.316). À l'inverse, des simulations ne suffisent que si elles reposent sur des données suffisantes et exactes : des informations fondées sur l'hypothèse d'une parité stable ne satisfont pas cette exigence (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19). Le juge apprécie l'ensemble des documents remis à la signature ; le défaut de transparence lui permet ensuite d'examiner si la clause est abusive.
« ne saurait satisfaire à l'exigence de transparence la communication à ce consommateur d'informations, même nombreuses, si celles-ci sont fondées sur l'hypothèse que la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement restera stable tout au long de la durée de ce contrat »
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Votre dette a-t-elle augmenté malgré vos remboursements ?
Un autre indicateur tient aux conséquences économiques réelles du prêt. Signaux d'alerte fréquents :
- un capital restant dû, en euros, proche du capital emprunté ;
- un capital restant dû qui augmente après plusieurs années de remboursement ;
- une revente du bien difficile, voire impossible ;
- un écart croissant entre la valeur du bien et la dette.
Ces éléments ne rendent pas, à eux seuls, une clause abusive. Ils illustrent les conséquences du risque que la banque devait expliquer, et renforcent l'argument d'un déséquilibre contractuel. Le mécanisme est expliqué dans l'article comment le taux de change a gonflé votre capital restant dû.
Votre profil vous empêche-t-il d'agir ? Une idée reçue
Contrairement à une idée répandue, le fait :
- d'être frontalier,
- d'avoir perçu des revenus en francs suisses,
- ou d'avoir un profil professionnel « averti »
n'empêche pas, en soi, d'agir. La transparence s'apprécie au regard d'un « consommateur moyen » (CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc, C-186/16), et non de vos compétences personnelles : votre niveau d'études ou votre expérience professionnelle ne sont donc pas déterminants à eux seuls. La qualité de consommateur s'apprécie au regard de la finalité du contrat, non des compétences de la personne : un avocat peut être un consommateur (CJUE, 3 septembre 2015, Costea, C-110/14).
Pour les frontaliers, la question a été tranchée le 9 juillet 2025 : percevoir ses revenus en francs suisses n'exclut plus le risque de change, qui s'apprécie au regard de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation jusqu'au terme du prêt (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647). Voir l'article sur les arrêts du 9 juillet 2025.
La condition est d'avoir emprunté en qualité de consommateur, « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du code de la consommation).
L'année de souscription est-elle importante ?
Oui. Les prêts souscrits avant 2012 ou 2013 sont généralement plus exposés. Dans certains dossiers que nous analysons, les notices sur le risque de change étaient inexistantes ou très lacunaires, et la crise des changes n'était pas intégrée à l'information remise au client.
Deux repères éclairent cette date. Dans l'un des arrêts du 9 juillet 2025, l'emprunteur avait reçu en 2014 deux notices d'information, dont un document établi selon une recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 6 avril 2012 : la clause a été jugée transparente (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018). Et à partir du 28 juillet 2013, la loi a encadré les prêts en devises aux particuliers (ancien article L. 312-3-1 du code de la consommation, aujourd'hui article L. 313-64 du code de la consommation) ; ce régime ne s'applique pas aux prêts conclus avant cette date.
Cela ne signifie pas que les prêts plus récents sont inattaquables, mais leur analyse doit être plus fine. L'année compte aussi pour l'ampleur de l'écart : voici, selon la BCE, l'appréciation du franc entre la moyenne de quelques années de souscription et le dernier taux connu (0,9164, 9 novembre 2026).
| Année de souscription | Taux moyen (CHF pour 1 €) | Appréciation du franc depuis |
|---|---|---|
| 2007 | 1,6427 | +79,3 % |
| 2008 | 1,5874 | +73,2 % |
| 2010 | 1,3803 | +50,6 % |
| 2012 | 1,2053 | +31,5 % |
| 2014 | 1,2146 | +32,5 % |
Pour une autre année, l'outil Votre année de souscription de la page d'accueil fait le même calcul.
En 2026, est-il encore possible d'agir ?
La question revient d'autant plus souvent que la plupart des prêts en francs suisses ont été signés il y a quinze ou vingt ans, et que beaucoup sont aujourd'hui remboursés. La réponse dépend de ce que l'on demande ; trois délais sont à distinguer.
- Faire reconnaître le caractère abusif de la clause. Cette demande n'est pas soumise à la prescription quinquennale (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996), et la protection ne s'arrête pas à l'exécution complète du contrat (CJUE, 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale, C-698/18 et C-699/18). En 2026, l'ancienneté du prêt ne suffit donc pas, à elle seule, à fermer la porte.
- Obtenir la restitution des sommes versées. Cette demande se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil), mais le délai ne court qu'à compter de la décision de justice qui constate le caractère abusif de la clause (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030).
- Engager la responsabilité de la banque. Pour le devoir de mise en garde, le délai de cinq ans court du premier incident de paiement (Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-20.260) : c'est le délai le plus exigeant, et une raison de ne pas attendre.
Ces règles générales s'appliquent ensuite aux dates de votre dossier : elles sont détaillées sur la page Dans quels délais agir, et le cas du prêt soldé dans l'article prêt en francs suisses déjà remboursé : peut-on encore agir ?
Ce que les décisions de 2025 ont précisé
L'année 2025 a apporté trois précisions utiles à qui s'interroge aujourd'hui.
- Les frontaliers ne sont plus exclus par principe : depuis le 9 juillet 2025, le risque de change s'apprécie jusqu'au terme du prêt, et cette solution s'applique immédiatement, sans modulation dans le temps (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647).
- Le point de départ des restitutions est confirmé : le 17 septembre 2025, pour un prêt in fine arrivé à échéance en 2018, la Cour de cassation a rappelé que le délai court de la décision qui constate l'abus, sauf si la banque prouve que l'emprunteur en avait, ou pouvait raisonnablement en avoir, connaissance plus tôt (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-23.629).
- Une annulation ne garantit pas un versement : le 5 novembre 2025, dans une affaire Helvet Immo, l'indemnité déjà obtenue au pénal a été déduite de la dette de la banque, et l'emprunteur est resté débiteur après compensation (Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-22.303).
D'autres arrêts ont été rendus depuis, notamment en 2026 sur la prescription (n° 24-17.058) et sur les emprunteurs payés en francs suisses (n° 24-15.951). L'état complet de la jurisprudence est présenté dans l'état de la jurisprudence 2025 et sur la page Jurisprudence.
Comment savoir concrètement si votre prêt est contestable ?
Il est impossible de le savoir sans :
- une analyse du contrat et des documents remis à la signature ;
- une lecture juridique au regard de la jurisprudence actuelle ;
- un chiffrage financier du préjudice.
C'est pour cela que LexDevise commence toujours par un diagnostic (300 € TTC, sous 48 à 72 heures), puis, s'il est concluant, par un audit complet, avant toute action. Le déroulé est présenté dans le parcours, en trois phases, et ce que mesure le diagnostic dans l'article avant d'agir, sachez exactement où vous en êtes.
Ce qu'il faut retenir
La clause de change d'un prêt en francs suisses peut être contestée si la banque n'a pas permis à l'emprunteur d'apprécier concrètement le risque de change. En 2026, une telle démarche reste envisageable pour un prêt ancien, voire remboursé, sous réserve des délais propres aux restitutions et à la responsabilité de la banque. Chaque dossier est différent : une décision éclairée suppose une analyse sérieuse, chiffrée et objective, et aucun résultat ne peut être garanti à l'avance.



