C'est la première question que posent la plupart des emprunteurs qui contactent LexDevise. Il n'existe pas de réponse unique : le montant dépend du contrat, des sommes versées, de l'évolution du taux de change et de la décision rendue, ou de l'accord trouvé avec la banque.
On peut en revanche comprendre le mécanisme, les postes concernés et les ordres de grandeur. C'est l'objet de cet article, illustré par un exemple théorique calculé sur les taux de référence de la Banque centrale européenne.
Le mécanisme de restitution : comment il fonctionne
Lorsqu'un juge déclare abusive la clause de risque de change d'un prêt en francs suisses, cette clause est réputée non écrite. Le contrat reste applicable s'il peut subsister sans elle (article L. 241-1 du code de la consommation) ; lorsque la clause porte sur l'objet principal du prêt, le juge peut considérer qu'il ne le peut pas, et l'annuler (CJUE, 3 octobre 2019, Dziubak, C-260/18). Un mécanisme de restitutions réciproques s'engage alors entre l'emprunteur et la banque, tel que la Cour de cassation l'a validé le 12 juillet 2023 (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030) :
- l'emprunteur restitue le capital emprunté, en euros, au taux de change du jour où les fonds ont été mis à sa disposition, c'est-à-dire le montant effectivement reçu ;
- la banque restitue toutes les sommes perçues depuis le début du prêt (amortissements, intérêts, frais), converties en euros au taux de chaque paiement ;
- les deux dettes se compensent : si les sommes versées dépassent le capital reçu, la différence est due par la banque ; dans le cas contraire, c'est l'emprunteur qui reste débiteur.
Ce dernier point compte. Dans une affaire Helvet Immo jugée le 5 novembre 2025, la Cour de cassation, après avoir jugé que l'indemnité déjà allouée par le juge pénal devait être déduite, a fixé la dette de restitution de la banque à 184 332,58 € ; compensée avec les 304 490 € de capital à restituer, elle laissait l'emprunteur débiteur de 120 157,42 € (Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-22.303). Une annulation ne signifie donc pas toujours un versement de la banque : tout dépend de ce qui a déjà été remboursé.
Lorsque le contrat peut au contraire subsister sans la clause, ses autres stipulations continuent de s'appliquer ; les conséquences concrètes sur le calcul du prêt dépendent alors de la décision rendue.
« la protection du consommateur ne peut être assurée que si sont pris en compte ses intérêts réels et donc actuels »
Un exemple théorique
Prenons un prêt de 500 000 CHF débloqué en 2008, dont il resterait 285 000 CHF à rembourser. Les conversions utilisent le taux moyen de 2008 (1,5874) et le dernier taux de référence connu (0,9164, le 9 novembre 2026).
| Capital reçu en 2008 (500 000 CHF au taux de 1,5874) | ≈ 314 980 € |
|---|---|
| Capital restant dû (hypothèse) | 285 000 CHF |
| Sa valeur en euros au taux de 2008 (1,5874) | ≈ 179 539 € |
| Sa valeur en euros au dernier taux (0,9164) | ≈ 311 000 € |
| Surcoût dû au seul effet du change | + 131 461 € |
Ce surcoût ne mesure qu'un effet : celui du change sur le capital restant dû. Il ne préjuge ni de ce qu'un juge accorderait, ni du sort des sommes déjà versées, qui entrent aussi dans le calcul.
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Les principaux postes de restitution
- Le surcoût du capital. L'augmentation du capital restant dû en euros, liée à la baisse de l'euro face au franc suisse depuis la souscription.
- Les intérêts en excès. Calculées sur un capital réévalué à la hausse, les échéances comprennent des intérêts plus élevés que ceux d'un prêt en euros.
- Les primes d'assurance. Calculées sur le capital en francs suisses, donc sur une base croissante en euros, elles peuvent être comprises dans la restitution.
- Les frais de dossier et de change. Les frais de conversion prélevés à chaque échéance, souvent mal identifiés par les emprunteurs.
Leur prise en compte dépend du contrat, des pièces disponibles et de la décision rendue.
Cas particulier : le prêt in fine
Dans un prêt in fine, seuls les intérêts sont réglés pendant la durée du prêt ; le capital est remboursé en une fois, à l'échéance. La totalité du capital reste donc libellée en francs suisses depuis la souscription.
Pour un prêt de 500 000 CHF souscrit en 2008, le capital à rembourser vaut 545 613 € au dernier taux de référence, soit 230 633 € de plus que les 314 980 € reçus à l'origine au taux moyen de 2008. Le franc s'est apprécié de +73,2 % face à l'euro sur la période. Même réserve que plus haut : c'est un exemple théorique, calculé sur des taux de référence.
C'est d'ailleurs à propos d'un prêt in fine en francs suisses, consenti en 1999 par une caisse de Crédit mutuel, que la Cour de cassation a précisé le mécanisme de restitution décrit plus haut (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030).
Même un prêt soldé peut être examiné
Même si vous avez déjà remboursé intégralement votre prêt, ou vendu le bien et soldé le crédit, une action peut rester envisageable. Deux délais sont à distinguer :
- la demande tendant à faire réputer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996, dans le prolongement de CJUE, 10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19) ;
- la demande de restitution des sommes versées se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil), mais ce délai ne court qu'à compter de la décision de justice qui constate le caractère abusif de la clause (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030).
Ces règles, et les autres délais (devoir de mise en garde notamment), sont présentées sur la page Dans quels délais agir.
Ce que le diagnostic et l'audit permettent de calculer
À partir de deux documents, l'offre de prêt initiale et le tableau d'amortissement, le diagnostic LexDevise donne une première lecture de votre dossier et une première fourchette de l'écart de change, sous 48 à 72 heures. S'il est concluant, l'audit complet établit :
- une fourchette du gain potentiel net en cas d'annulation de la clause abusive ;
- la reconstitution du prêt en euros, comme s'il avait été souscrit dans cette devise dès l'origine ;
- le différentiel des sommes versées, poste par poste (capital, intérêts, assurance, frais) ;
- une appréciation juridique des clauses au regard de la jurisprudence actuelle.
Ces chiffrages restent des estimations : ils ne préjugent ni de la décision d'un juge, ni de l'issue d'une négociation. Pour une première idée, voir Estimer le préjudice lié à votre prêt, et pour le coût de chaque étape, les tarifs.



