Plus de 4 600 familles piégées. Une banque définitivement condamnée. Et des droits individuels encore ouverts — même si votre prêt est déjà soldé.

Qu’était le prêt Helvet Immo ?

À la fin des années 2000, BNP Paribas Personal Finance commercialise massivement un crédit immobilier baptisé Helvet Immo, principalement auprès d’investisseurs en dispositifs Robien et Scellier. L’argument commercial : profiter de taux d’intérêt plus bas en empruntant en francs suisses.

Ce que la banque ne dit pas — et c’est là tout le problème juridique — c’est qu’elle dispose en interne d’analyses montrant un risque d’effondrement de l’euro face au franc suisse. Des milliers de consommateurs signent sans comprendre qu’ils s’exposent à une augmentation illimitée de leur capital restant dû.

La condamnation définitive de BNP Paribas

Que peut-on obtenir aujourd’hui ?

Malgré la condamnation pénale définitive, de nombreux emprunteurs Helvet Immo n’ont pas encore obtenu réparation individuelle. Le volet civil reste entièrement ouvert.

• L’annulation de la clause de change — le prêt est recalculé comme s’il avait toujours été libellé en euros, au taux de change initial.
• La restitution des sommes indûment versées — intérêts, amortissements, primes d’assurance, frais de dossier, depuis la date d’effet.
• La réparation du préjudice moral — certains tribunaux l’ont reconnu de façon distincte.
• Même si le prêt est soldé — l’imprescriptibilité de l’action en clause abusive s’applique y compris aux prêts déjà remboursés.

Comment identifier un prêt Helvet Immo ?