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Questions fréquentes sur les prêts en francs suisses

Qui est concerné, sur quel fondement, dans quels délais, pour quel coût et avec quels risques : les questions que posent le plus souvent les emprunteurs, et nos réponses.

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Vous trouverez ici, thème par thème, les réponses aux questions que posent le plus souvent les emprunteurs. Des banques ont longtemps proposé des prêts immobiliers libellés ou indexés en francs suisses, en particulier aux frontaliers. Ces prêts exposent l'emprunteur à un risque de change dès lors que ses revenus ou son patrimoine sont en euros : lorsque le franc s'apprécie, la même dette coûte plus d'euros. Le mécanisme est expliqué sur la page Notre méthode.

Pour votre propre contrat, le diagnostic vous apporte une première lecture sous 48 à 72 heures. LexDevise analyse les contrats et évalue le préjudice ; si une action est envisageable, la procédure est conduite par l'avocat partenaire.

questions que posent le plus souvent les emprunteurs
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thèmes, de « Vérifier si vous êtes concerné » à « Les étapes de votre dossier »
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Vérifier si vous êtes concerné

Je percevais mes revenus en francs suisses : suis-je concerné ?

Vous pouvez l'être : votre clause de change peut être examinée même si vous perceviez tout ou partie de vos revenus en francs suisses. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé que le risque de change s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat « ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu'à son terme », notamment la qualité de travailleur frontalier et la localisation du bien financé dans un État dont la monnaie diffère de celle du prêt (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647). Elle est ainsi revenue sur sa solution du 1er mars 2023 (Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-20.260), qui appréciait ce risque au seul jour de la signature.

Le même jour, la Cour a toutefois rejeté le pourvoi d'un emprunteur travaillant en Suisse, parce que l'offre et deux notices d'information émargées exposaient clairement le risque (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018). L'issue dépend donc des documents remis à la signature, que le diagnostic examine. Pour aller plus loin : les fiches des arrêts n° 24-19.647 et n° 24-18.018 ; la page Qui est concerné détaille les critères.

Mon prêt est déjà remboursé, ou j'ai revendu le bien : puis-je encore agir ?

En principe, oui. La protection contre les clauses abusives continue de s'appliquer après l'exécution complète du contrat (CJUE, 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale, C-698/18 et C-699/18), et la demande tendant à faire réputer une clause non écrite est imprescriptible (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996). Même après le remboursement du prêt, à son terme ou par anticipation, ou la revente du bien financé, vous pouvez donc demander que la clause de change soit déclarée abusive et, le cas échéant, l'annulation du prêt.

La question des délais se pose en revanche pour les sommes à restituer : voir Y a-t-il un délai pour agir ? et la page Dans quels délais agir. LexDevise analyse les documents que vous avez conservés ; si une action est envisageable, la procédure est conduite par l'avocat partenaire.

Ma profession ou mes connaissances financières comptent-elles ?

En principe, non : vous pouvez faire examiner votre contrat quelle que soit votre profession. L'information due par la banque s'apprécie par rapport à un consommateur moyen, qui doit pouvoir comprendre que la devise peut s'apprécier ou se déprécier, et évaluer les conséquences économiques de la clause sur ses obligations (CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc, C-186/16). Le critère est donc la qualité de consommateur, qui s'apprécie au regard de la finalité du contrat, et non vos compétences personnelles : un avocat peut être un consommateur (CJUE, 3 septembre 2015, Costea, C-110/14). Un emprunteur qui travaille dans la banque ou la finance peut, comme les autres, faire examiner son contrat.

Ce qui compte, c'est d'avoir souscrit le prêt en qualité de consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du code de la consommation). Voir qui est concerné.

Toutes les banques sont-elles concernées ?

Oui, toute banque qui a consenti un prêt immobilier libellé ou indexé en francs suisses peut être concernée. Ce qui compte, c'est le contenu du contrat et l'information effectivement remise sur le risque de change, quel que soit l'établissement. Sur la différence entre les deux formes de prêt, voir Prêt libellé ou indexé.

Des arrêts de la Cour de cassation ont ainsi concerné BNP Paribas Personal Finance pour ses prêts Helvet Immo (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996), une caisse de Crédit mutuel (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030), la Caisse d'épargne d'Alsace (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647) ou le Crédit agricole des Savoie (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018). Sur l'affaire Helvet Immo, voir l'article qui lui est consacré.

Vos fondements et vos chances de succès

Sur quel fondement juridique repose une action ?

Votre action repose principalement sur le droit des clauses abusives. Il est issu de la directive 93/13/CEE, transposée dans le code de la consommation : ancien article L. 132-1 du code de la consommation pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2016, article L. 212-1 du code de la consommation depuis.

Ce droit vise les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Une clause qui porte sur l'objet principal du contrat, comme celle qui impose le remboursement dans la devise du prêt, n'échappe à ce contrôle que si elle est rédigée de façon claire et compréhensible (CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc, C-186/16). Cette exigence va au-delà d'une rédaction intelligible : le contrat doit exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de change, pour que l'emprunteur puisse en évaluer les conséquences économiques (CJUE, 30 avril 2014, Kásler, C-26/13).

Appliqué à un prêt en francs suisses, l'argument est double : la clause fait peser sur le seul emprunteur un risque de change non plafonné, susceptible de créer un déséquilibre significatif, et l'exposé de ce risque a manqué de transparence (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19).

Une clause jugée abusive est réputée non écrite (ancien article L. 132-1, aujourd'hui article L. 241-1 du code de la consommation) : elle est privée d'effet à l'égard de l'emprunteur. Le contrat reste applicable s'il peut subsister une fois la clause écartée ; lorsque la clause en fixe un élément essentiel, le juge peut estimer que le contrat est impossible à maintenir, et le prêt est alors annulé (CJUE, 3 octobre 2019, Dziubak, C-260/18 ; Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030).

Selon les cas, peut s'y ajouter une action en responsabilité contre la banque pour manquement à son obligation d'information sur le risque de change (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996). Le détail : Les clauses abusives et L'obligation d'information de la banque.

Quelles sont mes chances de succès ?

Vous pouvez les faire mesurer : elles dépendent de votre contrat, des documents remis à la signature et de votre situation, et c'est précisément ce qu'évaluent le diagnostic, puis l'audit.

Le cadre juridique est en revanche mieux établi qu'il y a quelques années. Le 10 juin 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu deux arrêts sur des prêts Helvet Immo, libellés en francs suisses et remboursables en euros (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-609/19 ; CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19). La banque doit fournir des informations suffisantes et exactes, qui permettent à un consommateur moyen de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme et d'évaluer le risque de conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, pendant toute la durée du contrat. C'est à elle, non à l'emprunteur, de prouver que la clause était claire et compréhensible. Des simulations chiffrées ne sont utiles que si elles reposent sur des données suffisantes et exactes, et une information fondée sur l'hypothèse d'une parité stable est insuffisante.

La Cour de cassation applique ces exigences depuis 2022 (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996 ; Cass. 1re civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599). Le 9 juillet 2025, elle a précisé que le risque de change s'apprécie sur toute la durée du contrat, y compris pour un frontalier payé en francs suisses (n° 24-19.647), tout en rejetant, le même jour, la demande d'un emprunteur que la banque avait clairement informé (n° 24-18.018). Toutes les décisions : Jurisprudence ; la manière dont un dossier est évalué : le parcours, en trois phases.

Les délais pour agir

Y a-t-il un délai pour agir ?

Vous pouvez demander à tout moment que le caractère abusif d'une clause soit reconnu, pour qu'elle soit réputée non écrite : cette demande est imprescriptible (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19 ; Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996). Un contrat signé il y a plus de cinq ans, ou un prêt remboursé depuis longtemps, peut donc encore être examiné.

La demande de restitution des sommes versées, qui en découle, reste soumise à la prescription de cinq ans (article 2224 du code civil). Ce délai court à compter de la décision de justice qui constate le caractère abusif de la clause (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030), et non dès l'acceptation de l'offre (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19).

L'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit, elle, par cinq ans à compter du premier incident de paiement (Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-20.260). Le détail : Dans quels délais agir.

Combien de temps dure une procédure ?

Une procédure de première instance prend du temps, de l'assignation de la banque au jugement. Ce délai varie selon l'encombrement du tribunal saisi et la stratégie de la banque ; un appel l'allonge.

C'est l'une des raisons pour lesquelles une démarche amiable est tentée d'abord : voir le parcours, en trois phases.

Le jet d'eau de Genève s'élève devant une rangée d'immeubles au bord du lac ; derrière, une longue montagne boisée aux falaises claires, sous un ciel nuageux.
Genève et le jet d'eau, avec le Salève en arrière-plan.

Ce qu'une action peut vous permettre d'obtenir

Que change l'annulation du prêt ?

Si le prêt est annulé, chaque partie restitue ce qu'elle a reçu : l'emprunteur, la contre-valeur en euros du capital emprunté, calculée au taux de change du jour où les fonds ont été mis à sa disposition ; la banque, toutes les sommes perçues, converties au taux de chaque paiement (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030). Le risque de change disparaît, et avec lui la rémunération de la banque. Pour décider si le contrat peut subsister, le juge tient compte de la volonté exprimée par l'emprunteur, qui est déterminante (CJUE, 3 octobre 2019, Dziubak, C-260/18).

Exemple théorique : vous avez emprunté l'équivalent de 200 000 € au taux de change du jour de l'offre. Au jour de la décision, vous avez versé 250 000 € au total (capital, intérêts, assurance et frais), et la banque vous réclame encore l'équivalent de 100 000 € de capital restant dû. L'annulation effacerait ces 100 000 €, et la banque vous devrait 50 000 €, soit ce que vous avez versé au-delà du capital emprunté.

Exemple simplifié : le montant réel dépend de votre contrat et de la décision du juge.

Pour les prêts Helvet Immo, les dommages et intérêts alloués par le juge pénal au titre du préjudice financier né du prêt sont déduits de ce que la banque doit restituer (Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-22.303).

Selon le fondement retenu, l'issue peut aussi être une indemnisation, si la responsabilité de la banque est engagée pour manquement à son obligation d'information (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996) ; encore faut-il démontrer un préjudice (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018). Pour un ordre de grandeur sur votre propre prêt : Estimer mon préjudice et l'article Annulation d'un prêt en francs suisses : combien puis-je espérer récupérer ?

Peut-on obtenir réparation d'un préjudice moral et de ses frais de justice ?

Oui : dans une action en justice, l'avocat partenaire peut demander, en plus, la réparation d'un préjudice moral : anxiété, tensions familiales, ennuis de santé, projets patrimoniaux ou professionnels bloqués par le prêt. Les tribunaux l'apprécient au cas par cas.

Si vous obtenez gain de cause, la banque peut en outre être condamnée à vous verser une somme fixée librement par le juge au titre des frais non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile). Les fondements possibles : Notre méthode.

Ce que coûte une démarche, et ses risques

Combien coûte l'analyse de mon prêt ?

Vous pouvez faire analyser votre prêt pour 300 € TTC : le diagnostic vous répond sous 48 à 72 heures, avec une première lecture du contrat, une note sur 100 et le relevé des critères d'information et de transparence (sur 9).

L'audit complet, à 2 400 € TTC, est proposé seulement si le diagnostic est concluant. Il comprend l'analyse détaillée des clauses, l'examen de l'information remise à la signature, la reconstitution financière du prêt, le chiffrage du préjudice et la démarche amiable auprès de la banque.

Honoraire de résultat : 9,6 % TTC des sommes récupérées, uniquement si vous récupérez une somme. À l'amiable comme en justice, honoraires de l'avocat compris, forfaits déjà réglés déduits.

Chaque étape est distincte : vous pouvez arrêter à tout moment, sans pénalité. Voir les tarifs.

Combien coûte une procédure ?

La procédure coûte 3 000 € TTC, si la démarche amiable échoue et qu'une action est pertinente. Elle est conduite par l'avocat partenaire, et ses actes juridiques sont compris dans ce prix. Les frais d'avocat postulant et de commissaire de justice n'y sont pas compris : ils vous sont indiqués avant tout engagement.

S'y ajoute un honoraire de résultat : 9,6 % TTC (8 % HT) de la somme obtenue, à l'amiable comme en justice, honoraires de l'avocat compris, forfaits déjà réglés déduits. En cas d'appel, l'honoraire de résultat est calculé sur la somme finalement obtenue.

Lorsque le tribunal compétent est situé hors du ressort du barreau de l'avocat partenaire, celui-ci s'adjoint un avocat local, dit postulant ; l'assignation est délivrée par un commissaire de justice, profession qui réunit depuis le 1er juillet 2022 les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Le cas de l'appel : voir La banque peut-elle faire appel ? Tous les prix : Tarifs.

Quels sont les risques d'une action en justice ?

Ils sont de deux ordres : un aléa judiciaire et un risque financier. Le tribunal peut en effet rejeter la demande, même lorsque le dossier paraissait solide.

Le risque financier est double : avoir engagé en vain les frais de la procédure, et être condamné à verser à la banque une somme fixée librement par le juge au titre des frais non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile).

Un jugement de première instance est en principe exécutoire dès son prononcé (article 514 du code de procédure civile) ; s'il est réformé en appel, les sommes perçues en exécution du jugement doivent être restituées. C'est pourquoi une procédure est proposée seulement après un audit, et pourquoi la démarche amiable est tentée d'abord : voir le parcours, en trois phases.

Les étapes de votre dossier

Quelles sont les démarches, du diagnostic à la décision ?

  1. Le diagnostic : vous transmettez votre offre de prêt, ses avenants, le tableau d'amortissement et, si vous les avez, les notices et simulations remises à la signature. LexDevise vous répond sous 48 à 72 heures avec une première lecture et un scoring.
  2. L'audit complet, si le diagnostic est concluant : analyse des clauses et de l'information remise, reconstitution financière, chiffrage du préjudice.
  3. La démarche amiable : un courrier structuré est adressé à la banque, suivi le cas échéant d'une négociation.
  4. La procédure, si l'amiable échoue et qu'elle est pertinente : l'avocat partenaire fait délivrer une assignation à la banque ; suivent la mise en état (l'échange des écritures entre les parties), l'audience de plaidoiries, puis le jugement et son exécution.

L'offre de prêt est la pièce essentielle : même si vous avez conservé ce seul document, elle peut suffire pour lancer l'analyse. Le détail de chaque étape : le parcours, en trois phases. Pour commencer : être rappelé gratuitement.

Peut-on trouver un accord avec la banque à l'amiable ?

Oui, c'est l'objet de la démarche amiable, comprise dans l'audit : un courrier structuré, appuyé sur l'analyse juridique et le chiffrage, est adressé à la banque et peut ouvrir une négociation.

Si elle échoue, une procédure peut être engagée par l'avocat partenaire. Les discussions peuvent reprendre en cours d'instance et conduire à une transaction, c'est-à-dire un accord par lequel les parties mettent fin au litige en se faisant des concessions réciproques. Voir le parcours, en trois phases.

Dois-je continuer à rembourser mon prêt pendant la procédure ?

Oui, il est recommandé de continuer à payer les échéances. Un défaut de paiement exposerait à la déchéance du terme, c'est-à-dire à l'exigibilité immédiate de tout le capital restant dû, et à des mesures de saisie, qui compliqueraient le dossier et en alourdiraient le coût.

Si vous éprouvez des difficultés à payer vos échéances, évoquez-les dès le premier échange, ou dès qu'elles apparaissent : l'avocat partenaire pourra vous indiquer les solutions possibles, autres que l'arrêt des paiements.

La banque peut-elle faire appel ?

Oui. Il existe en France trois degrés de juridiction : la première instance, l'appel et la cassation. Le jugement de première instance peut être frappé d'appel par la partie qui perd.

Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » (article 514 du code de procédure civile ; article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) : même en cas d'appel, la banque doit alors exécuter les condamnations. Pour les instances introduites avant cette date, l'exécution provisoire devait, hors les cas où elle était de droit, être ordonnée par le juge.

La probabilité d'un appel est difficile à prévoir : elle dépend de la politique de chaque banque et des montants en jeu. Prix et conditions d'une procédure d'appel : sur devis, présenté avant tout engagement. Le déroulé complet : le parcours, en trois phases.

Votre prêt peut-il être analysé ?

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Le diagnostic examine votre contrat et votre situation, et vous répond sous 48 à 72 heures ; vous décidez ensuite librement de la suite.

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