Pendant des années, les emprunteurs frontaliers qui percevaient leurs revenus en francs suisses se sont vu opposer qu'ils ne supportaient aucun risque de change. Par un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation avait elle-même approuvé une cour d'appel qui écartait pour ce motif le caractère abusif des clauses de prêts en francs suisses (Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-20.260).
Le 9 juillet 2025, par deux arrêts publiés au Bulletin, la Cour de cassation est revenue expressément sur cette solution. Ce que disent ces arrêts, ce qu'ils peuvent changer pour vous, et une précaution de lecture : l'un des deux a donné raison à la banque.
Ce que les arrêts du 9 juillet 2025 ont changé
Les deux arrêts, rendus par la première chambre civile (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647 et Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018), concernent des emprunteurs domiciliés en France et travaillant en Suisse, titulaires de prêts libellés et remboursables en francs suisses pour acheter des biens situés en France. Chacun fait l'objet d'une fiche : n° 24-19.647 et n° 24-18.018.
La Cour y pose le même principe :
- le risque de change ne s'apprécie plus au seul jour de la signature : il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat « ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu'à son terme » ;
- la qualité de travailleur frontalier et la localisation du bien financé, dans un État dont la monnaie diffère de celle du prêt, font partie de ces circonstances : un frontalier peut perdre ses revenus en francs suisses, comme l'emprunteuse de l'affaire n° 24-19.647, qui « a fait l'objet d'un licenciement avec mise à la préretraite » en juillet 2018 ;
- la banque doit exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de change, sur toute la durée du prêt.
La Cour applique cette solution immédiatement, sans en moduler les effets dans le temps.
« Il n'y a donc pas lieu de différer les effets dans le temps de la solution nouvelle. »
Un point mérite d'être précisé. Le défaut d'information ne rend pas, à lui seul, une clause abusive. Une clause qui définit l'objet principal du contrat échappe à l'examen de son caractère abusif lorsqu'elle est rédigée de façon claire et compréhensible (article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE ; ancien article L. 132-1 du code de la consommation, applicable à ces prêts). Lorsque cette transparence fait défaut, le juge peut apprécier si la clause crée un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur ; si elle est jugée abusive, elle est réputée non écrite. Le raisonnement complet figure sur la page Les clauses abusives dans les prêts en francs suisses.
Deux arrêts, deux issues
Le principe ne suffit pas : tout dépend ensuite de l'information effectivement remise.
- N° 24-19.647, cassation partielle. Quatre prêts souscrits entre 2005 et 2010 auprès de la Caisse d'épargne d'Alsace. La Cour casse en partie l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, qui avait apprécié le risque au seul jour de la signature, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz, qui devra réexaminer les clauses de deux des prêts et le devoir de mise en garde.
- N° 24-18.018, rejet. Un prêt souscrit en 2014 auprès du Crédit agricole des Savoie. L'offre et deux notices d'information signées par l'emprunteur exposaient que la perte de change était entièrement à sa charge, que le risque s'appréciait sur le long terme et que sa situation pouvait évoluer, notamment en cas de perte de revenus en devise. La clause a été jugée claire et transparente, et le pourvoi de l'emprunteur rejeté.
Le second arrêt est la meilleure illustration de ce qu'aucun résultat n'est acquis d'avance : les documents remis à la signature (notices, simulations, mises en garde) décident souvent de l'issue.
« la banque avait exposé à l'emprunteur, de manière claire et transparente, le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé et ses conséquences, sur toute la durée du contrat »
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Pourquoi ces décisions comptent pour les frontaliers
Avant juillet 2025, la solution retenue en 2023 privait en pratique de nombreux frontaliers de la protection contre les clauses abusives : percevant leurs revenus en francs suisses lors de la signature, ils étaient réputés ne courir aucun risque de change.
Les arrêts du 9 juillet 2025 mettent fin à ce raisonnement : un emprunteur frontalier peut, comme tout autre emprunteur, contester les clauses de change de son prêt si la banque n'a pas respecté son obligation de transparence. Cela ne signifie pas que toute contestation aboutira, comme le montre l'arrêt n° 24-18.018.
Concrètement, ce que vous pouvez demander
Si l'analyse de votre contrat le justifie, trois demandes peuvent être envisagées, dans le cadre d'une procédure conduite par l'avocat partenaire :
- Faire déclarer abusive la clause de change. Réputée non écrite, elle cesse de s'appliquer. Si le contrat peut subsister sans elle, il continue de produire ses autres effets ; sinon, il peut être annulé (article L. 241-1 du code de la consommation ; CJUE, 3 octobre 2019, Dziubak, C-260/18).
- Demander la restitution des sommes versées. En cas d'annulation, l'emprunteur restitue le capital reçu, en euros, et la banque les sommes perçues ; les deux dettes se compensent. Le mécanisme est détaillé dans l'article Annulation d'un prêt en francs suisses : combien puis-je espérer récupérer ?
- Agir même si le prêt est remboursé. La demande tendant à faire réputer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996). La demande de restitution se prescrit par cinq ans, mais à compter de la décision de justice qui constate le caractère abusif de la clause (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030). Voir Dans quels délais agir.

Quels profils sont concernés ?
- Les travailleurs frontaliers, résidant pour la plupart dans les régions limitrophes de la Suisse (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est), dont le prêt finance un bien situé en France.
- Les investisseurs qui ont souscrit un prêt en francs suisses dans le cadre d'un dispositif fiscal (Robien, Scellier), par exemple le prêt Helvet Immo de BNP Paribas Personal Finance : voir l'article consacré à cette affaire.
- Les particuliers non frontaliers dont le prêt comporte des clauses de change insuffisamment transparentes.
Pour vérifier si votre situation entre dans l'un de ces cas, consultez la page Prêt en francs suisses : êtes-vous concerné ?
En résumé
| Avant le 9 juillet 2025 | Depuis le 9 juillet 2025 |
|---|---|
| Frontalier payé en francs suisses : risque de change écarté (arrêt du 1er mars 2023) | Qualité de frontalier et localisation du bien prises en compte |
| Risque apprécié au seul jour de la signature | Risque apprécié au regard de son évolution raisonnablement prévisible, jusqu'au terme du prêt |
| Demandes rejetées par les cours d'appel (Chambéry, Colmar) | Examen de l'information remise, avec des issues différentes selon les dossiers |
Ces décisions ouvrent une possibilité ; elles ne garantissent aucune issue. Avant toute démarche, le diagnostic LexDevise vérifie si votre contrat et les documents remis à la signature présentent les défauts que ces arrêts sanctionnent. Si une action est envisageable, elle est conduite par l'avocat partenaire : voir le parcours et l'ensemble de la jurisprudence des prêts en francs suisses.


