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Le déséquilibre contractuel : une clé pour contester un prêt en francs suisses

Un prêt en francs suisses peut être remis en cause lorsque le risque de change pèse entièrement sur l'emprunteur. Ce qu'est le déséquilibre significatif, comment les juges l'apprécient et ce qu'il peut entraîner.

Rédigé par Jules Marin, fondateur de LexDeviseMis à jour le

En bref

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, à votre détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Pour une clause de change, ce contrôle suppose d'abord qu'elle n'ait pas été rédigée de façon claire et compréhensible. Jugée abusive, elle est réputée non écrite ; si le prêt ne peut subsister sans elle, il peut être annulé.

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Publié le
2 février 2026
Lecture
3 min

Un prêt en francs suisses peut être remis en cause lorsque son exécution crée un déséquilibre significatif entre les parties, notamment lorsque le risque de change pèse uniquement sur l'emprunteur. Cette notion, issue du droit des clauses abusives, est l'un des principaux angles juridiques d'une action contre une clause de change.

Ce qu'elle recouvre, comment les juges l'apprécient, et ce qu'elle peut entraîner pour votre contrat.

Qu'est-ce que le déséquilibre contractuel ?

En droit de la consommation, une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L. 212-1 du code de la consommation ; pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2016, ce qui est le cas de la plupart des prêts en francs suisses, ancien article L. 132-1 du code de la consommation). Cette définition transpose l'article 3 de la directive 93/13/CEE. Le caractère abusif s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, au regard de toutes les circonstances qui l'entourent et de ses autres clauses.

Dans les prêts en devises étrangères, ce déséquilibre est souvent invoqué lorsque :

  • le mécanisme de conversion ou de change est techniquement complexe ;
  • l'emprunteur n'a pas été mis en mesure d'évaluer l'impact réel du risque ;
  • le capital restant dû augmente de manière imprévisible pour lui.

« porteuse d'un déséquilibre entre les parties qui ne se manifeste qu'en cours d'exécution du contrat »

CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc, C-186/16

Un préalable : la transparence de la clause

La clause qui impose de rembourser dans la devise du prêt, ou qui fait supporter le risque de change à l'emprunteur, relève de l'objet principal du contrat lorsqu'elle en fixe un élément essentiel (CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc, C-186/16 ; CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19). Or une telle clause n'est soumise au contrôle du déséquilibre significatif que si elle n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible (directive 93/13/CEE, article 4, paragraphe 2).

C'est pourquoi l'examen commence presque toujours par la qualité de l'information remise à la signature : notice, simulations, mises en garde. Ces obligations sont présentées dans l'article Risque de change et transparence des prêts en devises : obligations légales des banques.

Comment les tribunaux appliquent cette notion

Les juges retiennent un déséquilibre lorsqu'ils constatent, notamment, que :

  • la banque a transféré l'intégralité du risque de change à l'emprunteur, sans contrepartie ni information adaptée ;
  • les informations fournies étaient générales, ou insuffisantes pour comprendre l'ampleur du risque économique.

Dans les litiges relatifs aux prêts Helvet Immo, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que des clauses faisant porter sur l'emprunteur un risque de change non plafonné sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19), notamment lorsque la banque ne pouvait raisonnablement s'attendre, en respectant l'exigence de transparence, à ce que le consommateur accepte un risque de change disproportionné à la suite d'une négociation individuelle (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-609/19). L'affaire est présentée dans l'article Affaire Helvet Immo.

La Cour de cassation a précisé plusieurs points :

  • le caractère abusif ne peut être écarté au motif que les variations de change jouent dans les deux sens, ni parce que l'emprunteur pouvait demander périodiquement la conversion de son prêt en euros (Cass. 1re civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599) ;
  • une clause de remboursement jugée ni claire ni compréhensible peut être déclarée créatrice d'un déséquilibre significatif, et réputée non écrite avec la clause de change qui lui est liée (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030).

Quelles conséquences pour le contrat ?

Une clause jugée abusive est réputée non écrite (article L. 241-1 du code de la consommation) : elle est écartée, et le contrat continue de s'appliquer sans elle s'il peut subsister. Lorsque la clause écartée porte sur l'objet principal du contrat, sa poursuite peut devenir impossible ; le contrat peut alors être annulé, la volonté exprimée par l'emprunteur étant déterminante (CJUE, 3 octobre 2019, Dziubak, C-260/18). Dans l'affaire jugée le 12 juillet 2023, le contrat ne pouvant subsister, l'emprunteur devait restituer le capital reçu en euros, et la banque toutes les sommes perçues.

Une clause jugée abusive est réputée non écrite : elle est écartée, et le contrat continue de s'appliquer sans elle s'il peut subsister.

Neutraliser la clause ou annuler le prêt : les deux issues n'ont pas les mêmes effets financiers. Les restitutions qui peuvent en découler sont détaillées dans l'article Annulation d'un prêt en francs suisses : combien puis-je espérer récupérer ?

Ce qu'il faut retenir

Pour tout emprunteur qui envisage de contester un prêt en devises, l'appréciation du déséquilibre contractuel est un angle juridique majeur. En l'absence de transparence suffisante, ce déséquilibre peut justifier une action en justice, conduite par l'avocat partenaire si l'analyse du dossier la rend envisageable. Le raisonnement complet figure sur la page Les clauses abusives dans les prêts en francs suisses.

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