Estimer le préjudice lié à votre prêt en francs suisses

Le cœur du préjudice est le surcoût lié au change, en deux parties :

• sur les échéances déjà payées : la différence entre ce que chaque échéance vous a coûté en euros, au cours du jour, et ce qu'elle aurait coûté au cours de la signature ;
• sur le capital restant dû : la différence entre sa contre-valeur en euros au cours actuel et sa contre-valeur au cours de la signature. Pour un prêt in fine, remboursé en une fois au terme, c'est souvent l'essentiel de l'enjeu.

D'autres postes peuvent s'y ajouter, selon le contrat et le fondement retenu :

• les intérêts, lorsqu'ils sont calculés sur un capital réévalué par le change ;
• les primes d'assurance emprunteur, lorsqu'elles suivent le capital en francs ;
• les frais et commissions de change prélevés à chaque échéance ;
• un préjudice moral, apprécié très diversement par les tribunaux.

Si le contrat est anéanti parce que la clause de change est réputée non écrite, le calcul change de nature : il porte sur des restitutions. Dans l'affaire jugée le 12 juillet 2023, l'emprunteur restitue la contre-valeur en euros du capital, au taux de la mise à disposition des fonds, et la banque toutes les sommes perçues, converties au taux de chaque paiement (Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030).

• l'offre de prêt : montant en francs, montant en euros au déblocage, cours de conversion, durée, taux d'intérêt, mode de remboursement (amortissable ou in fine) ;
• le tableau d'amortissement, dans sa version la plus récente ;
• les relevés de compte ou avis d'échéance, qui montrent le montant en euros réellement prélevé à chaque échéance et le cours appliqué ;
• les avenants, remboursements anticipés, conversions ou rachats éventuels ;
• les conditions de l'assurance emprunteur, si les primes suivaient le capital en francs.

À défaut des cours réellement appliqués par la banque, la reconstitution s'appuie sur les taux de référence publiés par la Banque centrale européenne à chaque date d'échéance. Ces taux ne comprennent pas la marge de change que la banque a pu prélever.

1. Fixer la référence : le cours de conversion retenu à la signature ou au déblocage des fonds.
2. Reconstituer chaque échéance : pour chaque date de paiement, le montant dû en francs, converti en euros au cours du jour, de préférence le cours réellement appliqué, à défaut le taux de référence de la BCE.
3. Comparer : la même échéance convertie au cours de référence. L'écart, cumulé sur toutes les échéances payées, donne le surcoût sur les échéances.
4. Évaluer le capital restant dû : sa contre-valeur en euros au dernier taux connu, comparée à sa contre-valeur au cours de référence.
5. Ajouter, le cas échéant, les autres postes et présenter les hypothèses retenues.

Les taux de référence de la BCE couvrent chaque jour ouvré depuis le 4 janvier 1999 (premier taux : 1,6168 franc pour un euro) ; le dernier taux connu, au 28 octobre 2026, est de 0,9247 (BCE, taux de référence EUR/CHF). C'est la série de référence de la reconstitution financière de l'audit, à défaut des cours réellement appliqués.

Choisissez l'année de souscription de votre prêt : l'outil compare la contre-valeur en euros de 100 000 francs suisses au taux moyen de cette année et au dernier taux connu. Il mesure la variation du franc, pas votre préjudice.

• Un taux moyen annuel n'est ni le cours de votre signature, ni celui de chacune de vos échéances.
• Le profil de remboursement change tout : un prêt amortissable a remboursé une partie du capital à des cours plus favorables, un prêt in fine y reste entièrement exposé.
• Les taux d'intérêt d'un prêt en francs, souvent plus bas que ceux d'un prêt en euros à la même époque, ont pu compenser une partie du surcoût de change : une estimation sérieuse en tient compte.
• Pour l'emprunteur payé en francs suisses, le surcoût ne se mesure pas de la même façon tant que ses revenus restent en francs.
• Une estimation n'est pas une évaluation juridique : ce qui peut être demandé dépend du fondement, des délais et de la jurisprudence.

Le test d'éligibilité, en haut de cette page, prend une minute : à partir de l'année de signature, du montant, de la durée et du taux de votre prêt, il estime une fourchette de préjudice aux cours BCE ; il se termine par une demande de rappel gratuit.

Faire le test

Pour une estimation fondée sur vos documents, le diagnostic, proposé lors d'un premier appel gratuit : une première lecture de votre contrat et de votre situation, avec une première fourchette de l'écart de change. Si le diagnostic est concluant, l'audit complet (2 400 € TTC) comprend la reconstitution financière précise de votre prêt et le chiffrage du préjudice.

Être rappelé gratuitement