Prêt en francs suisses : êtes-vous concerné ?

Vérifiez ces quatre points sur votre offre de prêt et dans votre situation : ensemble, ils vous donnent une première lecture de votre dossier.

Un prêt immobilier en francs suisses

Le prêt doit avoir financé un bien immobilier et être libellé en francs suisses ou indexé sur le franc suisse. Ce premier critère vaut pour tous, frontaliers comme non-frontaliers. Pour savoir lequel des deux montages vous concerne, la page prêt libellé ou indexé indique les mentions à chercher dans votre offre.

Des revenus en euros ou en francs suisses

Quelle que soit la devise dans laquelle vous perceviez vos revenus, l'examen de la clause de change reste ouvert. Depuis les arrêts du 9 juillet 2025, être payé en francs est désormais insuffisant pour écarter le risque de change : il faut tenir compte de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation de l'emprunteur jusqu'au terme du prêt (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647).

Un emprunteur résidant en France

La localisation du bien est un élément parmi d'autres. Selon un commentaire des arrêts du 9 juillet 2025 (Actu-Juridique), le critère retenu est la résidence habituelle de l'emprunteur : un prêt en francs suisses souscrit par un emprunteur résidant dans un État de la zone euro, comme la France, est un prêt en devise étrangère, quelle que soit la monnaie de ses revenus. La Cour de cassation, elle, compte parmi les circonstances à prendre en compte la domiciliation de l'emprunteur et la localisation du bien financé, lorsqu'elles se rattachent à un État dont la monnaie diffère de celle du prêt (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647). Pour un emprunteur résidant hors de France, la loi applicable et le tribunal compétent demandent un examen propre.

Un prêt en cours ou déjà remboursé

Un prêt soldé, à son terme ou par anticipation, peut encore faire l'objet d'une action, que le bien ait été revendu ou non : la protection contre les clauses abusives s'étend au-delà de la durée d'exécution du contrat (CJUE, 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale, C-698/18 et C-699/18). La demande tendant à faire constater le caractère abusif d'une clause est imprescriptible (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19 ; Cass. 1^re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996). La restitution des sommes versées se prescrit, elle, par cinq ans, à compter de la décision de justice qui constate le caractère abusif de la clause (Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030).

Dans quels délais agir

Frontalier payé en francs, vous pouvez désormais faire valoir l'évolution raisonnablement prévisible de votre situation jusqu'au terme du prêt : depuis le 9 juillet 2025, la Cour de cassation impose d'en tenir compte pour apprécier le risque de change (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647).

Les frontaliers du Genevois, du pays de Gex, de la Haute-Savoie et du Doubs comptent parmi les emprunteurs en francs suisses. Payés en francs, ils ont souvent emprunté dans la même monnaie, en se croyant à l'abri du risque de change. Pour les prêts signés depuis le 28 juillet 2013, la loi réserve d'ailleurs les prêts libellés dans une devise étrangère aux emprunteurs qui déclarent percevoir principalement leurs revenus, ou détenir un patrimoine, dans cette devise (ancien article L. 312-3-1 du code de la consommation).

L'idée qu'un salaire en francs écarte le risque de change a longtemps prévalu devant les juges. Le 1^er mars 2023 encore, la Cour de cassation approuvait une cour d'appel qui avait écarté le caractère abusif des clauses de deux prêts en francs, parce que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs à la signature (Cass. 1^re civ., 1^er mars 2023, n° 21-20.260). Le 9 juillet 2025, elle est revenue sur cette solution : il faut désormais prendre en compte les circonstances de la conclusion du contrat « ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu'à son terme », notamment la qualité de travailleur frontalier et la localisation du bien financé (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647). La Cour n'a pas différé l'application de cette solution dans le temps.

Dans cette affaire, l'emprunteuse, frontalière, avait souscrit quatre prêts en francs pour acheter en France des biens locatifs ; en juillet 2018, elle « a fait l'objet d'un licenciement avec mise à la préretraite ». Une perte d'emploi, un départ à la retraite, un retour à un emploi en France ou la revente du bien sont autant de situations qui exposent au change une dette que l'on croyait couverte par un salaire en francs.

Tout dépend de l'information effectivement remise. Le même jour, la Cour a rejeté le pourvoi d'un autre emprunteur : l'offre et deux notices d'information qu'il avait signées exposaient que la perte de change serait entièrement à sa charge et que sa situation pouvait évoluer, notamment s'il perdait ses revenus en francs (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018).

L'arrêt n° 24-19.647L'arrêt n° 24-18.018

Frontaliers, par région :

Haute-SavoiePays de Gex (Ain)DoubsJuraAlsace

Investisseur en défiscalisation, vous pouvez faire examiner votre contrat au civil, y compris si vous avez déjà été indemnisé par le juge pénal.

Des prêts en francs suisses ont aussi financé des investissements locatifs. Le plus connu est le prêt Helvet Immo de BNP Paribas Personal Finance : un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dont les exemplaires examinés par la Cour de cassation en 2022 avaient été acceptés en 2008 et 2009 (Cass. 1^re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996).

Ces emprunteurs remboursaient en euros : pour eux, le risque de change jouait dès la première échéance. Dans l'arrêt de 2022, la Cour de cassation a jugé que la banque devait leur fournir des informations suffisantes et exactes pour comprendre le mécanisme et en évaluer les conséquences sur toute la durée du prêt. Elle a cassé en partie l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui lui était soumis et renvoyé l'affaire devant cette cour, autrement composée.

La commercialisation de ce prêt a aussi valu à BNP Paribas Personal Finance une condamnation pénale définitive pour pratiques commerciales trompeuses, et des emprunteurs constitués parties civiles ont été indemnisés par le juge pénal, comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. 1^re civ., 5 novembre 2025, n° 24-20.513). Plusieurs milliers d'emprunteurs sont concernés.

Le volet pénal laisse entier l'examen de chaque contrat. Des emprunteurs indemnisés par le juge pénal ont ensuite obtenu l'annulation de leur prêt au civil ; mais la Cour de cassation juge que l'indemnité allouée au pénal doit alors être déduite de ce que la banque doit restituer, lorsqu'elle a le même effet (Cass. 1^re civ., 5 novembre 2025, n° 24-22.303 ; Cass. 1^re civ., 5 novembre 2025, n° 24-20.513). Si vous avez été partie civile, la décision pénale fait partie des pièces à réunir.

Payé en euros, vous bénéficiez des mêmes protections que les frontaliers : clauses abusives, exigence de transparence, obligation d'information.

Des particuliers dépourvus de lien professionnel avec la Suisse ont aussi emprunté en francs pour acheter leur résidence principale ou secondaire, attirés par des taux d'intérêt présentés comme plus bas. Leurs revenus étaient en euros : chaque baisse de l'euro alourdissait aussitôt leurs échéances ou leur capital restant dû.

Le 12 juillet 2023, par exemple, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait réputé non écrite la clause de remboursement d'un prêt in fine en francs suisses consenti en 1999, faute d'être claire et compréhensible ; cette clause étant indispensable au maintien du contrat, chaque partie devait restituer ce qu'elle avait reçu (Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030).

Ces prêts ont été distribués par des établissements variés, nationaux comme régionaux. Ce qui décide de l'issue d'un dossier, ce sont les clauses et les documents remis, plus que le nom de la banque.

Le diagnostic repère dès la première lecture les situations qui appellent une analyse propre : vous savez ainsi tôt ce qui, dans votre dossier, demande un examen attentif. Les voici.

• Un prêt souscrit à titre professionnel. La protection contre les clauses abusives vise le consommateur (directive 93/13/CEE) et, pour les contrats antérieurs au 1^er juillet 2016, le non-professionnel (ancien article L. 132-1 du code de la consommation). Un prêt souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle peut sortir de ce cadre.
• Un prêt souscrit par une SCI. La notion stricte de consommateur exclut la société civile immobilière. Les règles sur les clauses abusives s'appliquent aussi aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (article L. 212-2 du code de la consommation) ; une SCI peut être un non-professionnel, « personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » (article liminaire du code de la consommation), selon son objet et son activité, à apprécier au cas par cas.
• Une transaction déjà signée. Un accord conclu avec la banque, lors d'une renégociation, d'une conversion en euros ou d'un remboursement anticipé, peut comporter une renonciation à agir. Sa portée et sa validité doivent être examinées avant toute démarche.
• Une procédure déjà engagée ou jugée. Une décision définitive rendue entre les mêmes parties peut faire obstacle à une nouvelle demande, en raison de l'autorité de la chose jugée (article 1355 du code civil).
• Des revenus qui ont changé de monnaie. Un emprunteur devenu frontalier, ou revenu travailler en France, en cours de prêt ; des co-emprunteurs payés l'un en francs, l'autre en euros.
• Une déchéance du terme ou une saisie. L'emprunteur de l'affaire n° 24-18.018, dont le prêt avait été rendu exigible en 2019, a pu porter sa demande jusqu'à la Cour de cassation (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018). Mais lorsque la banque a exigé le remboursement anticipé du prêt, le calcul du préjudice et des restitutions change.

Commencez avec ce que vous avez : le diagnostic peut partir de l'offre de prêt et des pièces disponibles. Plus le dossier est complet, plus l'analyse est précise. Voici les pièces utiles, par ordre d'importance.

1. L'offre de prêt, avec ses conditions particulières et générales, et la date de votre acceptation.
2. Les avenants : renégociation, changement de taux, conversion en euros, allongement de la durée.
3. Les tableaux d'amortissement, l'initial et ceux remis ensuite.
4. Les notices d'information sur le risque de change, signées ou non.
5. Les simulations remises avant la signature, même sommaires.
6. Les correspondances avec la banque : courriers, courriels, propositions d'accord.
7. Les relevés de prélèvement qui font apparaître le cours de change appliqué.
8. En cas de remboursement anticipé ou de revente : le décompte de remboursement, l'acte de vente, la mainlevée de la garantie.

Les notices et les simulations méritent d'être recherchées avec soin. Dans l'affaire jugée sous le n° 24-18.018, c'est sur l'offre et deux notices signées que les juges se sont fondés pour écarter le caractère abusif de la clause (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018) : ces documents peuvent servir l'emprunteur comme la banque.

Vous vous reconnaissez dans l'un de ces profils ? Commencez par le diagnostic : une lecture des clauses clés de votre contrat, une note sur 100 et le relevé des critères d'information et de transparence (sur 9), sous 48 à 72 heures, pour 300 €. Si le diagnostic est concluant, l'audit complet (2 400 €) analyse l'information remise, reconstitue le prêt et chiffre le préjudice ; il comprend la démarche amiable. Si l'amiable échoue, la procédure (3 000 €) est conduite par l'avocat partenaire.

Chaque étape est distincte : vous restez libre d'arrêter après chacune.

Le parcours, en trois phasesLes tarifs