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Ce que disent les juges sur les prêts en francs suisses

26 décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, expliquées simplement.

Rédigé par Jules Marin, fondateur de LexDeviseMis à jour le

Décisions
26
Période
2014 – 2026
Juridictions
CJUE · Cour de cassation

L'essentiel en 3 points

  1. La banque devait vous permettre d'évaluer le risque de change sur toute la durée du prêt : une clause de change n'est claire que si vous pouviez en mesurer les conséquences.

  2. Faire reconnaître une clause abusive n'a pas de délai. Pour réclamer les sommes versées, vous avez cinq ans à partir de la décision qui reconnaît l'abus.

  3. Payé en francs suisses ? Depuis les arrêts du 9 juillet 2025, votre risque de change s'apprécie sur toute la durée du prêt ; le résultat dépend des documents remis à la signature.

Quelle décision vous concerne ?

Les 26 décisions

De la plus récente à la plus ancienne

  1. 8 juillet 2026

    Cour de cassationCassation partielle sans renvoi

    Cass. 1re civ., n° 24-19.684

    Ce que ça change pour vous : Annulation et restitutions sont le cœur du recours : des dommages-intérêts en plus ont été refusés.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 24-19.684

  2. 8 juillet 2026

    Cour de cassationCassation

    Cass. 1re civ., n° 25-12.283

    Ce que ça change pour vous : La règle de 2023 sur le délai des restitutions peut amener d'autres parties, comme le notaire, dans le procès.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 25-12.283

  3. 28 mai 2026

    Cour de cassationCassation partielle

    Cass. 1re civ., n° 24-15.951

    Ce que ça change pour vous : Payé en francs suisses à la signature, vous restez exposé au change si vous remboursez en euros et vivez en France.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 24-15.951

  4. 25 mars 2026

    Cour de cassationCassation partielle sans renvoi

    Cass. 1re civ., n° 24-12.848

    Ce que ça change pour vous : Une clause aux paramètres connus de la seule banque peut être écartée ; des dommages-intérêts en plus ne suivent pas pour autant.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 24-12.848

  5. 19 mars 2026

    CJUEArrêt préjudiciel

    CJUE, UniCredit Bank, C-679/24

    Ce que ça change pour vous : Le délai ne part ni de la signature, ni de la date d'un arrêt de principe que vous ne pouviez pas connaître.

    Lire la fiche : CJUE, UniCredit Bank, C-679/24

  6. 11 mars 2026

    Cour de cassationCassation partielle

    Cass. 1re civ., n° 24-17.058

    Ce que ça change pour vous : Voir l'euro baisser face au franc ne fait pas partir le délai : la banque doit prouver quand vous avez pu connaître l'abus.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 24-17.058

  7. 5 novembre 2025

    Cour de cassationCassation partielle sans renvoi

    Cass. 1re civ., n° 24-22.303

    Ce que ça change pour vous : Prêt annulé : l'indemnité obtenue au pénal se déduit de ce que la banque doit rendre, si elle répare le même préjudice.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 24-22.303

  8. 5 novembre 2025

    Cour de cassationRejet

    Cass. 1re civ., n° 24-20.513

    Ce que ça change pour vous : Même solution, à la demande d'emprunteurs Helvet Immo : l'indemnité pénale se déduit des restitutions.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 24-20.513

  9. 5 novembre 2025

    Cour de cassationCassation partielle

    Cass. 1re civ., n° 24-19.867

    Ce que ça change pour vous : La clause peut être écartée ; mais si la banque soutient que vous connaissiez l'abus plus tôt, le juge doit le vérifier.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 24-19.867

  10. 17 septembre 2025

    Cour de cassationCassation partielle sans renvoi

    Cass. 1re civ., n° 23-23.629

    Ce que ça change pour vous : Le délai pour réclamer les sommes versées part du jugement qui constate l'abus, sauf si la banque prouve que vous le connaissiez avant.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 23-23.629

  11. 9 juillet 2025

    Cour de cassationCassation partielle

    Cass. 1re civ., n° 24-19.647

    Ce que ça change pour vous : Payé en francs suisses, votre risque s'apprécie sur toute la durée du prêt, pas seulement le jour de la signature.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 24-19.647

  12. 9 juillet 2025

    Cour de cassationRejet

    Cass. 1re civ., n° 24-18.018

    Ce que ça change pour vous : Même règle, mais ici les documents remis exposaient clairement le risque : la demande a été rejetée.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 24-18.018

  13. 9 juillet 2025

    Cour de cassationCassation partielle

    Cass. 1re civ., n° 24-14.352

    Ce que ça change pour vous : Même après une perte d'emploi en Suisse et un effacement des dettes, vous pouvez agir ; l'information était due pour toute la durée du prêt.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 24-14.352

  14. 9 juillet 2025

    Cour de cassationRejet

    Cass. 1re civ., n° 23-23.066

    Ce que ça change pour vous : Un prêt en francs suisses souscrit par une SCI n'ouvre pas la protection contre les clauses abusives.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 23-23.066

  15. 12 juin 2025

    Cour de cassationCassation

    Cass. 2e civ., n° 22-22.946

    Ce que ça change pour vous : Un ancien jugement de prescription n'empêche pas de faire examiner vos clauses, si aucun juge ne l'a encore fait.

    Lire la fiche : Cass. 2e civ., n° 22-22.946

  16. 2 avril 2025

    Cour de cassationCassation partielle sans renvoi

    Cass. 1re civ., n° 23-18.895

    Ce que ça change pour vous : Après l'annulation des clauses et les restitutions, pas de dommages-intérêts en plus pour la chance perdue de ne pas contracter.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 23-18.895

  17. 2 avril 2025

    Cour de cassationCassation partielle

    Cass. 1re civ., n° 23-16.770

    Ce que ça change pour vous : Le juge doit examiner la clause que vous contestez, celle du risque de change, et non une autre.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 23-16.770

  18. 12 juillet 2023

    Cour de cassationRejet

    Cass. 1re civ., n° 22-17.030

    Ce que ça change pour vous : Les cinq ans pour réclamer les sommes versées ne courent qu'à partir de la décision qui reconnaît l'abus.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 22-17.030

  19. 1er mars 2023

    Cour de cassationCassation partielle

    Cass. 1re civ., n° 21-20.260

    Ce que ça change pour vous : Ancienne solution : payé en francs à la signature, pas de risque de change. Abandonnée le 9 juillet 2025.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 21-20.260

  20. 20 avril 2022

    Cour de cassationCassation partielle

    Cass. 1re civ., n° 19-11.599

    Ce que ça change pour vous : Une conversion possible en euros, ou un change qui joue dans les deux sens, ne suffit pas à écarter l'abus.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 19-11.599

  21. 30 mars 2022

    Cour de cassationCassation partielle

    Cass. 1re civ., n° 19-17.996

    Ce que ça change pour vous : Faire reconnaître une clause abusive n'est pas limité à cinq ans, et l'information devait couvrir toute la durée du prêt.

    Lire la fiche : Cass. 1re civ., n° 19-17.996

  22. 10 juin 2021

    CJUEArrêt préjudiciel

    CJUE, BNP Paribas Personal Finance, C-609/19

    Ce que ça change pour vous : Les clauses qui allongent le prêt quand le franc monte devaient montrer le risque sur toute sa durée.

    Lire la fiche : CJUE, BNP Paribas Personal Finance, C-609/19

  23. 10 juin 2021

    CJUEArrêt préjudiciel

    CJUE, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19

    Ce que ça change pour vous : Pas de délai pour faire constater une clause abusive ; c'est à la banque de prouver qu'elle était claire.

    Lire la fiche : CJUE, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19

  24. 3 octobre 2019

    CJUEArrêt préjudiciel

    CJUE, Dziubak, C-260/18

    Ce que ça change pour vous : Si le prêt ne tient pas sans ses clauses abusives, le juge ne peut pas les maintenir contre votre volonté.

    Lire la fiche : CJUE, Dziubak, C-260/18

  25. 20 septembre 2017

    CJUEArrêt préjudiciel

    CJUE, Andriciuc, C-186/16

    Ce que ça change pour vous : La banque devait vous faire comprendre le risque si la monnaie de vos revenus perdait de la valeur.

    Lire la fiche : CJUE, Andriciuc, C-186/16

  26. 30 avril 2014

    CJUEArrêt préjudiciel

    CJUE, Kásler, C-26/13

    Ce que ça change pour vous : Une clause de change n'est claire que si vous pouviez mesurer ce qu'elle vous coûterait.

    Lire la fiche : CJUE, Kásler, C-26/13

Par thème

  • La Cour de justice de l'Union européenne

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    Depuis le 9 juillet 2025, le risque s'apprécie sur toute la durée du prêt ; le résultat dépend des documents remis à la signature.

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  • Affaire Helvet Immo : restitutions et volet pénal

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Sources : courdecassation.fr, EUR-Lex. Mise à jour : 29 octobre 2026.