Prêt libellé ou indexé en francs suisses : quelles différences ?

Toute dette d'argent suppose deux choix. La monnaie de compte sert à mesurer la dette : c'est l'unité dans laquelle on calcule ce qui est dû. La monnaie de paiement sert à l'éteindre : c'est celle dans laquelle on paie. Dans un prêt immobilier ordinaire, les deux se confondent : on emprunte des euros, on rembourse des euros.

Un prêt en francs suisses rompt cette unité, ou la place dans une monnaie qui n'est pas celle de la vie de l'emprunteur. Dès que la dette est mesurée en francs et payée en euros, chaque échéance passe par une conversion, et le taux de change devient une composante du prix du crédit.

La Cour de cassation raisonne elle-même avec ces notions : dans ses arrêts du 9 juillet 2025, elle compte parmi les circonstances à prendre en compte la localisation du bien financé dans un État dont la monnaie n'est pas la monnaie de compte du prêt (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647). Dans une affaire jugée le 20 avril 2022, la cour d'appel avait relevé que les documents remis ne permettaient pas d'évaluer les conséquences de la clause, « en l'absence de tout exemple chiffré, de toute simulation et de toute explication sur la distinction entre la monnaie de compte et la devise initiale » ; la Cour de cassation en a déduit que l'exigence de transparence n'était pas satisfaite (Cass. 1^re civ., 20 avril 2022, n° 20-16.316).

Dans ce montage, la dette naît en francs. L'offre de prêt indique un montant en CHF ; le tableau d'amortissement est établi en francs ; les intérêts sont calculés sur un capital en francs. Au déblocage, les francs prêtés sont convertis en euros pour payer le vendeur ou le constructeur. Ensuite, chaque échéance payée en euros est convertie en francs pour être imputée sur la dette.

Deux variantes se rencontrent. Si l'échéance est fixée en francs, son montant en euros varie avec le taux EUR/CHF. Si elle est d'un montant fixe dans la monnaie de paiement, c'est la part de capital remboursée qui varie : dans les prêts Helvet Immo, les échéances fixes s'imputaient en priorité sur les intérêts, et le contrat prévoyait l'allongement du prêt et l'augmentation des mensualités (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-609/19). Dans les deux cas, le capital restant dû, qui baisse en francs, peut monter en euros. Ces prêts Helvet Immo avaient le franc suisse pour monnaie de compte et l'euro pour monnaie de paiement (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19).

Des frontaliers ont souscrit des prêts à la fois libellés et remboursables en francs, réglés depuis le compte qui recevait leur salaire suisse. C'est le cas des deux affaires jugées le 9 juillet 2025 (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647 ; Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018). Le risque de change n'y apparaît pas à chaque échéance : il se révèle lorsque les revenus en francs diminuent ou cessent, ou lorsque le bien, situé en France, doit être vendu en euros. Dans la première affaire, l'emprunteuse « a fait l'objet d'un licenciement avec mise à la préretraite » en juillet 2018.

Dans ce second montage, le prêt est consenti et exprimé en euros, mais une clause d'indexation fait dépendre le montant des échéances, ou celui du capital restant dû, de l'évolution du taux EUR/CHF. La dette n'est pas « en francs » : elle est en euros, corrigée selon le franc.

Les formules varient d'un contrat à l'autre : recalcul périodique des échéances, conversion fictive du capital en francs pour calculer l'amortissement, ajustement de la durée ou du dernier versement. Leur effet est le même dans son principe : une baisse de l'euro face au franc augmente ce que l'emprunteur doit en euros.

Les contentieux européens montrent que les deux montages ont été pratiqués. L'arrêt Andriciuc de la Cour de justice de l'Union européenne portait sur des crédits libellés et remboursables en francs suisses (CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc, C-186/16) ; l'arrêt Dziubak, sur un prêt libellé en zlotys et indexé sur le franc suisse (CJUE, 3 octobre 2019, Dziubak, C-260/18).

Il existe enfin des prêts dits multidevises, consentis pour un montant en euros puis tirés dans une autre devise. La Cour de cassation s'est prononcée en 2022 sur deux prêts de ce type tirés en francs suisses (Cass. 1^re civ., 20 avril 2022, n° 20-16.316 ; Cass. 1^re civ., 7 septembre 2022, n° 20-20.826).

Certains contrats offraient à l'emprunteur une option de conversion : la faculté de transformer, à certaines dates ou sous certaines conditions, le solde du prêt en euros. Les prêts Helvet Immo, par exemple, permettaient de demander tous les trois ans la conversion en euros (Cass. 1^re civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599). La conversion fige la dette au cours du jour où elle intervient. Exercée après une forte appréciation du franc, elle transforme une perte de change latente en perte définitive : le capital converti en euros est alors supérieur à celui qu'on aurait obtenu au départ.

Les textes adoptés depuis ont fait de la conversion l'une des protections possibles. Depuis le 28 juillet 2013, la banque doit informer l'emprunteur, au plus tard à l'émission de l'offre, des risques d'un prêt en devises et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros (ancien article L. 312-3-1 du code de la consommation, aujourd'hui article L. 313-64). La directive sur le crédit immobilier impose aux États un droit de conversion ou d'autres mécanismes limitant le risque de change (directive 2014/17/UE, art. 23) ; elle ne s'applique pas aux crédits en cours au 21 mars 2016. Pour les prêts plus anciens, ces textes ne jouent pas.

Pour l'analyse, trois questions se posent : l'option existait-elle, a-t-elle été expliquée, a-t-elle été exercée ? Son existence ne règle pas tout : la Cour de cassation a jugé que le caractère abusif d'une clause de monnaie de compte ne pouvait être écarté au motif que l'emprunteur pouvait demander tous les trois ans la conversion en euros (Cass. 1^re civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599). Et une conversion effectivement réalisée n'a pas empêché la Cour, dans une autre affaire où la banque avait converti le prêt en euros en 2011, de juger l'exigence de transparence non satisfaite (Cass. 1^re civ., 20 avril 2022, n° 20-16.316).

Dans les deux cas, sauf clause contraire, c'est l'emprunteur qui supporte la perte de change. La différence pratique tient surtout à la lisibilité : dans un prêt libellé, la dette en francs apparaît sur chaque document ; dans un prêt indexé, elle se cache dans une formule de calcul.

Ce qui compte pour vous, c'est l'écart entre ce que vous avez reçu en euros et ce que vous aurez payé en euros au terme du prêt, ou à sa revente. Cet écart ne se lit sur aucun document de la banque : il se reconstitue, échéance par échéance.

La qualification du prêt n'est pas une question de vocabulaire. Elle détermine quelle clause est examinée, quels textes s'appliquent et comment se calculent les restitutions. Les points ci-dessous indiquent seulement où porte le débat.

• La clause en cause. Dans un prêt libellé en francs, c'est en général la clause de remboursement, qui fixe la monnaie et les modalités du paiement, et la clause de change qui lui est liée. Le 12 juillet 2023, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui les avait réputées non écrites l'une et l'autre (Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030). Dans un prêt indexé, c'est la clause d'indexation elle-même.
• L'objet principal du contrat. Une clause qui porte sur l'objet principal n'échappe au contrôle des clauses abusives que si elle est claire et compréhensible (ancien article L. 132-1 du code de la consommation, pour les prêts conclus avant le 1^er juillet 2016). Les clauses qui font porter le risque de change sur l'emprunteur relèvent de l'objet principal lorsqu'elles en fixent un élément essentiel (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19). Pour une clause d'indexation, la question se pose dans des termes voisins.
• La preuve. Ce n'est pas à l'emprunteur de prouver que la clause n'était pas claire : la charge de la preuve du caractère clair et compréhensible ne peut lui incomber (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19).
• Les arguments écartés. Le caractère abusif d'une clause de monnaie de compte ne peut être écarté au seul motif que les variations de change jouent dans les deux sens (Cass. 1^re civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599).
• Le droit monétaire. Un prêt indexé peut aussi soulever des questions de droit monétaire, distinctes du droit de la consommation ; le diagnostic les signale lorsqu'elles se posent.
• Les restitutions. Lorsque le contrat est anéanti, le calcul part du capital effectivement reçu. Dans l'affaire du 12 juillet 2023, l'emprunteur restituait la contre-valeur en euros du capital au taux de change du jour de la mise à disposition des fonds, et la banque les sommes perçues, converties au taux de chaque paiement (Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030).

Dans tous les cas, la question centrale reste la même : la banque a-t-elle permis à l'emprunteur de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme et d'en évaluer les conséquences sur toute la durée du prêt (Cass. 1^re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996) ?

Les clauses abusives dans les prêts en francs suisses

L'offre de prêt, que vous avez acceptée par écrit, est la pièce de référence. Voici les mentions à y chercher.

1. Le montant du prêt. Un montant suivi de « CHF » ou de « francs suisses » signale un prêt libellé en francs. Un montant en euros accompagné d'une formule qui fait intervenir le franc signale un prêt indexé.
2. La monnaie du prêt. Les rubriques « devise du prêt », « monnaie de compte », « monnaie de paiement » ou « monnaie de remboursement ».
3. Le cours de change. La clause qui dit quel cours est appliqué, à quelle date et par qui il est fixé, au déblocage des fonds et à chaque échéance.
4. Le risque de change. Les paragraphes qui l'évoquent, leur place dans l'offre, leurs termes, et les simulations chiffrées qui les accompagnent, s'il y en a.
5. Les options. Toute faculté de conversion en euros, de remboursement anticipé, de plafonnement de la durée ou des échéances.
6. Le compte de prélèvement. Un compte en francs ou en euros : il dit dans quelle monnaie vous avez réellement payé.

Les autres pièces complètent la lecture : tableaux d'amortissement, avenants, notices d'information sur le risque de change remises avant la signature, relevés de prélèvement faisant apparaître le cours appliqué, courriers de la banque. Elles peuvent tout changer : dans l'affaire jugée le 9 juillet 2025 sous le n° 24-18.018, c'est sur l'offre et sur deux notices émargées par l'emprunteur, dont un document établi selon une recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 6 avril 2012, que les juges se sont fondés pour retenir que le risque avait été clairement exposé (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018).

La liste des documents à rassembler