Prêts en francs suisses : décisions récentes des tribunaux
Ce que jugent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, banque par banque. Ces décisions sont rapportées par la presse juridique ou par des avocats : chacune renvoie à sa source.
Rédigé par Jules Marin, fondateur de LexDeviseMis à jour le
En bref
En 2025 et 2026, plusieurs tribunaux et cours d'appel ont annulé des prêts en francs suisses, faute d'information claire sur le risque de change. Une annulation ne veut pas dire un gain : après restitutions croisées, le solde peut être en faveur de la banque, comme à Paris en septembre 2026. Chaque ligne renvoie à sa source.
Quelles décisions ont été rendues récemment ?
Le texte de ces jugements et arrêts n'est pas publié sur Légifrance ou Judilibre : nous les présentons tels que les rapporte la source indiquée, sans fiche détaillée. Les arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de justice, lus sur leur texte officiel, ont chacun leur fiche sur la page Jurisprudence.
Banque
Juridiction
8 décisions, de la plus récente à la plus ancienne
| Date | Juridiction | Banque | Ce qui a été jugé | Rapportée par |
|---|---|---|---|---|
| 21 septembre 2026 | Tribunal judiciaire de Paris9e chambre, RG 23/02533 | BNP Paribas, prêt en francs suisses de 2010 | Trois clauses réputées non écrites, action non prescrite, contrat anéanti. Après restitutions croisées, l'emprunteur doit 326 588,62 € à la banque. | Village de la JusticeTribune d'avocat |
| 28 mai 2026 | Cour d'appel de MetzRenvoi après cassation, RG 24/02050 | Crédit Mutuel Mulhouse Europe | Une attestation générale et non datée de prise de connaissance du risque ne prouve pas la clarté des clauses. Contrats réputés n'avoir jamais existé. | Village de la JusticeTribune d'avocat |
| 9 avril 2026 | Cour d'appel de MetzRenvoi après cassation, RG 24/00119 | Crédit Mutuel Mulhouse Europe, prêt in fine en francs suisses de 2005, emprunteurs payés en euros | Clauses abusives, faute d'information concrète sur le risque. Contrat réputé inexistant. | Village de la JusticeTribune d'avocat |
| 19 mars 2026 | Cour d'appel de LyonRG 24/07526 | Non précisée | Avoir conscience d'une perte de change ne vaut pas connaissance du caractère abusif de la clause. | Village de la JusticeTribune d'avocat |
| 23 octobre 2025 | Tribunal judiciaire de MetzRG 23/02480 | Crédit Agricole, emprunteur payé en francs suisses | Information jugée « laconique », prêt annulé. Les échéances sont restituées au cours du change de chaque paiement. | Village de la JusticeTribune d'avocat |
| 10 octobre 2025 | Tribunal judiciaire de MulhouseRG 22/00163 | Crédit Mutuel, emprunteurs frontaliers | Une information générale, sans chiffrage, est insuffisante. Prêt annulé. | Village de la JusticeTribune d'avocat |
| 27 mars 2025 | Cour d'appel de LyonRG 21/08790 | Lyonnaise de Banque (groupe CIC), emprunteurs frontaliers | Prêt annulé : la banque avait manqué à son devoir d'informer. La clarté d'une clause ne se réduit pas à son caractère compréhensible. | Que ChoisirArticle de presse (le numéro RG est cité par une tribune d'avocat) |
| 23 janvier, 28 février et 17 avril 2025 | Tribunal judiciaire de Bourg-en-BresseRG 22/3617, 22/03908 et 23/10482 | Crédit Mutuel, emprunteurs frontaliers | Clauses de change abusives, prêts annulés (trois jugements). | LegavoxBlog d'avocat |
Comment lire ces décisions ?
Une décision favorable à un emprunteur ne dit pas ce que vaut un autre dossier. Après l'annulation d'un prêt, chacun restitue ce qu'il a reçu, et le solde peut être en faveur de la banque : le 21 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu'après restitutions croisées, l'emprunteur devait encore 326 588,62 € à la banque.
Les juridictions refusent aussi, en général, d'accorder des dommages-intérêts en plus des restitutions : la Cour de cassation l'a jugé le 2 avril 2025, le 25 mars 2026 et le 8 juillet 2026. Chaque dossier s'apprécie au cas par cas ; aucun résultat n'est garanti.
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