Prêt en francs suisses : frontaliers, par région

Chaque page présente les cantons suisses voisins, les trajets des frontaliers, les raisons pour lesquelles un prêt en francs suisses a pu leur être proposé, et ce que la jurisprudence de 2025 change pour un recours. Les règles de droit sont les mêmes partout ; ce qui diffère, ce sont les situations.

Pour un frontalier payé en francs, emprunter dans la même monnaie semblait de bon sens : les échéances étaient réglées avec le salaire, et les taux d'intérêt des prêts en francs, souvent plus bas que ceux des prêts en euros, étaient mis en avant. Pour les prêts signés depuis le 28 juillet 2013, la loi réserve d'ailleurs ces prêts aux emprunteurs qui déclarent percevoir principalement leurs revenus, ou détenir un patrimoine, dans cette devise (ancien article L. 312-3-1 du code de la consommation).

Le 1^er mars 2023, la Cour de cassation écartait encore le caractère abusif des clauses de deux prêts en francs, parce que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs à la signature (Cass. 1^re civ., 1^er mars 2023, n° 21-20.260). Le 9 juillet 2025, dans une affaire venue d'Alsace, elle est revenue sur cette solution : il faut tenir compte de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation de l'emprunteur jusqu'au terme du prêt. Une fin de contrat, la retraite ou un retour à un emploi en France exposent au change une dette que l'on croyait couverte.

Cette règle vaut pour tous les frontaliers. Elle ne décide pas pour autant de l'issue : le même jour, la Cour a rejeté le pourvoi d'un emprunteur informé par son offre et deux notices signées (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018). Quant aux délais, la demande visant une clause abusive échappe à la prescription de cinq ans (Cass. 1^re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996) ; les autres demandes ont leurs propres points de départ.