Prêt en francs suisses : les banques concernées

Toute banque qui a consenti un prêt immobilier libellé ou indexé en francs suisses peut être concernée : ce qui compte, c'est le contenu du contrat et l'information effectivement remise sur le risque de change, quel que soit l'établissement.

Les exigences de transparence fixées par les juges valent pour toute banque : celle qui fait peser le risque de change sur l'emprunteur doit lui fournir des informations suffisantes et exactes pour comprendre le fonctionnement concret du mécanisme et en évaluer les conséquences pendant toute la durée du contrat (Cass. 1^re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996). Faute de tout exemple chiffré et de toute simulation, la Cour de cassation a jugé qu'une banque n'avait pas satisfait à cette exigence (Cass. 1^re civ., 20 avril 2022, n° 20-16.316).

Depuis le 9 juillet 2025, être payé en francs suisses à la signature ne suffit plus à écarter l'examen du risque de change, apprécié sur toute la durée du prêt : c'est ce que la Cour de cassation a jugé pour quatre prêts de la Caisse d'épargne d'Alsace (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647). Le même jour, pour un prêt du Crédit agricole des Savoie, l'offre et deux notices signées exposaient le risque, et le pourvoi a été rejeté (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018).

Un prêt entièrement remboursé peut encore être examiné : la demande qui vise une clause abusive échappe à la prescription (Cass. 1^re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996), et l'action en restitution se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate le caractère abusif des clauses (Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030).

Chaque page distingue ce qu'établit une décision de justice de ce qui reste à vérifier. Lorsque nous ne présentons aucune décision concernant une banque, nous le disons. Dans tous les cas, l'issue dépend de ce que disaient réellement les documents remis à la signature : l'offre, les notices, les simulations, le tableau d'amortissement.