Prêt en francs suisses dans le Doubs : frontaliers, vos recours

Le Doubs touche trois cantons suisses : Neuchâtel, face à Morteau et à Villers-le-Lac ; Vaud, au sud-est de Pontarlier ; le canton du Jura, plus au nord. Le Locle et La Chaux-de-Fonds, villes horlogères du canton de Neuchâtel, sont toutes proches de la frontière.

Dans la bande frontalière de Bourgogne-Franche-Comté, selon l'Insee, près de 60 % des frontaliers travaillent dans l'industrie, contre 22 % des autres actifs, et près de la moitié dans l'horlogerie (recensement de 2016, Insee Analyses Bourgogne-Franche-Comté n° 70).

Ici, la frontière se passe souvent en montagne, vers les villes horlogères du canton de Neuchâtel ou vers le canton de Vaud. Le salaire arrive en francs ; la vie quotidienne et le bien financé restent en France, en euros.

Ce va-et-vient n'est pas un détail : la Cour de cassation compte la qualité de travailleur frontalier et la localisation du bien financé parmi les circonstances qui servent à apprécier le risque de change (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647).

Revenus en francs, échéances en francs : la logique semblait sûre, et les taux d'intérêt des prêts en francs, souvent plus bas que ceux des prêts en euros, la renforçaient. Pour les prêts signés depuis le 28 juillet 2013, la loi réserve d'ailleurs ces prêts aux emprunteurs qui déclarent percevoir principalement leurs revenus, ou détenir un patrimoine, dans cette devise (ancien article L. 312-3-1 du code de la consommation).

Mais un salaire en francs dépend d'un emploi en Suisse. Qu'il se perde, se réduise ou laisse place à la retraite, et la dette doit se payer avec des revenus en euros. Votre offre dit aussi si le prêt est libellé en francs ou seulement indexé sur le franc : les deux montages ne se lisent pas de la même façon. Cette page ne cite aucun établissement prêteur : seul votre contrat dit qui vous a prêté, et à quelles conditions.

L'arrêt qui a fixé la règle, le 9 juillet 2025, concernait une travailleuse frontalière qui, en juillet 2018, « a fait l'objet d'un licenciement avec mise à la préretraite » : exactement le risque d'un emploi perdu en cours de prêt. La Cour y juge qu'il faut tenir compte de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation de l'emprunteur jusqu'au terme du contrat, et revient sur sa solution du 1^er mars 2023, qui s'arrêtait au jour de la signature (Cass. 1^re civ., 1^er mars 2023, n° 21-20.260).

Le principe ne suffit pas : le même jour, la Cour a rejeté le pourvoi d'un emprunteur informé par son offre et par deux notices signées (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018). Réunissez donc l'offre, ses avenants, les notices et les simulations remises à la signature, et le tableau d'amortissement le plus récent.

Quant aux délais, la demande visant une clause abusive échappe à la prescription de cinq ans (Cass. 1^re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996) ; les autres demandes ont leurs propres points de départ.

L'arrêt n° 24-19.647L'arrêt n° 24-18.018Libellé ou indexéQui est concernéLes délais pour agir