Prêt en francs suisses dans le Jura : frontaliers, vos recours

Depuis Bois-d'Amont et Les Rousses, la frontière s'ouvre sur la vallée de Joux, haut lieu de l'horlogerie vaudoise. Plus au sud, les cols du massif descendent vers la région de Nyon et la rive du Léman. Le Haut-Jura regarde ainsi vers deux bassins d'emploi suisses, l'un en montagne, l'autre au bord du lac.

Selon l'Insee, près de 60 % des frontaliers de la bande frontalière de Bourgogne-Franche-Comté travaillent dans l'industrie, et près de la moitié dans l'horlogerie ; parmi leurs communes de travail, l'étude cite Le Chenit, dans la vallée de Joux, et Nyon (recensement de 2016, Insee Analyses Bourgogne-Franche-Comté n° 70).

Le passage de la frontière se fait ici en altitude, par des routes de plateau et de col. Le salaire arrive en francs ; le foyer, ses charges et le bien financé restent en France.

La Cour de cassation compte justement la qualité de travailleur frontalier et la localisation du bien financé dans un État dont la monnaie diffère de celle du prêt parmi les circonstances qui servent à apprécier le risque de change (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647).

Pour un frontalier payé en francs, emprunter en francs évitait la conversion à chaque échéance, et les taux d'intérêt des prêts en francs, souvent plus bas que ceux des prêts en euros, étaient mis en avant. Pour les prêts signés depuis le 28 juillet 2013, la loi réserve d'ailleurs ces prêts aux emprunteurs qui déclarent percevoir principalement leurs revenus, ou détenir un patrimoine, dans cette devise (ancien article L. 312-3-1 du code de la consommation).

Un cas mérite l'attention : le foyer où l'un est payé en francs et l'autre en euros. Le prêt n'y était couvert qu'en partie par des revenus dans la même monnaie, et la part payée en euros supportait le change dès la première échéance. Que le salaire suisse disparaisse, par un changement d'emploi ou la retraite, et c'est toute la dette qui s'y trouve exposée.

Le 1^er mars 2023, la Cour de cassation jugeait encore qu'un salaire en francs à la signature écartait le risque de change (Cass. 1^re civ., 1^er mars 2023, n° 21-20.260). Le 9 juillet 2025, elle est revenue sur cette solution : il faut tenir compte de l'évolution raisonnablement prévisible de votre situation jusqu'au terme du prêt. La Cour n'a pas différé l'application de cette solution dans le temps.

Le même jour, la Cour a rejeté le pourvoi d'un emprunteur dont l'offre et deux notices signées exposaient que la perte de change serait à sa charge et que sa situation pouvait évoluer (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018). Ce que votre banque vous a remis, et ce que vous avez signé, pèse donc autant que la règle.

Un prêt remboursé n'empêche pas d'agir : l'action en restitution des sommes versées se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate le caractère abusif de la clause (Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030).

L'arrêt n° 24-19.647L'arrêt n° 24-18.018Qui est concernéLes délais pour agir