CJUE, 19 mars 2026, UniCredit Bank, C-679/24

En 2008, un consommateur hongrois souscrit auprès d'UniCredit Bank un prêt hypothécaire libellé en francs suisses et remboursable en forints. Une clause met intégralement à sa charge le risque d'appréciation du franc. La banque résilie le contrat en 2012 pour impayés ; la créance est ensuite cédée à Momentum Credit.

En 2023, l'emprunteur demande en justice que le contrat soit déclaré invalide pour défaut d'information sur le risque de change. En droit hongrois, une clause abusive portant sur l'objet principal entraîne la nullité de tout le contrat. Le premier juge rejette sa demande comme prescrite : le délai de cinq ans aurait couru dès la conclusion du contrat.

Saisie en appel, la cour de Budapest-Capitale interroge la Cour de justice sur le point de départ de ce délai.

Le délai de cinq ans pour faire valoir les conséquences de la nullité peut-il courir à compter de la signature ? Peut-il courir, ou reprendre après une suspension, à compter d'un arrêt de la Cour de justice ou de la cour suprême nationale permettant de reconnaître le caractère abusif de la clause ?

Un délai de prescription n'est pas en soi contraire au droit de l'Union, mais son point de départ compte. La date de conclusion du contrat « ne saurait, comme telle, constituer le point de départ du délai de prescription » : « les consommateurs peuvent ignorer le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat », et pour un crédit long, « la prescription se trouve acquise avant même que le contrat concerné ne prenne fin ».

La date d'un arrêt de la Cour de justice ou d'une juridiction suprême ne peut pas non plus servir de point de départ, ni de date de reprise du délai après une suspension : un consommateur moyen n'a pas à suivre la jurisprudence, et « la Cour ne se prononce pas sur le caractère abusif de clauses particulières ».

En revanche, une décision définitive constatant l'abus et notifiée au consommateur peut faire partir le délai, et le professionnel conserve la faculté de prouver que le consommateur connaissait l'abus plus tôt. Il revient au juge hongrois d'appliquer ces règles.

L'arrêt est rendu sur un litige hongrois et ne vise pas les frontaliers. Il interprète la directive européenne sur les clauses abusives, que le juge français applique aussi.

Il conforte la règle française : le délai de l'action en restitution part de la décision qui constate l'abus, sauf si la banque prouve une connaissance antérieure (Cass., 17 septembre 2025). Pour un frontalier comme pour tout emprunteur, ni la date de signature, ni la publicité donnée aux arrêts de 2021 ou de 2025 ne suffisent à faire courir le délai. Voir la page Dans quels délais agir ?

• Arrêt préjudiciel : la Cour interprète la directive 93/13 ; c'est au juge national de trancher le litige.
• Il porte sur un délai et une nullité propres au droit hongrois ; en France, la clause abusive est réputée non écrite, et le contrat ne disparaît que s'il ne peut subsister sans elle.
• La banque peut toujours prouver que l'emprunteur connaissait l'abus plus tôt.
• La Cour ne répond pas à la quatrième question, devenue sans objet.

Cour de justice de l'Union européenne (neuvième chambre), 19 mars 2026, HL contre UniCredit Bank Zrt. et Momentum Credit Zrt., affaire C-679/24 (EUR-Lex)

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