Cass. 1^re civ., 17 septembre 2025, n° 23-23.629

En 1998, une caisse de Crédit mutuel consent à un emprunteur un prêt libellé en francs suisses, remboursable en une échéance unique le 30 avril 2018, pour l'achat d'un studio. L'emprunteur ne percevait que des revenus en francs français, puis en euros. L'arrêt ne donne pas le montant du prêt.

Le 26 juillet 2017, il assigne la banque : caractère abusif des clauses, restitution des sommes versées, indemnisation pour manquement au devoir d'information.

Le 19 octobre 2023, la cour d'appel de Douai rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, juge abusives les clauses de remboursement et de change, annule le contrat et ordonne des restitutions croisées avec compensation. Elle condamne aussi la banque à 21 179,90 € de dommages-intérêts, pour une perte de chance de 70 % d'éviter le risque de change.

Quand commence le délai de cinq ans de l'action en restitution ? La banque voulait le faire partir du jour où l'emprunteur pouvait constater la baisse de l'euro. Elle soutenait aussi que la règle posée le 12 juillet 2023 ne valait que pour les actions engagées après cette date. Restait enfin la question des dommages-intérêts ajoutés aux restitutions.

Le délai part de la décision de justice qui constate le caractère abusif des clauses, sous réserve de la faculté, « pour le prêteur, de prouver que l'emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance » de cet abus plus tôt. Devant la cour d'appel, la banque n'avait rien soutenu de tel.

La règle s'applique à l'action engagée en 2017 : la sécurité juridique « ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée ». La Cour approuve aussi le caractère abusif de la clause de remboursement, qui « n'était ni claire ni compréhensible et qu'elle créait un déséquilibre significatif », et refuse de saisir la Cour de justice.

En revanche, après des restitutions croisées au cours de chaque opération, « il ne subsiste aucun préjudice financier en lien avec l'évolution du taux de change ». Les 21 179,90 € sont cassés sans renvoi et la demande est rejetée au fond.

L'emprunteur de cette affaire était payé en francs français puis en euros : l'arrêt ne dit rien de propre aux frontaliers, mais sa règle vaut pour eux.

Pour un frontalier comme pour tout emprunteur, un prêt ancien ou soldé ne ferme pas la porte aux restitutions : le délai court à partir du jugement qui constate l'abus. C'est à la banque de prouver que l'emprunteur connaissait l'abus plus tôt. Le 11 mars 2026, la Cour a précisé que la seule baisse de l'euro face au franc ne suffit pas à le prouver (n° 24-17.058).

L'arrêt rappelle aussi la limite : les restitutions remettent les parties dans leur situation d'avant le contrat, et des dommages-intérêts en plus ont été refusés.

• La banque garde la possibilité de prouver une connaissance antérieure de l'abus : le point de départ peut donc être discuté dossier par dossier.
• L'arrêt ne chiffre ni le prêt ni les restitutions.
• Il ne dit rien d'un préjudice moral.

Cour de cassation, première chambre civile, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.629, arrêt n° 579 F-B, publié au Bulletin (cassation partielle sans renvoi), ECLI:FR:CCASS:2025:C100579

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