Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030

Par acte notarié du 30 septembre 1999, une caisse de Crédit mutuel consent à un emprunteur un prêt immobilier in fine en francs suisses, à taux variable indexé sur le LIBOR franc suisse à trois mois. Une clause stipule : « Il est expressément convenu que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et le franc français ou l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt. »

À l'échéance, en 2014, l'emprunteur ne peut rembourser l'intégralité du capital ; la banque engage des mesures d'exécution, levées après le règlement du solde grâce à un nouvel emprunt auprès d'une autre banque. Le 6 novembre 2014, il assigne la banque. Le 30 mars 2022, la cour d'appel de Paris juge abusives la clause de remboursement et la clause de change, et ordonne les restitutions. La banque se pourvoit en cassation.

L'action en restitution, fondée sur le caractère abusif des clauses, était-elle prescrite ? La banque soutenait que le délai de cinq ans courait dès que l'emprunteur avait pu constater l'appréciation du franc, selon elle à partir de janvier 2009. Elle contestait aussi le caractère abusif des clauses et le taux de change retenu pour les restitutions.

S'appuyant sur les arrêts de la Cour de justice du 10 juin 2021 (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19) et du 9 juillet 2020 (Raiffeisen Bank, C-698/18 et C-699/18), la Cour juge que le point de départ de la prescription de cinq ans (article 2224 du code civil, article L. 110-4 du code de commerce) de l'action en restitution « doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses ». L'action était donc recevable.

Elle approuve ensuite la cour d'appel : la clause de remboursement comportait des informations contradictoires sur la devise de remboursement, l'emprunteur percevait ses revenus en francs puis en euros, et aucune information ne lui avait été donnée sur les éléments essentiels du risque de change. La clause, qui portait sur l'objet du contrat, n'était ni claire ni compréhensible et créait un déséquilibre significatif ; elle est réputée non écrite, avec la clause de change qui lui est liée.

Le contrat ne pouvant subsister sans elles, chaque partie restitue ce qu'elle a reçu : l'emprunteur, la contre-valeur en euros du capital au taux de change du jour de la mise à disposition des fonds ; la banque, toutes les sommes perçues, chacune convertie au taux du jour de son paiement. Le pourvoi est rejeté.

Pour l'emprunteur, le délai pour réclamer les sommes versées ne court pas de la signature, ni de la hausse du franc, mais de la décision qui reconnaît l'abus. Un prêt ancien, ou déjà remboursé, peut donc encore donner lieu à restitution. Parler d'action « imprescriptible » reste toutefois inexact : c'est la seule demande de constatation de l'abus qui échappe à toute prescription (arrêt du 30 mars 2022). Les délais applicables, y compris pour la mise en garde, sont détaillés dans la page « Dans quels délais agir ? ».

L'arrêt précise aussi les restitutions : le capital est rendu au taux de change initial, ce qui neutralise l'appréciation du franc pour l'emprunteur. Leur calcul, et la compensation entre les dettes réciproques, conditionnent l'intérêt réel d'une action, comme l'illustrent les arrêts du 5 novembre 2025. Voir aussi les clauses abusives.