CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19

En 2008 et 2009, onze emprunteurs souscrivent auprès de BNP Paribas Personal Finance des prêts Helvet Immo, commercialisés pour l'essentiel par des intermédiaires, pour acheter des biens immobiliers ou des parts de sociétés immobilières. Les montants vont de 48 000 à 426 000 francs suisses (environ 44 000 à 389 000 euros), sur 22 à 25 ans. Le franc suisse est la monnaie de compte, l'euro la monnaie de paiement ; l'amortissement dépend de la parité, et le prêt peut être allongé de cinq ans, puis les règlements augmentés.

Certains emprunteurs avaient reçu deux simulations chiffrées, dont l'une portait sur une appréciation de l'euro face au franc ; d'autres n'en avaient reçu aucune. Confrontés à l'évolution défavorable du change, ils assignent la banque entre 2015 et 2018. La banque oppose la prescription de cinq ans, qui courrait selon la jurisprudence nationale de l'acceptation de l'offre.

Un emprunteur peut-il se voir opposer un délai de prescription lorsqu'il demande au juge de constater le caractère abusif d'une clause, puis la restitution des sommes versées ? À qui incombe la preuve que la clause était claire et compréhensible ? Quelle information sur le risque de change rend ces clauses transparentes, et quand créent-elles un déséquilibre significatif ?

Sur la prescription, la Cour distingue deux demandes. La première, en constatation du caractère abusif, peut être formée à tout moment : « une demande introduite par le consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne saurait être soumise à un quelconque délai de prescription ». La seconde, en restitution, peut être soumise à un délai, mais pas à un délai de cinq ans courant dès l'acceptation de l'offre, qui risquerait d'expirer avant que l'emprunteur ait pu connaître ses droits.

Sur la preuve, la directive s'oppose à ce que la charge de prouver le caractère clair et compréhensible d'une clause pèse sur le consommateur : c'est à la banque de justifier qu'elle a rempli ses obligations, y compris pour l'information communiquée par les intermédiaires qui ont commercialisé le prêt.

Sur le fond, les clauses qui font de la devise la monnaie de compte et de l'euro la monnaie de paiement relèvent de l'objet principal si elles en fixent un élément essentiel. Elles sont transparentes si la banque a fourni des informations suffisantes et exactes pour évaluer le risque pendant toute la durée du contrat. Des informations, même nombreuses, fondées sur une parité stable ne suffisent pas. Et ces clauses, si le risque n'est pas plafonné, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif.

La Cour de cassation en a tiré les conséquences dès le 30 mars 2022 : la demande tendant à faire réputer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale. Pour la restitution, elle a fixé le point de départ du délai de cinq ans (article 2224 du code civil) à la date de la décision qui constate le caractère abusif (12 juillet 2023). Ces règles sont détaillées dans la page « Dans quels délais agir ? ».

La règle de preuve compte autant. L'emprunteur n'a pas à démontrer qu'il n'a pas été informé : la Cour juge que « le professionnel est, en principe, tenu de justifier devant le juge de la bonne exécution de ses obligations précontractuelles et contractuelles ». Il reste utile de rassembler tout ce qui a été remis à la signature, ce que décrit la page sur l'obligation d'information sur le risque de change.