Cass. 1^re civ., 2 avril 2025, n° 23-18.895

Par acte notarié du 6 février 2009, BNP Paribas Personal Finance consent à une emprunteuse un prêt immobilier en francs suisses, à taux révisable. Le contrat stipule que le franc suisse est la monnaie de compte et l'euro la monnaie de paiement.

L'emprunteuse, placée sous curatelle, est mise en redressement judiciaire en 2014, puis en liquidation judiciaire en 2020. Le 13 novembre 2015, elle assigne la banque : responsabilité pour manquement aux devoirs d'information et de mise en garde, et caractère abusif des clauses de change et de taux.

Le 4 mai 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence répute ces clauses non écrites et fixe la créance de la banque au capital prêté, avec intérêt au taux légal, sous déduction des sommes déjà perçues. Elle condamne aussi la banque à 20 000 € de dommages-intérêts, pour la perte de chance née du manquement au devoir d'information.

La Cour de cassation a relevé elle-même la question, les moyens de la banque n'étant pas retenus : peut-on indemniser la perte de chance de ne pas contracter, au titre du devoir d'information, lorsque les clauses de change sont déjà réputées non écrites et que les restitutions ont remis les parties dans leur situation d'avant le contrat ?

Non. Au visa de l'ancien article 1147 du code civil, la Cour relève que la cour d'appel avait statué sur les restitutions afin de « remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat ». Il en résultait « aucun préjudice de perte de chance de ne pas conclure ce contrat ».

La condamnation à 20 000 € est cassée sans renvoi. Statuant elle-même, la Cour rejette la demande d'indemnisation du préjudice matériel au titre d'une perte de chance. Le reste de l'arrêt d'appel n'est pas atteint : les clauses restent réputées non écrites et les restitutions demeurent.

L'arrêt ne dit rien du lien de l'emprunteuse avec la Suisse : sa portée est la même pour un frontalier que pour tout autre emprunteur.

Il montre où se trouve l'essentiel d'un recours : faire écarter la clause de change et obtenir les restitutions. Des dommages-intérêts en plus, pour la chance perdue de ne pas signer, ne s'ajoutent pas aux restitutions. La Cour de cassation a jugé de même le 8 juillet 2026 pour un prêt in fine du Crédit mutuel, et l'a rappelé dans d'autres affaires (voir les décisions liées).

Le calcul de ce que chacun doit rendre est détaillé dans l'article Annulation d'un prêt en francs suisses : combien puis-je espérer récupérer ?

• Arrêt inédit, rendu sur un moyen relevé d'office par la Cour ; il tranche ce dossier.
• Il ne donne ni le montant du prêt ni le solde après restitutions.
• Il ne se prononce pas sur un préjudice moral, ni sur un préjudice distinct de la chance perdue de ne pas contracter.
• Il ne dit pas s'il s'agit d'un prêt Helvet Immo.

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2025, pourvoi n° 23-18.895, arrêt n° 225 F-D, non publié au Bulletin (cassation partielle sans renvoi), ECLI:FR:CCASS:2025:C100225 (Légifrance)

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