Cass. 1^re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.848

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie consent à une emprunteuse deux prêts immobiliers libellés en francs suisses, le 22 novembre 2008 et le 10 décembre 2010. L'arrêt n'en donne pas les montants.

En 2018, l'emprunteuse demande que les clauses d'intérêt révisable et de commissions de change soient jugées abusives. La banque prononce la déchéance du terme et réclame le remboursement.

Le 31 janvier 2024, la cour d'appel de Lyon répute ces clauses non écrites, substitue l'intérêt légal au taux conventionnel et ordonne le remboursement des commissions de change. Elle juge aussi la déchéance du terme irrégulière et alloue 10 000 € pour un préjudice moral. L'emprunteuse réclamait, elle, 422 933,87 € de dommages-intérêts, soit un montant égal à la créance de la banque.

Les clauses de taux et de commissions de change, peu claires, étaient-elles abusives ? Et le juge pouvait-il indemniser un préjudice moral que l'emprunteuse ne demandait pas ?

Sur les clauses, la Cour approuve la cour d'appel. Les clauses d'intérêt renvoyaient au « taux du CHF à 3 mois » sans dire lequel ; celles de commissions renvoyaient à un barème jamais communiqué. Elles « réservaient à la banque la connaissance exclusive des paramètres nécessaires au calcul » et créaient un déséquilibre significatif : elles sont réputées non écrites. La Cour refuse de saisir la Cour de justice.

Sur l'indemnisation, la cour d'appel a modifié l'objet du litige : « l'emprunteuse ne demandait pas la réparation d'un préjudice moral ». Les 10 000 € sont cassés sans renvoi. Statuant au fond, la Cour rejette la demande de 422 933,87 € : l'emprunteuse ne démontrait aucun préjudice autre que moral né de l'irrégularité de la déchéance du terme.

L'arrêt ne dit rien de la situation de l'emprunteuse vis-à-vis de la Suisse, et il ne traite pas du risque de change : il porte sur le taux et les commissions.

Il est utile à deux titres. D'abord, une clause de taux ou de commissions dont seule la banque connaît les paramètres peut être écartée, indépendamment du change. Ensuite, il illustre la limite des demandes indemnitaires : la Cour annule ce qui n'était pas demandé et refuse une somme calquée sur la créance de la banque, faute de préjudice démontré.

• Arrêt inédit, qui tranche ce dossier.
• Les 10 000 € annulés réparaient un préjudice moral lié à une déchéance du terme irrégulière, non à la clause de change : la Cour les annule parce qu'ils n'étaient pas demandés.
• L'arrêt ne dit pas ce que la banque doit finalement restituer : la cour d'appel avait sursis à statuer sur une partie des comptes.

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-12.848, arrêt n° 248 F-D, non publié au Bulletin (cassation partielle sans renvoi), ECLI:FR:CCASS:2026:C100248 (Légifrance)

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