Cass. 1^re civ., 8 juillet 2026, n° 24-19.684

Le 4 novembre 2004, une caisse de Crédit mutuel émet une offre de prêt immobilier libellé en francs suisses, remboursable in fine le 31 octobre 2019 et garanti par le nantissement d'un placement financier. L'arrêt ne donne pas le montant du prêt.

Le 10 avril 2015, l'emprunteuse assigne la banque : elle demande que les clauses relatives au remboursement et au risque de change soient jugées abusives, la restitution des sommes versées et une indemnisation.

Le 3 juillet 2024, la cour d'appel de Colmar répute ces clauses non écrites et ordonne les restitutions : la contre-valeur en euros du capital au taux de change du jour de la mise à disposition des fonds, et celle de chaque versement au taux du jour du paiement, avec compensation. Elle condamne aussi la banque à 12 000 € pour la perte de chance de ne pas contracter, au titre du devoir d'information.

Une fois les clauses de change réputées non écrites et les restitutions ordonnées, l'emprunteuse peut-elle obtenir, en plus, des dommages-intérêts pour la chance perdue de ne pas contracter le prêt ?

Non. Au visa de l'ancien article 1147 du code civil, la Cour juge qu'après les restitutions, il ne pouvait en résulter « aucun préjudice de perte de chance de ne pas conclure ce contrat ». Elle casse sans renvoi la condamnation à 12 000 €.

Statuant elle-même sur la demande de l'emprunteuse, qui réclamait 50 000 € pour la perte de chance d'utiliser sa capacité d'emprunt à une opération plus rentable, elle la rejette pour deux raisons. D'une part, « il ne subsiste aucun préjudice financier en lien avec l'évolution du taux de change ». D'autre part, l'emprunteuse « n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'annulation du prêt ».

Les autres moyens de la banque sont écartés sans motivation : les clauses restent réputées non écrites et les restitutions demeurent.

L'arrêt ne dit rien de la situation de l'emprunteuse vis-à-vis de la Suisse : il vaut pour tout emprunteur, frontalier ou non.

Il dit honnêtement ce qu'un recours peut produire. Faire écarter la clause de change conduit à des restitutions calculées au cours de chaque paiement, qui remettent les parties dans leur situation d'avant le contrat. Les dommages-intérêts pour la chance perdue de ne pas signer ne s'y ajoutent pas, sauf à prouver un préjudice distinct. La même solution avait été retenue le 2 avril 2025 pour un prêt de BNP Paribas Personal Finance (n° 23-18.895).

• Arrêt inédit, qui tranche ce dossier.
• Il n'exclut pas tout préjudice : il exige la preuve d'un préjudice distinct de celui que réparent l'annulation et les restitutions.
• Il ne dit rien d'un préjudice moral, ni du solde des restitutions.

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2026, pourvoi n° 24-19.684, arrêt n° 477 F-D, non publié au Bulletin (cassation partielle sans renvoi), ECLI:FR:CCASS:2026:C100477 (Légifrance)

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