Prêt en francs suisses en Haute-Savoie : frontaliers, vos recours

La Haute-Savoie touche le canton de Genève et le Valais ; le canton de Vaud lui fait face, sur l'autre rive du Léman. Le Genevois français, d'Annemasse à Saint-Julien-en-Genevois, forme avec Genève une même agglomération, coupée par la frontière. Plus à l'est, le Chablais, de Thonon-les-Bains à Évian-les-Bains, regarde la côte vaudoise : en 2018, 34,3 % des actifs en emploi de Thonon Agglomération travaillaient en Suisse. Annecy, plus éloignée, en compte aussi : la même année, 9 974 actifs du Grand Annecy, soit 10,6 % des actifs en emploi, selon l'Insee (Insee Analyses Auvergne-Rhône-Alpes n° 145).

Les métiers des frontaliers haut-savoyards diffèrent ; ce qui les rapproche, devant un prêt, c'est un salaire versé en francs et un logement acheté en France.

Près de Genève, la frontière se franchit matin et soir, en voiture ou en train, avec le Léman Express, réseau ferroviaire transfrontalier du bassin franco-valdo-genevois (Léman Express). Depuis le Chablais, on passe par la route du Valais ou par le lac : la CGN relie Évian et Thonon à Lausanne par ses lignes N1 et N2 (CGN, horaire 2026). Ce trajet dit aussi quelque chose de votre prêt : vos revenus viennent d'un côté de la frontière, la plupart de vos charges se paient de l'autre, en euros.

La Cour de cassation en tient compte : la qualité de travailleur frontalier et la localisation du bien financé en France comptent parmi les circonstances qui servent à apprécier le risque de change (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647).

Pour un frontalier payé en francs, emprunter dans la même monnaie semblait de bon sens : les échéances étaient réglées avec le salaire, et les taux d'intérêt des prêts en francs, souvent plus bas que ceux des prêts en euros, étaient mis en avant.

Pour les prêts signés depuis le 28 juillet 2013, la loi réserve d'ailleurs ces prêts aux emprunteurs qui déclarent percevoir principalement leurs revenus, ou détenir un patrimoine, dans cette devise (ancien article L. 312-3-1 du code de la consommation). Le salaire en francs était souvent la condition même du prêt. L'un des arrêts du 9 juillet 2025 porte ainsi sur un prêt consenti en 2014 par le Crédit agricole des Savoie à un emprunteur travaillant en Suisse, pour un appartement en France.

Le 1^er mars 2023, la Cour de cassation approuvait encore la cour d'appel de Chambéry d'avoir écarté le caractère abusif des clauses de deux prêts en francs, parce que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs à la signature (Cass. 1^re civ., 1^er mars 2023, n° 21-20.260). Le 9 juillet 2025, elle est revenue sur cette solution : il faut tenir compte de l'évolution raisonnablement prévisible de votre situation jusqu'au terme du prêt. Une fin de contrat, la retraite ou un retour à un emploi en France exposent au change une dette que l'on croyait couverte.

Le même jour, la Cour a pourtant rejeté le pourvoi de l'emprunteur du Crédit agricole des Savoie : son offre et deux notices signées exposaient que la perte de change serait entièrement à sa charge (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018). Pour un prêt signé dans les années 2010, ces notices sont les premières pièces à rechercher.

Quant aux délais, la demande visant une clause abusive échappe à la prescription de cinq ans (Cass. 1^re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996) ; les autres demandes ont leurs propres points de départ.

L'arrêt n° 24-19.647L'arrêt n° 24-18.018Le Crédit AgricoleQui est concernéLes délais pour agir

Des clients d'Annecy, d'Annemasse et de Saint-Julien racontent leur dossier ; leur expérience ne préjuge pas de l'issue du vôtre.