Prêt en francs suisses Crédit Agricole : vos recours

Les décisions présentées sur ce site visent deux établissements. Crédit agricole financement, banque suisse aux droits de laquelle vient le Crédit agricole Next Bank, a consenti en mars 2008 et en juillet 2009 à un couple de résidents français, payé en francs suisses, deux prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses (Cass. 1^re civ., 1^er mars 2023, n° 21-20.260).

Le Crédit agricole des Savoie a consenti le 11 février 2014, à un emprunteur qui travaillait alors en Suisse, un prêt libellé et remboursable en francs suisses, pour acheter un appartement en France et financer des travaux (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018).

Ces prêts diffèrent des prêts Helvet Immo, remboursables en euros. Le risque de change tient alors au fait que vos revenus, votre domicile ou le bien financé se rattachent, pendant le prêt, à la zone euro.

Nous ne présentons pas d'information sur les prêts d'autres caisses régionales.

Prêt libellé ou indexé : les différences

9 juillet 2025 : le risque s'apprécie sur toute la durée du prêt

Pour le prêt du Crédit agricole des Savoie, la Cour juge que le risque de change s'apprécie au regard des circonstances de la conclusion du contrat et de leur évolution raisonnablement prévisible jusqu'à son terme, notamment la qualité de frontalier et la localisation du bien (arrêt n° 24-18.018). Être payé en francs suisses à la signature ne suffit donc plus à écarter l'examen des clauses.

1^er mars 2023 : le délai de la mise en garde

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel sur la mise en garde : cette action se prescrit par cinq ans à compter du premier incident de paiement, et non de la souscription (arrêt du 1^er mars 2023). Ce point reste utile. Elle avait en revanche approuvé la cour d'appel d'avoir écarté le caractère abusif des clauses, faute de risque de change pour des emprunteurs payés en francs suisses : cette analyse n'est plus la règle depuis 2025.

Ce qui a fait la différence : les documents signés

Dans l'affaire du Crédit agricole des Savoie, le pourvoi de l'emprunteur est rejeté. Il avait signé l'offre et deux notices d'information, dont un document établi en application d'une recommandation de l'autorité de contrôle prudentiel du 6 avril 2012. Elles indiquaient que la perte de change serait entièrement à sa charge, y compris en cas de perte de revenus dans la devise. Pour la Cour, « la banque avait exposé à l'emprunteur, de manière claire et transparente, le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé et ses conséquences, sur toute la durée du contrat ». La demande d'indemnisation échoue aussi, faute de préjudice démontré.

Cette issue tient à des documents précis : elle ne vaut pas pour tout prêt conclu après 2012. Retrouvez votre offre et vos notices : c'est ce que lit le diagnostic.

L'issue dépend de ce que disaient réellement les documents remis à la signature. Rassemblez :

• l'offre de prêt, ses conditions générales et particulières, ses avenants ;
• les notices d'information sur les prêts en devises que vous avez signées ;
• les simulations éventuelles : couvraient-elles toute la durée du prêt, et quelles variations du franc ?
• le tableau d'amortissement le plus récent ;
• tout document relatif à une mise en garde ou à une assurance contre la perte d'emploi ;
• les pièces qui retracent vos revenus et leur monnaie, à la signature et depuis.

Ce dernier point compte : en 2025, la demande indemnitaire a échoué faute de preuve du préjudice causé par la variation du change.

Ce que la banque devait vous expliquer