Vous habitez Gex, Divonne-les-Bains, Ferney-Voltaire ou une autre commune du pays de Gex, vous travaillez ou avez travaillé à Genève ou dans le canton de Vaud, et vous avez emprunté en francs suisses : ce que votre situation de frontalier change pour un recours.
Rédigé par Jules Marin, fondateur de LexDeviseMis à jour le
Vous vivez dans le pays de Gex et travaillez à Genève ou dans le canton de Vaud ? Votre salaire en francs ne suffit plus à écarter l'examen du risque de change : depuis le 9 juillet 2025, il s'apprécie jusqu'au terme du prêt, au regard de votre situation de frontalier. Chaque emprunt en francs suisses s'apprécie ensuite au cas par cas.
Une minute
Entre la chaîne du Jura et la frontière, le pays de Gex vit tourné vers Genève. Des prêts en francs suisses y ont été souscrits par des frontaliers payés en francs ; certains sont aujourd'hui remboursés, ou le bien revendu. La lecture de votre contrat reste l'objet du diagnostic.
Cas client · Pays de Gex
75 000 €
récupérés sans procès, par accord amiable avec la banque
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Les résultats obtenus dans un dossier ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier.
Le pays de Gex appartient au département de l'Ain, dont la chaîne du Jura le sépare. Il touche le canton de Genève, de Ferney-Voltaire à Saint-Genis-Pouilly, et le canton de Vaud, du côté de Divonne-les-Bains. Gex, au pied de la chaîne, est bien plus proche de Genève que de Bourg-en-Bresse, chef-lieu du département.
L'emploi genevois et vaudois y pèse lourd : selon l'Insee, en 2018, 29 400 personnes de la communauté d'agglomération du Pays de Gex occupaient un emploi en Suisse, soit 62 % de ses actifs en emploi (Insee Analyses Auvergne-Rhône-Alpes n° 145).
Pour la plupart des Gessiens qui travaillent en Suisse, le trajet se fait vers Genève ou vers la côte vaudoise. Les revenus arrivent en francs, les charges du foyer se paient en euros, et le bien financé se trouve en France.
Ce sont précisément les circonstances que la Cour de cassation demande désormais d'examiner : la qualité de travailleur frontalier et la localisation du bien dans un État dont la monnaie diffère de celle du prêt (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647).
Payé en francs, le frontalier empruntait volontiers dans la même monnaie : pas de conversion à chaque échéance, des taux d'intérêt souvent plus bas que ceux des prêts en euros, une devise présentée comme stable. Pour les prêts signés depuis le 28 juillet 2013, la loi réserve d'ailleurs ces prêts aux emprunteurs qui déclarent percevoir principalement leurs revenus, ou détenir un patrimoine, dans cette devise (ancien article L. 312-3-1 du code de la consommation).
La stabilité n'a pas duré. Le 6 septembre 2011, la Banque nationale suisse fixe un cours plancher de 1,20 franc pour un euro (BNS, communiqué du 6 septembre 2011) ; elle l'abolit le 15 janvier 2015 (BNS, communiqué du 15 janvier 2015). Pour celui qui garde son salaire en francs, rien ne change sur le moment ; pour celui qui le perd, chaque échéance se paie désormais au prix d'un franc plus cher.
Le 1er mars 2023, la Cour de cassation jugeait encore qu'un salaire en francs à la signature écartait le risque de change (Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-20.260). Depuis le 9 juillet 2025, il faut tenir compte de l'évolution raisonnablement prévisible de votre situation jusqu'au terme du prêt, et cette solution s'applique immédiatement.
Un prêt remboursé, ou un bien revendu, n'empêche pas d'agir. L'action en restitution des sommes versées se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate le caractère abusif de la clause (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030). Tout dépend enfin de l'information remise : un emprunteur informé par son offre et deux notices signées a perdu son pourvoi (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018).
L'arrêt n° 24-19.647L'arrêt du 12 juillet 2023Les délais pour agirQui est concerné
Des clients de Divonne-les-Bains, de Gex et de Ferney-Voltaire racontent leur dossier, dont un prêt déjà remboursé ; leur expérience ne préjuge pas de l'issue du vôtre.
Après plusieurs années de remboursement, je ne comprenais pas pourquoi le capital restant dû de mon prêt restait aussi élevé. LexDevise a repris mon contrat et mon tableau d'amortissement pour m'expliquer clairement l'impact du franc suisse. Pour la première fois, j'ai réellement compris le fonctionnement de mon crédit et les conséquences du risque de change.
J'étais assez méfiant au départ, car j'avais déjà reçu des explications très différentes sur mon prêt. L'équipe LexDevise ne m'a fait aucune promesse de résultat. Elle a commencé par analyser les documents et m'a présenté un scoring clair de mon dossier. J'ai particulièrement apprécié cette transparence.
Mon prêt était déjà remboursé et je pensais qu'il était trop tard pour faire analyser mon dossier. LexDevise a étudié les documents que j'avais conservés et m'a expliqué les possibilités envisageables ainsi que les points de vigilance. J'ai apprécié de recevoir une réponse personnalisée plutôt qu'un discours commercial général.
Une fois l'audit terminé, LexDevise m'a présenté les différentes options possibles : ne pas poursuivre, tenter une démarche amiable ou envisager une procédure. Les avantages, les risques et les coûts de chaque solution m'ont été expliqués avant que je prenne ma décision. Je ne me suis jamais senti poussé à engager une action.
Prêt en cours ou déjà remboursé, le diagnostic lit votre offre, les notices signées et l'évolution de votre situation, sous 48 à 72 heures. Vous décidez ensuite de la suite.
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