Prêt en francs suisses Banque Populaire : vos recours

L'obligation d'information. La banque qui consent un prêt libellé en devise et fait peser le risque de change sur l'emprunteur doit lui fournir des informations suffisantes et exactes pour comprendre le fonctionnement concret du mécanisme et en évaluer les conséquences pendant toute la durée du contrat (arrêt n° 19-17.996).

Jyske Bank, 2022. Pour un prêt multidevises consenti en 2008 par Jyske Bank et tiré en francs suisses, la cour d'appel de Lyon avait constaté l'absence « de tout exemple chiffré, de toute simulation et de toute explication sur la distinction entre la monnaie de compte et la devise initiale ». La Cour de cassation en déduit que la banque n'avait pas satisfait à l'exigence de transparence (Cass. 1^re civ., 20 avril 2022, n° 20-16.316). Quelques mois plus tard, pour un autre prêt de la même banque, elle censure une cour d'appel qui avait jugé les clauses claires parce qu'elles étaient bien rédigées (Cass. 1^re civ., 7 septembre 2022, n° 20-20.826).

Les frontaliers, 2025. La Cour juge que le risque de change s'apprécie sur toute la durée du prêt, et casse l'arrêt rendu pour une emprunteuse de la Caisse d'épargne d'Alsace, payée en francs suisses à la signature (n° 24-19.647).

Ce qui a fait la différence : les documents signés

Le même jour, la Cour rejette le pourvoi d'un emprunteur du Crédit agricole des Savoie, dont l'offre et deux notices signées exposaient le risque (n° 24-18.018). La leçon est constante : l'issue dépend des pièces, non du nom du prêteur. Retrouvez votre offre et vos notices : c'est ce que lit le diagnostic.

Ces règles ne dépendent pas du nom du prêteur : elles s'appliquent à un prêt de la Banque Populaire comme à celui de tout autre établissement. Ce qui compte, c'est le contenu du contrat et l'information effectivement remise sur le risque de change.

Votre offre fournit donc les premiers éléments de l'analyse : la forme du prêt, libellé en francs suisses ou indexé sur le franc, la monnaie des échéances, la clause de change et les documents remis avec elle.

Avant tout échange avec la banque, vérifiez ce que contient votre dossier :

• l'offre et ses conditions : monnaie du prêt, monnaie des échéances, clause de change ;
• un exemple chiffré ou une simulation de l'effet d'une hausse du franc, et sur quelle durée ;
• une explication de la différence entre monnaie de compte et monnaie de paiement ;
• la notice d'information ou la mise en garde remise, et sa date ;
• le tableau d'amortissement le plus récent et les relevés du compte de prélèvement.

Si l'un de ces documents manque, notez-le : c'est précisément ce que le juge a relevé dans l'affaire de 2022.

Simulations et information : ce que dit la jurisprudence