Prêt en francs suisses Société Générale : vos recours

La transparence ne se limite pas à la rédaction. Pour la Cour de justice, « L'exigence de transparence des clauses contractuelles posée par la directive 93/13 ne saurait donc être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical de celles-ci » (arrêt Kásler, 2014). L'emprunteur doit aussi savoir qu'il s'expose à un risque qu'il lui sera peut-être difficile d'assumer si la monnaie de ses revenus se déprécie (arrêt Andriciuc, 2017).

Une information sur toute la durée du prêt. Au titre de son obligation d'information, la banque qui fait peser le risque de change sur l'emprunteur doit lui fournir des informations suffisantes et exactes pour comprendre le fonctionnement concret du mécanisme et en évaluer les conséquences pendant toute la durée du contrat (arrêt n° 19-17.996).

Les frontaliers aussi. Depuis le 9 juillet 2025, être payé en francs suisses à la signature ne suffit plus à écarter l'examen du risque de change, apprécié sur toute la durée du prêt (arrêt n° 24-19.647).

La fin du contrat ne ferme pas la porte. Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de justice juge que limiter la protection à la durée d'exécution du contrat n'est pas conciliable avec la directive. Elle admet que la demande en constatation de la nullité d'une clause abusive soit imprescriptible, et que la restitution soit soumise à un délai, sous conditions (C-698/18).

Toutes les décisions présentées sur ce site

Ces règles ne dépendent pas du nom du prêteur : elles s'appliquent à un prêt de la Société Générale comme à celui de tout autre établissement. Ce qui compte, c'est le contenu de votre contrat et l'information effectivement remise sur le risque de change, au moment de la signature.

Votre propre offre fournit donc les premiers éléments de l'analyse : la monnaie du prêt, celle des échéances, la clause qui fait porter le risque de change, et les documents remis avec elle.

Commencez par identifier la forme de votre prêt : libellé en francs suisses, ou prêt en euros indexé sur le franc. Recherchez ensuite :

• dans l'offre, la monnaie du prêt, celle des échéances et la clause qui fait porter le risque de change ;
• la notice ou tout document d'information sur ce risque, signé ou non ;
• les simulations : portaient-elles sur toute la durée du prêt, et sur quelles variations du franc ?
• le tableau d'amortissement, les relevés et les avenants ;
• si le prêt est soldé, le décompte de remboursement.

Transmettez des copies et gardez vos originaux. L'absence d'un document est elle-même une information utile : la preuve de la clarté des clauses ne peut incomber à l'emprunteur (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19).

Prêt libellé ou indexé : les différences