Le prêt in fine adossé à une assurance-vie a longtemps été présenté comme un montage simple : vous ne remboursez que les intérêts pendant toute la durée du prêt, et une épargne constituée en parallèle doit rembourser le capital, en une fois, à l'échéance. Lorsque ce prêt est libellé en francs suisses, deux incertitudes se cumulent : le capital à rendre varie avec le taux de change, et l'épargne avec ses rendements.
Beaucoup d'emprunteurs découvrent l'écart en approchant de l'échéance. Ce qui suit explique pourquoi il se creuse, ce que les juridictions ont dit de ces prêts, et les questions à se poser avant le terme.
Le montage : des intérêts seuls, puis un capital en une fois
Dans un prêt amortissable, chaque échéance rembourse une part du capital. Dans un prêt in fine, le capital reste entier jusqu'au terme : les échéances ne couvrent que les intérêts. Pour préparer le remboursement final, la banque propose souvent d'ouvrir un contrat d'assurance-vie, alimenté par des versements réguliers, qui peut être donné en garantie au prêteur ; votre contrat précise la forme de cette garantie.
En francs suisses, la totalité du capital reste exprimée en francs pendant toute la durée du prêt. Rien n'est remboursé en cours de route qui réduirait l'exposition au change : c'est le capital entier qui sera converti, au cours du jour de l'échéance.
Pourquoi l'épargne ne suffit plus : un cas type
Prenons le cas type in fine présenté sur la page Cas pratique, construit pour l'exemple et non tiré d'un dossier réel. En 2008, un emprunteur souscrit 300 000 CHF in fine sur 20 ans, avec un capital à rendre en 2028. Au taux moyen de 2008 (1,5874 franc pour un euro), le prêt représente 189 000 €. Il verse 515 € par mois sur une assurance-vie dont le rendement prévu est de 4 % par an : l'épargne doit atteindre 188 900 € à l'échéance.
| Capital emprunté en 2008, en euros (taux 1,5874) | ≈ 189 000 € |
|---|---|
| Le même capital au dernier taux (0,9247, 28 octobre 2026) | ≈ 324 400 € |
| Épargne prévue à la souscription (rendement de 4 %) | ≈ 188 900 € |
| Épargne à l'échéance avec un rendement de 2,4 % | ≈ 158 400 € |
| Reste à financer en 2028, au dernier taux | ≈ 166 000 € |
L'écart vient de deux mouvements de sens contraire. Le franc s'est apprécié de 71,7 % face à l'euro depuis 2008, ce qui gonfle le capital en euros. Le 15 janvier 2015, à lui seul, l'abandon du cours plancher par la Banque nationale suisse (BNS, communiqué du 15 janvier 2015) a fait augmenter le capital en euros de 16,8 % en un jour. Dans le même temps, un rendement moindre que prévu réduit l'épargne constituée. Dans ce cas type, l'emprunteur a versé 111 200 € en 18 ans sur son contrat ; pendant ce temps, le capital à rendre est passé, en euros, de 189 000 € à 324 400 €.
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Ce que les juges ont dit des prêts in fine en francs suisses
Deux arrêts de la Cour de cassation portent précisément sur des prêts in fine en francs suisses.
Le premier, du 12 juillet 2023, concerne un prêt consenti en 1999 par une caisse de Crédit mutuel. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir jugé que la clause de remboursement, qui portait sur l'objet principal du contrat, n'était ni claire ni compréhensible et créait un déséquilibre significatif ; elle est réputée non écrite. Le contrat ne pouvant subsister, l'emprunteur restitue la contre-valeur en euros du capital au taux de la mise à disposition des fonds, et la banque toutes les sommes perçues (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030). Sa fiche d'arrêt détaille le mécanisme.
Le second, du 17 septembre 2025, concerne un prêt in fine dont l'offre datait de 1998 et l'échéance unique de 2018. La Cour confirme que l'action en restitution se prescrit par cinq ans à compter de la décision de justice qui constate le caractère abusif de la clause, sous réserve de la preuve, par la banque, que l'emprunteur en avait ou pouvait raisonnablement en avoir connaissance plus tôt ; la clause de remboursement reste réputée non écrite (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-23.629).
Ces décisions ne garantissent aucune issue : elles montrent que la structure in fine ne protège pas la clause de change de l'examen. Comme pour tout prêt en devises, la question est celle de l'information reçue : la banque devait fournir des informations suffisantes et exactes pour évaluer le risque pendant toute la durée du contrat (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19), y compris en cas de dévaluation importante de la monnaie de vos revenus (CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc, C-186/16).
L'assurance-vie, une pièce du dossier à part entière
Dans ce montage, l'épargne n'est pas un placement indépendant : elle a été présentée comme le moyen de rembourser. Les documents qui l'accompagnent comptent donc autant que l'offre de prêt :
- la proposition ou la simulation d'épargne remise à la souscription, et le rendement qu'elle retenait ;
- l'acte de garantie consenti à la banque sur le contrat d'assurance-vie ;
- les relevés annuels de situation du contrat, depuis l'origine ;
- tout document comparant, à une date donnée, l'épargne constituée et le capital à rembourser en euros.
Ils permettent de vérifier si le montage a été présenté avec ses deux risques, ou comme un remboursement assuré. Le régime de l'information due sur le contrat d'assurance-vie lui-même relève de règles propres, examinées avec le contrat d'assurance-vie.
Que faire avant l'échéance
L'échéance d'un prêt in fine est une date à préparer longtemps à l'avance. Quelques précautions :
- continuez à régler les intérêts : un défaut de paiement exposerait à la déchéance du terme et à la mise en jeu de la garantie ;
- ne rachetez pas votre assurance-vie dans la précipitation : un rachat peut avoir des conséquences fiscales et ne règle pas la question de la clause de change ;
- examinez toute proposition de la banque (conversion en euros, prorogation, refinancement) avant de la signer : un accord peut prendre la forme d'une transaction, contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation par des concessions réciproques (article 2044 du code civil), et comporter une renonciation à agir ;
- conservez les dates : signature, déblocage des fonds, échéance, éventuelles conversions. Elles commandent les délais pour agir, présentés sur la page Dans quels délais agir.
Un prêt in fine arrivé à son terme, ou remboursé par anticipation, peut lui aussi être examiné : la demande tendant à faire réputer une clause non écrite n'est pas soumise à la prescription quinquennale (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996), et la restitution suit la règle du point de départ rappelée plus haut (article 2224 du code civil). Voir l'article prêt en francs suisses déjà remboursé : peut-on encore agir ?
Ce que l'analyse permet de mesurer
Pour un prêt in fine, le chiffrage porte d'abord sur le capital. Dans le cas type, si le capital restait calculé au cours de 2008, l'emprunteur devrait 135 400 € de moins que ce qu'il devrait au dernier taux connu. C'est un calcul arithmétique, qui ne préjuge ni de la règle de droit applicable à votre contrat, ni de ce qu'un juge accorderait, ni de l'issue d'une négociation. S'y ajoutent les intérêts versés, calculés sur un capital en francs, et le cas échéant les frais de change.
Le diagnostic LexDevise part de votre offre de prêt, de vos tableaux et des documents de l'assurance-vie pour vous dire, sous 48 à 72 heures, si votre dossier mérite d'aller plus loin. Le mécanisme des restitutions et le cas particulier du prêt in fine sont aussi présentés dans l'article combien puis-je espérer récupérer ? Si une action est envisageable, la procédure est conduite par l'avocat partenaire ; aucun résultat ne peut être garanti à l'avance.
