Prêt en francs suisses déjà remboursé : peut-on encore agir ?

Vous avez remboursé votre prêt en francs suisses, à son terme ou par anticipation, ou vous l'avez soldé en vendant le bien. Beaucoup d'emprunteurs en concluent que le dossier est clos. Ce n'est pas nécessairement le cas : la fin du remboursement ne met pas fin, à elle seule, à la protection contre les clauses abusives.

Encore faut-il distinguer ce que l'on demande, et vérifier les dates de son dossier. Les règles générales sont présentées sur la page Dans quels délais agir ; cet article les applique au prêt déjà remboursé.

Remboursé, revendu, racheté : de quoi parle-t-on ?

Un prêt en francs suisses peut avoir pris fin de plusieurs manières :

• à son terme, après la dernière échéance prévue au tableau d'amortissement ;
• par anticipation, sur vos fonds propres ou à l'occasion de la vente du bien financé ;
• par un rachat, lorsqu'un nouveau prêt, en euros, a remboursé le prêt en francs ;
• par une conversion, lorsque le prêt a été converti en euros en cours de route, à la demande de l'emprunteur ou de la banque.

Dans chacun de ces cas, la perte de change a été figée au cours du jour de l'opération : le capital restant dû a été converti en euros et payé à ce cours. C'est cette perte, et les sommes versées depuis l'origine, que l'analyse cherche à reconstituer.

Le moment de l'opération pèse lourd. Un prêt soldé en 2010, lorsque l'euro valait en moyenne encore 1,3803 franc, n'a pas subi la même perte qu'un prêt soldé après le 15 janvier 2015, date à laquelle la Banque nationale suisse a aboli le cours plancher de 1,20 franc pour un euro (BNS, communiqué du 15 janvier 2015). L'enjeu financier d'une démarche en dépend directement : c'est l'une des premières choses que le diagnostic mesure.

La protection survit à la fin du contrat

La Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé clairement : la protection contre les clauses abusives ne s'arrête pas à l'exécution complète du contrat (CJUE, 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale, C-698/18 et C-699/18).

En droit français, la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale : la Cour de cassation l'a jugé le 30 mars 2022, à propos de prêts Helvet Immo acceptés en 2008 et 2009 (Cass. 1^re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996), dans le prolongement d'un arrêt de la Cour de justice du 10 juin 2021 (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19). L'ancienneté du prêt, ou le fait qu'il soit soldé, ne suffit donc pas à fermer cette demande.

L'arrêt du 12 juillet 2023 en donne une illustration : il porte sur un prêt in fine consenti en 1999, dont la clause de remboursement a été réputée non écrite plus de vingt ans après la signature (Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030). Sa fiche d'arrêt en présente les motifs.

Les emprunteurs frontaliers qui ont soldé leur prêt en pensant n'avoir aucun recours, parce qu'ils percevaient leurs revenus en francs suisses, ont une raison particulière de réexaminer leur dossier. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation est revenue sur sa solution de 2023 : le risque de change s'apprécie au regard des circonstances de la conclusion du contrat et de leur évolution raisonnablement prévisible jusqu'à son terme, notamment la qualité de travailleur frontalier et la localisation du bien financé. Cette solution s'applique immédiatement, sans modulation dans le temps (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647). Elle ne vaut pas réponse pour chaque contrat : le même jour, une clause a été jugée transparente au vu des notices remises à l'emprunteur (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018).

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Le délai qui compte : celui des restitutions

Faire reconnaître le caractère abusif d'une clause n'a d'intérêt, pour un prêt soldé, que si des sommes peuvent être restituées. Or la demande de restitution, elle, se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil).

Ce délai ne court pas de la signature, ni du dernier remboursement : il court de la décision de justice qui constate le caractère abusif de la clause (Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030). La Cour de cassation l'a confirmé le 17 septembre 2025, pour un prêt in fine arrivé à échéance en 2018, avec une réserve : la banque peut prouver que l'emprunteur avait, ou pouvait raisonnablement avoir, connaissance du caractère abusif de la clause avant cette décision (Cass. 1^re civ., 17 septembre 2025, n° 23-23.629).

La Cour de justice s'oppose, de son côté, à un délai de trois ans courant de l'exécution intégrale du contrat lorsque le consommateur est présumé, sans vérification, avoir alors connu le caractère abusif de la clause (CJUE, 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale, C-698/18 et C-699/18). Le remboursement du prêt ne fait donc pas, à lui seul, courir le délai.

L'action en responsabilité contre la banque obéit à une autre règle : pour le devoir de mise en garde, le délai de cinq ans court du premier incident de paiement (Cass. 1^re civ., 1^er mars 2023, n° 21-20.260). Pour un prêt soldé depuis longtemps, cette voie est souvent plus difficile à ouvrir.

Ce que devient le calcul quand tout a été payé

Lorsque la clause est jugée abusive et que le contrat ne peut subsister sans elle, des restitutions réciproques s'engagent : l'emprunteur restitue le capital reçu, en euros, au taux de change du déblocage des fonds ; la banque restitue toutes les sommes perçues, converties au taux de chaque paiement ; les deux dettes se compensent (Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030).

Pour un prêt soldé, l'ensemble des sommes versées entre dans le calcul : échéances, remboursement anticipé ou final, intérêts, frais. Le résultat dépend de ce qui a été payé au regard du capital reçu, et rien ne permet de l'annoncer avant d'avoir reconstitué le prêt. Il dépend aussi de ce que vous avez déjà obtenu par ailleurs : la Cour de cassation a jugé, le 5 novembre 2025, que l'indemnité allouée par une décision pénale définitive au titre du même préjudice financier devait être déduite de la dette de restitution de la banque (Cass. 1^re civ., 5 novembre 2025, n° 24-22.303). La fiche de cet arrêt en donne le détail.

Les postes de restitution et un exemple théorique sont présentés dans l'article combien puis-je espérer récupérer ?

Les situations à examiner de près

Certaines circonstances, fréquentes pour les prêts soldés, appellent une analyse propre :

• Un accord signé lors du rachat ou de la conversion. Il peut constituer une transaction, par laquelle les parties terminent ou préviennent une contestation par des concessions réciproques (article 2044 du code civil), et comporter une renonciation à agir. Sa portée et sa validité doivent être examinées.
• Une procédure déjà jugée. Une décision définitive rendue entre les mêmes parties, sur la même demande et la même cause, peut faire obstacle à une nouvelle action (article 1355 du code civil).
• Un prêt converti en euros. La perte a été figée au cours de la conversion ; le prêt reste analysable, mais le calcul diffère.
• Une déchéance du terme. Lorsque la banque a exigé le remboursement anticipé, le calcul du préjudice et des restitutions change.

Retrouver les documents

L'analyse d'un prêt soldé repose sur les pièces conservées. Les plus utiles :

• l'offre de prêt acceptée, avec ses conditions générales, notices et simulations ;
• les tableaux d'amortissement successifs et les relevés annuels ;
• le décompte de remboursement anticipé, ou le courrier de fin de prêt ;
• l'acte de vente du bien, le cas échéant, et l'offre du prêt de rachat ;
• tout accord, avenant ou courrier échangé avec la banque lors de la clôture.

Si des pièces manquent, le diagnostic peut commencer avec celles dont vous disposez. Le code de commerce impose aux commerçants de conserver leurs documents comptables et pièces justificatives pendant dix ans (article L. 123-22 du code de commerce) ; la possibilité d'obtenir de la banque une copie de l'offre ou des relevés d'un prêt soldé se vérifie au cas par cas.

Attendre a un coût, même lorsque la demande principale n'est pas prescrite : les documents se perdent, et la preuve de ce qui a été remis à la signature devient plus difficile à établir. Le diagnostic LexDevise vérifie, à partir de vos pièces et de leurs dates, ce qui peut encore être demandé, sous 48 à 72 heures. Si une action est envisageable, la procédure est conduite par l'avocat partenaire ; aucun résultat ne peut être garanti à l'avance.