Prêt en francs suisses en Alsace : frontaliers, vos recours

Le Haut-Rhin touche notamment les deux cantons de Bâle, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, autour de Saint-Louis et de Huningue, et le canton du Jura, au sud du Sundgau. Bâle est la grande ville suisse la plus proche.

Selon l'Insee, en 2018, 14 % des actifs en emploi du Haut-Rhin travaillaient de l'autre côté d'une frontière, en Suisse ou en Allemagne. Ceux qui vont en Suisse se rendent surtout dans les deux cantons de Bâle, où l'industrie, pharmaceutique avant tout, représente 35 % de leurs emplois (Insee Analyses Grand Est n° 144). Ce qui compte pour votre prêt, c'est moins le métier que la monnaie du salaire et le lieu du bien financé.

Saint-Louis et Huningue sont contiguës à Bâle ; depuis Mulhouse ou le Sundgau, le trajet est plus long. Dans tous les cas, le salaire arrive en francs, et le foyer comme le bien financé restent en France.

C'est ce que la Cour de cassation a retenu : la qualité de travailleur frontalier et la localisation du bien dans un État dont la monnaie diffère de celle du prêt font partie des circonstances qui servent à apprécier le risque de change (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647).

Payé en francs, le frontalier empruntait dans la même monnaie, avec des taux d'intérêt souvent plus bas que ceux des prêts en euros. Pour les prêts signés depuis le 28 juillet 2013, la loi réserve d'ailleurs ces prêts aux emprunteurs qui déclarent percevoir principalement leurs revenus, ou détenir un patrimoine, dans cette devise (ancien article L. 312-3-1 du code de la consommation).

Le prêt en francs n'a pas toujours financé la résidence principale. Dans l'affaire jugée à Colmar, une travailleuse frontalière avait souscrit quatre prêts en francs, entre 2005 et 2010, auprès de la Caisse d'épargne d'Alsace, pour acheter en France des biens locatifs. En juillet 2018, elle « a fait l'objet d'un licenciement avec mise à la préretraite ».

La cour d'appel de Colmar avait apprécié le risque de change au seul jour de la signature. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation casse en partie sa décision et revient sur sa propre solution du 1^er mars 2023 (Cass. 1^re civ., 1^er mars 2023, n° 21-20.260) : il faut tenir compte de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation de l'emprunteur jusqu'au terme du prêt. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz, qui devra réexaminer les clauses de deux des prêts et le devoir de mise en garde.

Cette règle vaut pour tous les frontaliers, au-delà de l'Alsace. Elle ne décide pas pour autant de l'issue : le même jour, la Cour a rejeté le pourvoi d'un emprunteur informé par son offre et deux notices signées (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018).

Quant aux délais, la demande visant une clause abusive échappe à la prescription de cinq ans (Cass. 1^re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996) ; les autres demandes ont leurs propres points de départ.

L'arrêt n° 24-19.647L'arrêt n° 24-18.018Les arrêts du 9 juillet 2025La Caisse d'ÉpargneQui est concernéLes délais pour agir