Prêt en francs suisses Caisse d'Épargne : vos recours

Entre octobre 2005 et décembre 2010, une emprunteuse qui travaillait en Suisse et résidait en France a souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, aujourd'hui Caisse d'épargne Grand Est Europe, quatre prêts immobiliers libellés en francs suisses et remboursables dans la même devise (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647). Ils finançaient l'achat, en France, de quatre biens destinés à la location.

En juillet 2018, elle « a fait l'objet d'un licenciement avec mise à la préretraite ». Selon son pourvoi, ses ressources se composent dès lors d'une rente en francs suisses, mais aussi d'indemnités de chômage et de loyers perçus en euros. Elle assigne la banque le 21 janvier 2019.

C'est la seule affaire, présentée sur ce site, qui concerne une Caisse d'épargne.

9 juillet 2025 : le risque apprécié sur toute la durée du prêt

La Cour de cassation juge que l'analyse retenue jusque-là doit être amendée, parce qu'elle évaluait le risque au seul jour de la signature. Il faut désormais « prendre en compte l'ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu'à son terme », en particulier la qualité de travailleur transfrontalier et la localisation du bien financé (arrêt n° 24-19.647).

La banque devait donc exposer le fonctionnement concret du mécanisme sur toute sa durée. L'arrêt est cassé sur les clauses abusives et, par voie de conséquence, sur la mise en garde pour les prêts de 2005 et 2006 ; l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

La Cour de cassation juge le droit, non les faits : elle ne dit pas que les clauses étaient abusives. Sa solution s'applique aux procédures en cours.

Ce qui a fait la différence : les documents signés

Le 3 juillet 2024, la cour d'appel de Colmar avait rejeté les demandes : la protection issue de la directive 93/13/CEE ne jouerait qu'au profit des emprunteurs exposés au risque de change, ce qui ne serait pas le cas d'une emprunteuse toujours payée en francs suisses. Elle suivait l'analyse retenue le 1^er mars 2023 pour des prêts de Crédit agricole financement (arrêt n° 21-20.260).

C'est cette approche que la Cour de cassation censure : la monnaie du salaire ne suffit plus, il faut vérifier ce que l'offre et les documents signés exposaient du risque sur toute la durée du prêt. C'est ce que la cour d'appel de renvoi devra examiner. Retrouvez votre offre et vos notices : c'est ce que lit le diagnostic.

Après cet arrêt, la question n'est plus seulement de savoir dans quelle monnaie vous étiez payé, mais ce que la banque vous a expliqué du risque pour toute la durée du prêt. Réunissez, pour chacun de vos prêts :

• l'offre, avec ses conditions particulières et générales, et ses éventuels avenants ;
• la notice ou les documents d'information remis sur le risque de change ;
• les simulations, en vérifiant la durée et l'ampleur des variations envisagées ;
• le tableau d'amortissement et les relevés du compte en francs suisses ;
• tout écrit relatif à une mise en garde sur votre situation.

Ajoutez ce qui montre l'évolution de votre situation : emploi en Suisse, perte d'emploi, retraite, revenus devenus partiellement en euros, loyers perçus si le bien est loué. Plusieurs prêts signés à des dates différentes s'examinent un par un.

L'obligation d'information sur le risque de change