Cass. 1^re civ., 1^er mars 2023, n° 21-20.260

En mars 2008 et juillet 2009, Crédit agricole financement, banque suisse aux droits de laquelle vient le Crédit agricole Next Bank, consent à un couple de résidents français, qui perçoit des revenus en francs suisses, deux prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses.

Les emprunteurs perdent leur emploi en 2016, selon leur pourvoi. Le 10 juillet 2017, ils assignent la banque, en invoquant le caractère abusif de certaines clauses et un manquement au devoir de mise en garde. La cour d'appel de Chambéry, le 27 mai 2021, rejette la première demande et déclare la seconde prescrite, l'assignation étant intervenue plus de cinq ans après la souscription des prêts.

Des clauses de remboursement en francs suisses peuvent-elles être jugées claires, et non abusives, au seul motif que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses à la signature ? Et à partir de quand court la prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde ?

Sur les clauses, la Cour approuve la cour d'appel : ayant relevé que les clauses relatives à l'objet des contrats étaient parfaitement claires, s'agissant de prêts en francs suisses remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses à la conclusion des contrats et qu'il n'existait aucun risque de change, elle en a « exactement déduit, sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise, que les clauses ne présentaient pas un caractère abusif ».

Sur la mise en garde, la Cour casse. Au visa de l'article 2224 du code civil, elle juge que l'action de l'emprunteur non averti se prescrit par cinq ans à compter du premier incident de paiement, qui lui permet de mesurer l'existence et les conséquences du manquement, et non à compter de la souscription du prêt. Renvoi devant la cour d'appel de Grenoble.

La première partie de l'arrêt n'est plus la règle. Le 9 juillet 2025, la Cour a jugé que cette analyse devait être amendée, parce qu'elle appréciait le risque de change au seul jour de la signature : il faut désormais tenir compte de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation de l'emprunteur jusqu'au terme du prêt (arrêt n° 24-19.647 et arrêt n° 24-18.018). Ce changement est présenté dans l'obligation d'information sur le risque de change.

La seconde partie reste pertinente : pour un emprunteur qui reproche à la banque un défaut de mise en garde, le délai de cinq ans ne court pas de la signature, mais du premier incident de paiement. Ce point est repris dans la page « Dans quels délais agir ? ».