Avec votre offre de prêt, vous avez peut-être signé un document reconnaissant avoir été informé du risque de change. Beaucoup d'emprunteurs en concluent qu'ils ne peuvent plus rien faire. Ce n'est pas si simple : tout dépend de ce que disait ce document.
Une attestation générale suffit-elle à la banque ?
Pas nécessairement. Le 28 mai 2026, statuant après une cassation, la cour d'appel de Metz a jugé, pour des prêts du Crédit Mutuel Mulhouse Europe, qu'une attestation générale et non datée de prise de connaissance du risque ne prouvait pas la clarté des clauses ; les contrats ont été réputés n'avoir jamais existé. Le texte de cet arrêt n'est pas publié : nous le connaissons par une tribune d'avocat publiée sur le Village de la Justice.
C'est cohérent avec ce que jugent la Cour de justice et la Cour de cassation : la banque doit avoir exposé de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme et ses conséquences sur toute la durée du prêt, et la preuve de la clarté ne peut incomber à l'emprunteur (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19).
Quand des documents signés donnent-ils raison à la banque ?
Quand ils expliquaient vraiment le risque. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un emprunteur dont l'offre et deux notices signées exposaient que la perte de change serait entièrement à sa charge, que le risque devait s'apprécier sur le long terme et que sa situation pouvait évoluer, notamment s'il perdait ses revenus en francs (n° 24-18.018).
À l'inverse, le 11 mars 2026, la Cour a approuvé une cour d'appel qui avait relevé qu'« aucun élément ne leur permet d'évaluer le coût total potentiel de l'emprunt » : la clause de change a été jugée abusive (n° 24-17.058).
Que faire de votre attestation ?
Gardez-la, avec l'offre, les notices et les simulations remises. Les questions utiles sont simples : le document est-il daté ? Explique-t-il ce qui se passe si le franc s'apprécie fortement, sur toute la durée du prêt ? Donne-t-il des exemples chiffrés ? Envisage-t-il une baisse de vos revenus en francs ?
Une attestation ne décide pas seule de l'issue, dans un sens comme dans l'autre : chaque dossier s'apprécie au cas par cas, et aucun résultat n'est garanti. Pour la faire lire, demandez à être rappelé, gratuitement. Les autres décisions récentes des tribunaux sont réunies sur la page Décisions récentes.
