Votre prêt en francs suisses a été signé il y a plus de cinq ans, peut-être bien plus. Est-il trop tard pour réclamer les sommes versées en application d'une clause de change abusive ? Le 19 mars 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu sur un point décisif : le délai ne peut pas courir dès la signature si l'emprunteur ne connaissait pas l'abus ou n'était pas en mesure de le connaître (CJUE, 19 mars 2026, UniCredit Bank et Momentum Credit, C-679/24).
Que dit la Cour de justice ?
L'affaire venait de Hongrie : un prêt libellé en francs suisses, signé en 2008, dont la clause mettait tout le risque de change à la charge de l'emprunteur. Le juge hongrois faisait courir un délai de cinq ans à partir de la signature. La Cour de justice s'y oppose, à cette double condition : que le consommateur n'ait pas connu l'abus, ou n'ait pas été en mesure de le connaître, à la date de la signature.
Elle en donne les raisons : « les consommateurs peuvent ignorer le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat », et pour un crédit long, « la prescription se trouve acquise avant même que le contrat concerné ne prenne fin ».
Un arrêt de principe peut-il faire partir le délai ?
Non. La date d'un arrêt de la Cour de justice, ou d'une décision de la cour suprême nationale, ne peut servir ni de point de départ du délai, ni de date de reprise après une suspension. La Cour explique qu'« il ne saurait être exigé d’un consommateur moyen raisonnablement attentif et avisé » qu'il suive la jurisprudence pour en déduire que sa propre clause est abusive.
Ce raisonnement vaut-il en France ?
L'arrêt interprète la directive européenne sur les clauses abusives, que le juge français applique aussi. Il rejoint la règle française : la restitution des sommes versées se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate l'abus, sauf si la banque prouve que l'emprunteur le connaissait plus tôt (n° 23-23.629). Et la seule baisse de l'euro face au franc ne suffit pas à le prouver (n° 24-17.058).
Qu'est-ce que cela change pour vous ?
L'ancienneté de votre prêt ne suffit pas à fermer la porte. Mais la banque garde la possibilité de prouver que vous connaissiez l'abus plus tôt : vos échanges avec elle, vos demandes de renégociation et leurs dates comptent. Ce que vous pourriez récupérer dépend ensuite des restitutions croisées ; nous l'exprimons toujours en fourchette, et aucun résultat n'est garanti.
Le détail de l'arrêt est dans sa fiche, les délais de chaque demande sur la page Dans quels délais agir ?. Pour faire le point, demandez à être rappelé, gratuitement.
