Cass. 1^re civ., 5 novembre 2025, n° 24-22.303

Par offre acceptée le 5 décembre 2008, BNP Paribas Personal Finance consent à un emprunteur un prêt Helvet Immo, libellé en francs suisses et remboursable en euros. Reprochant à la banque de ne pas l'avoir informé du risque en cas d'évolution défavorable du change, il demande l'annulation du contrat et une indemnisation.

Parallèlement, la banque est poursuivie au pénal ; l'emprunteur se constitue partie civile. Par arrêt définitif du 28 novembre 2023, la cour d'appel de Paris confirme la culpabilité de la banque pour pratiques commerciales trompeuses dans la commercialisation des prêts Helvet Immo, et la condamne à indemniser le préjudice financier né de l'exécution du prêt : 131 569,14 euros pour cet emprunteur.

Le 21 novembre 2024, la cour d'appel de Limoges prononce la nullité du prêt, que la banque ne contestait plus. Elle fixe à 315 901,72 euros la somme que la banque doit restituer et à 304 490 euros le capital que l'emprunteur doit rendre, et refuse de déduire l'indemnité pénale, jugée de nature distincte : après compensation, la banque reste débitrice de 11 411,72 euros.

Lorsque le prêt est annulé, la somme allouée par le juge pénal en réparation du préjudice financier doit-elle être déduite de ce que la banque doit restituer, ou s'y ajoute-t-elle ?

La Cour rappelle que la nullité efface rétroactivement le contrat : les prestations exécutées donnent lieu à restitution intégrale, sans perte ni profit. Il en résulte qu'il incombe au juge qui fixe la dette de restitution de la banque « de déduire la somme allouée par une décision définitive de la juridiction pénale au titre du préjudice financier de l'emprunteur né de l'exécution de ce contrat lorsqu'elle a le même effet que sa créance de restitution ».

Ici, l'indemnité pénale réparait les sommes payées en application des clauses de change : elle avait le même effet restitutoire que l'annulation. La cour d'appel ne pouvait la traiter comme autonome. Statuant au fond, la Cour fixe la dette de restitution de la banque à 184 332,58 euros (315 901,72 euros moins 131 569,14 euros). Après compensation avec les 304 490 euros de capital à rendre, c'est l'emprunteur qui doit 120 157,42 euros à la banque, avec intérêts au taux légal à compter du 1^er août 2024. La nullité du prêt et la mainlevée des hypothèques sont maintenues.

Pour les emprunteurs Helvet Immo qui ont été indemnisés au pénal, l'annulation civile ne permet pas de cumuler : ce qui a déjà été versé au titre du préjudice financier vient en déduction des restitutions. La Cour réserve toutefois une autre voie : « Outre les restitutions consécutives à l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du préjudice subsistant dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. »

L'arrêt rappelle surtout qu'une annulation n'est pas un effacement de dette : l'emprunteur rend le capital reçu, et le solde peut être en faveur de la banque. Avant d'agir, il faut donc chiffrer les restitutions réciproques, en tenant compte des sommes déjà perçues. C'est l'objet de l'étape d'analyse décrite dans notre méthode ; sur le fondement de l'annulation, voir les clauses abusives et la directive 93/13/CEE.