Prêt en francs suisses BNP Paribas (Helvet Immo) : vos recours

BNP Paribas Personal Finance a commercialisé en 2008 et 2009 un crédit immobilier baptisé Helvet Immo, selon UFC-Que Choisir. Les prêts examinés par les juges étaient libellés en francs suisses et remboursables en euros (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19). Le contrat prévoyait des échéances fixes, imputées en priorité sur les intérêts, et des clauses d'allongement du prêt et d'augmentation des mensualités (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-609/19).

Le volet pénal est clos. Le 26 février 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la banque pour pratique commerciale trompeuse (T. corr. Paris, 26 février 2020 (Helvet Immo)). Le 28 novembre 2023, la cour d'appel de Paris a confirmé sa culpabilité et l'a condamnée à indemniser les parties civiles du préjudice financier né de l'exécution des prêts ; cet arrêt est définitif, comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. 1^re civ., 5 novembre 2025, n° 24-20.513).

Selon l'Institut national de la consommation, un accord conclu avec l'association CLCV engage la banque à proposer une solution à l'ensemble des emprunteurs Helvet Immo ; ses conditions financières ne sont pas publiées.

L'affaire Helvet Immo, en détail

Cour de justice, 10 juin 2021. La demande en constatation du caractère abusif ne peut être soumise à un délai de prescription, et la preuve de la clarté de la clause ne peut incomber au consommateur (C-776/19 à C-782/19). Des informations, « même nombreuses, si celles-ci sont fondées sur l'hypothèse que la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement restera stable tout au long de la durée de ce contrat », ne suffisent pas (C-609/19).

Cour de cassation, 30 mars 2022. La demande tendant à faire réputer non écrite une clause abusive échappe à la prescription de cinq ans, et la banque devait des informations suffisantes et exactes sur toute la durée du prêt (arrêt n° 19-17.996).

20 avril 2022. Le caractère abusif ne peut être écarté au motif que le change joue dans les deux sens, ou qu'une conversion en euros était possible tous les trois ans (arrêt n° 19-11.599).

5 novembre 2025. Après l'annulation d'un prêt, la somme allouée par le juge pénal au titre du préjudice financier se déduit de ce que la banque doit restituer, lorsqu'elle a le même effet (n° 24-22.303 et n° 24-20.513). Un préjudice subsistant peut encore être réparé selon le droit commun.

Un dossier Helvet Immo s'analyse à partir des pièces suivantes :

• l'offre de prêt, sa date d'acceptation et les clauses sur la monnaie de compte ;
• les clauses d'imputation des échéances, d'allongement et d'augmentation des mensualités ;
• les simulations remises, en vérifiant si elles supposaient un cours stable ;
• les tableaux d'amortissement successifs et les courriers de la banque sur le prêt ;
• si vous étiez partie civile, la décision pénale et les sommes reçues.

Ce dernier point pèse sur le calcul : dans l'une des affaires jugées le 5 novembre 2025, après compensation et déduction de l'indemnité pénale, l'emprunteur restait débiteur de la banque. Une proposition amiable peut, de son côté, comporter une renonciation à agir : faites-la analyser avant de l'accepter.