Prêt en francs suisses Crédit Mutuel : vos recours

Par acte notarié du 30 septembre 1999, une caisse de Crédit mutuel consent un prêt immobilier in fine en francs suisses, à taux variable indexé sur le LIBOR franc suisse à trois mois (Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030). Une clause stipule que « l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et le franc français ou l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt. » À l'échéance, en 2014, l'emprunteur ne peut rembourser l'intégralité du capital ; il solde sa dette grâce à un nouvel emprunt auprès d'une autre banque.

Le second prêt, libellé en francs suisses, a été consenti par une caisse de Crédit mutuel pour l'achat d'un studio : offre du 3 mai 1998, échéance unique au 30 avril 2018 (Cass. 1^re civ., 17 septembre 2025, n° 23-23.629).

Nous ne présentons pas d'autre information sur les prêts en francs suisses des caisses de Crédit mutuel.

12 juillet 2023 : clause abusive et point de départ du délai

La banque soutenait que le délai de cinq ans courait dès que l'emprunteur avait pu constater l'appréciation du franc. La Cour juge au contraire que le point de départ de l'action en restitution « doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses » (arrêt n° 22-17.030).

Elle approuve aussi la cour d'appel : la clause de remboursement comportait des informations contradictoires sur la devise de remboursement, et aucune information n'avait été donnée sur les éléments essentiels du risque de change. Le contrat ne pouvant subsister, l'emprunteur restitue la contre-valeur en euros du capital au taux du jour de la mise à disposition des fonds, et la banque toutes les sommes perçues, converties au taux du jour de chaque paiement.

17 septembre 2025 : la règle confirmée, avec une réserve

Pour le prêt de 1998, la Cour reprend ce point de départ, « sous réserve de la faculté, pour le prêteur, de prouver que l'emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n'intervienne cette décision » (Cass. 1^re civ., 17 septembre 2025, n° 23-23.629). La fin de non-recevoir de la banque est rejetée et la clause de remboursement reste réputée non écrite ; seule la condamnation à des dommages et intérêts est cassée, sans renvoi.

La demande qui vise à faire reconnaître une clause abusive échappe, elle, à la prescription de cinq ans (Cass. 1^re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996).

L'arrêt n° 22-17.030L'arrêt du 30 mars 2022

Un prêt in fine en francs suisses s'analyse à partir de pièces qui lui sont propres :

• l'offre ou l'acte notarié, et la clause qui met le changement de parité à votre charge ;
• la clause de remboursement, en vérifiant la devise dans laquelle le capital est dû ;
• l'indice du taux variable et les avis de révision ;
• les relevés des intérêts payés et toute notice ou simulation remise à la signature ;
• le décompte du remboursement final et, s'il y a lieu, le prêt qui l'a financé.

Gardez aussi vos échanges avec la banque : l'arrêt de 2025 lui permet de prouver que vous connaissiez l'abus avant toute décision.

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