Prêt en devise CHF en 2026 : règles, risques, recours
Emprunter en francs suisses reste possible en 2026, mais sous conditions : la loi réserve ces prêts aux emprunteurs qui perçoivent leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans la devise. Ce qu'il faut savoir avant de signer, et ce que peut faire celui qui a déjà signé.
Rédigé par Jules Marin, fondateur de LexDeviseMis à jour le
En bref
En 2026, un prêt en devise en francs suisses reste réservé à l'emprunteur qui perçoit principalement ses revenus, ou détient un patrimoine, dans cette devise, et la banque doit l'informer des risques. Le franc s'est fortement apprécié face à l'euro depuis 1999. Pour un prêt déjà signé, tout dépend de l'information reçue.
Qu'est-ce qu'un prêt en devise ?
Un prêt en devise est exprimé dans une autre monnaie que celle de vos revenus ou de votre pays. Pour le franc suisse, il existe deux montages : le prêt libellé en francs suisses, dont la dette est exprimée en francs, et le prêt en euros indexé sur le franc, dont la dette varie selon le taux EUR/CHF. Dans les deux cas, une baisse de l'euro face au franc augmente ce que vous devez en euros.
Qui peut encore emprunter en francs suisses en 2026 ?
Un emprunteur ne peut contracter un prêt libellé dans une devise autre que l'euro que s'il déclare percevoir principalement ses revenus, ou détenir un patrimoine, dans cette devise au moment de la signature, sauf si le risque de change n'est pas supporté par lui (article L. 313-64 du code de la consommation). C'est typiquement la situation d'un frontalier payé en francs suisses.
Au plus tard à l'émission de l'offre, la banque doit l'informer des risques inhérents à ce prêt et des possibilités éventuelles de convertir ses remboursements en euros. Ces règles s'appliquent aux prêts conclus depuis le 28 juillet 2013, date à laquelle l'ancien article L. 312-3-1 les a introduites (ancien article L. 312-3-1 du code de la consommation).
Nous ne publions pas de taux d'intérêt pour les prêts en francs suisses : seule l'offre d'une banque engage celle-ci, et elle doit comporter l'information sur le risque de change.
Quel est le risque pour un emprunt en francs suisses ?
Le capital restant dû en euros est égal au capital restant dû en francs, divisé par le taux du jour. Si le franc s'apprécie plus vite que le prêt ne s'amortit, votre dette en euros augmente.
Selon la Banque centrale européenne, un euro valait 1,6168 franc suisse le 4 janvier 1999, et 0,9247 franc le 28 octobre 2026 : le franc s'est apprécié de +74,8 % face à l'euro sur la période. Le 15 janvier 2015, jour où la Banque nationale suisse a abandonné son cours plancher, le taux de référence est tombé à 1,0280.
Un salaire en francs suisses ne protège que tant qu'il dure : une perte d'emploi en Suisse, la retraite ou un retour à un emploi en France exposent au change une dette que l'on croyait couverte. C'est pourquoi le juge apprécie le risque sur toute la durée du prêt.
Quels recours pour un prêt déjà signé ?
Pour un prêt signé, la question est celle de l'information reçue. Depuis le 9 juillet 2025, un frontalier payé en francs suisses peut faire examiner la clause de change, le risque s'appréciant jusqu'au terme du prêt (n° 24-19.647). Le 28 mai 2026, la Cour de cassation l'a confirmé pour des emprunteurs payés surtout en francs suisses qui remboursaient en euros (n° 24-15.951).
Le 9 juillet 2025, la Cour a aussi jugé que l'information était due pour toute la durée du prêt, y compris si l'emprunteur venait à percevoir ses revenus dans une autre monnaie (n° 24-14.352). Mais lorsque l'offre et les notices signées exposaient clairement le risque, la demande peut échouer (n° 24-18.018).
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