Prêt en francs suisses : vrai ou faux, 8 idées reçues

Faux

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé que le risque de change s'apprécie au regard de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation de l'emprunteur jusqu'au terme du prêt, notamment sa qualité de frontalier (n° 24-19.647). Le 28 mai 2026, elle l'a appliqué à des emprunteurs qui percevaient l'essentiel de leurs revenus en francs suisses mais remboursaient en euros, vivaient en France et devaient le capital au bout de quinze ans (n° 24-15.951).

Faux

La demande tendant à faire reconnaître une clause abusive n'est pas soumise à la prescription de cinq ans (n° 19-17.996). La restitution des sommes versées se prescrit par cinq ans, mais à compter de la décision qui constate l'abus, sauf si la banque prouve que vous le connaissiez plus tôt (n° 23-23.629). Les délais propres à chaque demande sont détaillés sur la page Dans quels délais agir ?

Ça dépend

Le 28 mai 2026, la cour d'appel de Metz a jugé qu'une attestation générale et non datée de prise de connaissance du risque ne prouvait pas la clarté des clauses, selon la tribune d'avocat qui rapporte cet arrêt (voir les décisions récentes).

À l'inverse, le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un emprunteur dont l'offre et deux notices signées exposaient que la perte de change serait à sa charge et que sa situation pouvait évoluer (n° 24-18.018). Tout dépend de ce que disaient réellement les documents signés.

Faux

Quand le prêt disparaît, l'emprunteur restitue le capital reçu, en euros, et la banque les sommes perçues, converties au cours de chaque paiement ; les deux dettes se compensent (n° 22-17.030). Le solde peut s'inverser : dans une affaire Helvet Immo, l'emprunteur devait encore plus de 120 000 € à la banque après compensation (n° 24-22.303). Voir Restitutions et compensation.

En général, faux

La Cour de cassation a annulé des dommages-intérêts accordés en plus des restitutions le 2 avril 2025 (n° 23-18.895) et le 8 juillet 2026 (n° 24-19.684). Un préjudice distinct reste indemnisable, à condition d'être prouvé.

Faux

Le 11 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que la connaissance de l'abus ne peut résulter de la seule dépréciation de la monnaie de paiement face à la monnaie du prêt : c'est à la banque d'établir à quelle date l'emprunteur a pu le connaître (n° 24-17.058). La Cour de justice a jugé le 19 mars 2026 que le délai ne peut courir dès la signature si le consommateur ne connaissait pas l'abus ou n'était pas en mesure de le connaître (C-679/24).

Faux

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé qu'une SCI qui souscrit des prêts pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet agit en qualité de professionnel : elle ne peut pas invoquer la protection contre les clauses abusives, même pour une maison d'habitation (n° 23-23.066). Voir SCI et investissement locatif.

Faux

Le 9 juillet 2025, pour un frontalier qui avait perdu son emploi en Suisse et dont les dettes avaient été effacées, la Cour de cassation a jugé que la demande en clauses abusives gardait un objet : l'annulation emporterait des restitutions et la résolution des cautionnements (n° 24-14.352).