Comment faire annuler un prêt en francs suisses : les étapes

L'analyse part des documents remis à la signature :

• l'offre de prêt ou l'acte notarié, et la clause qui fait porter le risque de change ;
• les notices et documents d'information sur ce risque, signés ou non ;
• les simulations remises, et les variations du franc qu'elles envisageaient ;
• le tableau d'amortissement, les relevés, les avenants et, si le prêt est soldé, le décompte.

Ce sont ces pièces qui tranchent. Le 9 juillet 2025, le pourvoi d'un emprunteur a été rejeté parce que son offre et deux notices signées exposaient le risque sur le long terme (n° 24-18.018). Vérifiez aussi qui est l'emprunteur : une SCI qui emprunte conformément à son objet agit en qualité de professionnel et ne peut pas invoquer les clauses abusives (n° 23-23.066).

Le diagnostic LexDevise (300 € TTC, réponse sous 48 à 72 heures) lit votre offre et votre tableau d'amortissement. Vous recevez une note sur 100, le relevé des critères d'information et de transparence, les clauses citées mot pour mot, une première fourchette de l'écart de change en euros et la liste des pièces à réunir. Vous décidez ensuite de la suite.

Le juge examine si la banque a exposé de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme sur toute la durée du prêt, y compris pour un frontalier payé en francs suisses (n° 24-19.647). C'est ce que le diagnostic vérifie d'abord.

C'est l'objet de la deuxième phase, l'audit et la négociation amiable (2 400 € TTC). Votre prêt est reconstitué échéance par échéance et l'écart de change chiffré. Une mise en demeure est adressée à la banque en votre nom, que vous signez en ligne ; la banque dispose de 15 jours pour répondre. Nous discutons ensuite ses propositions, et vous décidez de chacune.

L'accord est écrit. Selon le dossier, il prend la forme d'un versement, d'une réduction du capital restant dû ou d'une conversion du prêt en euros. Honoraire de résultat : 9,6 % TTC des sommes récupérées, uniquement si vous récupérez une somme.

Si la banque refuse, ou si sa proposition ne vous suffit pas, une procédure peut être engagée (3 000 € TTC). Elle est conduite par l'avocat partenaire, qui rédige l'assignation et choisit avec nous le tribunal, parmi ceux que la loi permet de saisir. LexDevise n'est pas un cabinet d'avocats et ne plaide pas.

La procédure prend plus de temps que la négociation amiable, et les discussions avec la banque peuvent reprendre à tout moment. Un ancien jugement qui a déclaré vos demandes prescrites, sans examiner les clauses, n'empêche pas nécessairement de les faire examiner plus tard (n° 22-22.946).

Si la clause de change est jugée abusive, elle est réputée non écrite. Si le prêt ne peut subsister sans elle, il disparaît, et chacun restitue ce qu'il a reçu ; les deux dettes se compensent. Le solde peut être en faveur de l'emprunteur comme de la banque, et les dommages-intérêts ne s'ajoutent en général pas aux restitutions.

La restitution des sommes versées se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate l'abus, sauf si la banque prouve que l'emprunteur le connaissait plus tôt (n° 23-23.629).

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