Action collective ou dossier individuel : que choisir pour un prêt en francs suisses ?

Lorsque l'on découvre que des milliers d'emprunteurs ont signé des prêts comparables au sien, l'idée d'agir ensemble vient naturellement. Elle paraît plus simple, moins coûteuse, plus forte face à la banque. Mais l'expression « action collective » recouvre des réalités très différentes, et aucune ne dispense d'examiner son propre contrat.

Cet article distingue ces formes, présente ce que dit la loi de l'action de groupe, et propose quelques questions pour choisir. Il ne porte aucun jugement sur les associations, les cabinets ou les collectifs qui accompagnent les emprunteurs : chacun répond à des besoins différents.

Ce que recouvre l'expression « action collective »

Dans le contentieux des prêts en francs suisses, on rencontre au moins quatre situations :

1. L'action de groupe, procédure prévue par la loi, engagée par une association ou une entité habilitée pour le compte de plusieurs personnes placées dans une situation similaire ;
2. des demandes individuelles regroupées, portées en même temps par un même avocat contre une même banque : c'est ce que l'on appelle couramment une « action collective », mais chaque emprunteur reste partie à sa propre demande, et chaque contrat est examiné pour lui-même ;
3. la constitution de partie civile dans une procédure pénale, comme dans l'affaire Helvet Immo ;
4. un accord négocié entre une association et une banque, proposé ensuite aux emprunteurs concernés.

Ces voies n'ont ni le même fondement, ni les mêmes effets. Seule la première est, à proprement parler, une action de groupe : l'emprunteur ne l'engage pas lui-même, il peut seulement adhérer au groupe lorsque le juge l'y invite. L'« action collective » au sens courant n'est qu'un ensemble d'actions individuelles conduites en parallèle.

L'action de groupe : ce que prévoit la loi depuis 2025

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, publiée au Journal officiel du 2 mai 2025, fixe à son article 16 un régime unique de l'action de groupe (article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025). Selon la circulaire du ministère de la Justice qui le présente, ce régime est « applicable en toutes matières » et rompt avec les dispositifs sectoriels, dont celui du code de la consommation, qui sont abrogés ; il transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives (circulaire du ministère de la Justice du 1^er août 2025 (NOR JUSC2522562C)).

Selon ces deux textes :

• l'action est exercée « pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire », contre un professionnel notamment, en raison d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles ; elle tend à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices, ou aux deux ;
• peuvent agir les associations agréées à cette fin et le ministère public, ce dernier pour la cessation du manquement. Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins, qui justifient de vingt-quatre mois d'activité et dont l'objet statutaire correspond aux intérêts en cause, peuvent agir en cessation seulement. Les syndicats représentatifs agissent dans leur champ, et les entités qualifiées d'autres États membres de l'Union, inscrites sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne, peuvent aussi agir en France ;
• l'action n'a plus à être précédée d'une mise en demeure, sauf en droit du travail ;
• en réparation, le juge statue d'abord sur la responsabilité du défendeur et définit le groupe des personnes concernées, qui peuvent ensuite y adhérer dans le délai qu'il fixe ;
• le nouveau régime ne s'applique qu'aux actions intentées après la publication de la loi ; les actions introduites avant restent régies par les anciennes dispositions. La sanction civile créée pour les fautes dolosives ne vise que des faits postérieurs à cette publication.

Pour un prêt en francs suisses, la manière dont une action fondée sur un manquement pourrait conduire à faire réputer non écrite la clause de chaque contrat, puis à chiffrer les restitutions propres à chacun, n'est tranchée par aucune décision citée ici. Surtout, une action de groupe n'existe que si une association ou une entité habilitée l'engage ; on ne peut tenir pour acquis qu'une action vise votre prêt, ni que vous pourrez la rejoindre. La voie individuelle, elle, reste ouverte : Notre méthode, phase 3 : la procédure.

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Pourquoi l'appréciation reste individuelle

Le cœur d'un dossier de prêt en francs suisses est la transparence de la clause de change : la banque a-t-elle permis à l'emprunteur d'évaluer les conséquences économiques du risque ? Cette question se tranche au vu des documents remis à chacun. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts sur le même principe, avec deux issues opposées.

Dans le premier, rendu dans le dossier d'une travailleuse frontalière, elle casse partiellement l'arrêt d'appel et juge que le risque de change s'apprécie jusqu'au terme du prêt, au regard notamment de la qualité de frontalier et de la localisation du bien financé (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647). Dans le second, elle rejette le pourvoi d'un emprunteur qui avait reçu deux notices d'information émargées exposant clairement le risque : la clause a été jugée claire et transparente (Cass. 1^re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018). Les fiches des arrêts n° 24-19.647 et n° 24-18.018 comparent les deux dossiers.

La loi va dans le même sens : le caractère abusif d'une clause s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, au regard de toutes les circonstances qui l'entourent et de ses autres clauses (article L. 212-1 du code de la consommation). Et lorsque le contrat est annulé, les restitutions se calculent sur les sommes effectivement versées par chaque emprunteur, converties au taux de chaque paiement (Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030). Deux voisins qui ont signé le même modèle d'offre la même année peuvent donc avoir des dossiers très différents.

L'exemple Helvet Immo : un volet pénal commun, des suites individuelles

L'affaire Helvet Immo illustre la combinaison des deux logiques. Sur le plan pénal, BNP Paribas Personal Finance a été condamnée pour pratique commerciale trompeuse par le tribunal correctionnel de Paris le 26 février 2020 (T. corr. Paris, 26 février 2020 (Helvet Immo)), condamnation confirmée par la cour d'appel de Paris le 28 novembre 2023, par un arrêt définitif qui a indemnisé les parties civiles, comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. 1^re civ., 5 novembre 2025, n° 24-20.513).

Cette indemnisation n'a pas clos les dossiers civils. Le 5 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité allouée par le juge pénal, qui avait le même effet restitutoire que l'annulation du prêt, devait être déduite de la somme que la banque devait restituer (Cass. 1^re civ., 5 novembre 2025, n° 24-20.513 ; voir sa fiche d'arrêt). Les deux voies se combinent donc, mais ne s'additionnent pas.

Par ailleurs, selon l'Institut national de la consommation, l'association CLCV et la banque ont conclu un accord par lequel celle-ci s'engage à proposer une solution aux emprunteurs Helvet Immo, environ 4 400 selon la CLCV ; la page ne donne pas les conditions financières. Le détail de l'affaire figure dans l'article Affaire Helvet Immo : le scandale BNP Paribas et vos droits.

Ce schéma reste propre à cette affaire. Pour les autres prêts en francs suisses, consentis par d'autres établissements, les sources citées sur ce site ne font état d'aucune procédure pénale comparable : les décisions rendues l'ont été au civil, contrat par contrat.

Le dossier individuel : ce qu'il permet, ce qu'il demande

Un dossier individuel part de votre contrat : votre offre, vos notices et simulations, vos tableaux d'amortissement, vos dates. Il permet :

• de faire valoir les éléments propres à votre situation (profil, revenus, bien financé, documents reçus) ;
• de chiffrer votre préjudice et vos restitutions sur vos propres paiements ;
• d'engager une démarche amiable avant toute procédure, sur la base de ce chiffrage ;
• de suivre votre calendrier, au regard des délais qui s'appliquent à votre dossier.

Il demande en contrepartie de réunir vos pièces et d'en supporter le coût. Chez LexDevise, il commence par un diagnostic, puis, s'il est concluant, par un audit et une démarche amiable ; si une procédure est nécessaire, elle est conduite par l'avocat partenaire. Le coût de chaque étape figure sur la page Tarifs.

Les informations publiées par les associations de consommateurs, les décisions rendues dans des dossiers voisins et les accords négociés éclairent votre situation ; ils ne remplacent pas la lecture de votre contrat.

Comment choisir : les questions à se poser

Avant de rejoindre une démarche collective ou d'engager un dossier individuel, posez-vous ces questions :

• Votre prêt relève-t-il d'une démarche existante ? Un accord négocié ou une action ne vise souvent qu'une banque, un produit ou une période ; une action de groupe ne s'ouvre aux adhésions qu'après le jugement sur la responsabilité, dans le délai fixé par le juge.
• Qu'avez-vous déjà signé ? Un accord avec la banque peut constituer une transaction, contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation par des concessions réciproques (article 2044 du code civil), et comporter une renonciation à agir.
• Une décision a-t-elle déjà été rendue ? Une décision définitive rendue entre les mêmes parties, sur la même demande et la même cause, peut faire obstacle à une nouvelle action (article 1355 du code civil).
• Peut-on cumuler ? L'adhésion au groupe vaut mandat donné à l'association aux fins d'indemnisation, dans les limites fixées par le jugement (circulaire du 1^er août 2025) : avant d'adhérer, ou d'engager une demande individuelle, faites vérifier l'effet de l'une sur l'autre.
• Quels délais ? La demande en clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale, mais d'autres délais courent : voir Dans quels délais agir.

Dans tous les cas, la première étape est la même : savoir ce que contient votre dossier. Le diagnostic LexDevise le dit sous 48 à 72 heures, sans engager de démarche à ce stade. Aucun résultat ne peut être garanti à l'avance, quelle que soit la voie choisie.