Cass. 1^re civ., 5 novembre 2025, n° 24-20.513

Par offre acceptée le 11 novembre 2008, BNP Paribas Personal Finance consent à un couple un prêt Helvet Immo, libellé en francs suisses et remboursable en euros. Les emprunteurs invoquent le caractère abusif de clauses et un manquement à l'obligation d'information et de mise en garde, et demandent l'annulation du contrat.

Parties civiles au procès pénal, ils ont obtenu des dommages et intérêts au titre du préjudice financier, par l'arrêt définitif de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2023. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris, le 24 juin 2024, annule le prêt, mais déduit ces dommages et intérêts de la somme que la banque doit restituer : elle limite celle-ci à 541 136,01 euros et, après compensation, la condamnation de la banque à 124 136,01 euros.

L'indemnité versée par la banque en exécution des décisions pénales, en réparation d'une pratique commerciale trompeuse, peut-elle réduire les restitutions dues après l'annulation du prêt ? Les emprunteurs soutenaient que ces deux sommes avaient un objet différent, et que la déduction affaiblissait la protection voulue par la directive 93/13/CEE.

La Cour rappelle la jurisprudence de la Cour de justice : la constatation du caractère abusif d'une clause doit rétablir le consommateur dans la situation qui aurait été la sienne sans cette clause, y compris lorsque le contrat entier est annulé. Elle en déduit, comme dans l'arrêt n° 24-22.303, que le juge doit déduire des restitutions l'indemnité pénale qui a le même effet restitutoire.

Elle ajoute que « Une telle déduction ne compromet pas l'effet dissuasif recherché par la directive précitée. » La cour d'appel avait relevé que les dommages et intérêts correspondaient à une partie des sommes versées en exécution du prêt, qui n'auraient pas été dues sans les clauses liant les remboursements au cours de l'euro contre le franc suisse. Le pourvoi est rejeté.

Les deux arrêts du 5 novembre 2025 posent une règle de calcul pour les emprunteurs Helvet Immo indemnisés au pénal : l'indemnité perçue s'impute sur les restitutions, dans la mesure où elle répare le même préjudice. L'annulation du prêt reste acquise, et la réparation d'un préjudice qui subsisterait demeure possible selon le droit commun.

Ces arrêts confirment aussi, par une source officielle, l'existence et le caractère définitif de la condamnation pénale de la banque. Pour situer un dossier, voir notre méthode et les délais pour agir.