Prêt en francs suisses CIC (Lyonnaise de Banque) : vos recours

Selon Que Choisir, la cour d'appel de Lyon a annulé, le 27 mars 2025, un emprunt en francs suisses contracté par des frontaliers auprès de la Lyonnaise de Banque, rattachée au groupe CIC. Elle a retenu que la banque avait manqué à son devoir d'informer les emprunteurs.

L'article reprend la motivation de la cour : l'exigence de clarté et d'intelligibilité d'une clause ne se limite pas à son caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical. C'est la ligne fixée par la Cour de justice depuis l'arrêt Kásler de 2014.

L'article ne précise ni le montant du prêt, ni l'année de sa souscription, ni ce que chacun doit restituer. Une décision favorable à des emprunteurs ne dit pas, à elle seule, ce que vaut un autre dossier : après une annulation, chacun restitue ce qu'il a reçu, et le solde peut être en faveur de la banque.

Les décisions récentes des tribunaux

Une clause compréhensible ne suffit pas. L'emprunteur doit pouvoir mesurer les conséquences économiques de la clause de change, notamment le risque de ne plus pouvoir faire face si la monnaie de ses revenus se déprécie (arrêt Andriciuc, 2017).

Une information sur toute la durée du prêt. La banque qui fait peser le risque de change sur l'emprunteur doit lui fournir des informations suffisantes et exactes pour en évaluer les conséquences pendant toute la durée du contrat (arrêt n° 19-17.996).

Les frontaliers aussi. Être payé en francs suisses à la signature ne suffit pas à écarter le risque de change : la qualité de travailleur frontalier et son évolution prévisible jusqu'au terme du prêt font partie des circonstances à examiner (arrêt n° 24-19.647 ; arrêt n° 24-15.951).

Toutes les décisions présentées sur ce site

Commencez par identifier la forme de votre prêt : libellé en francs suisses, ou prêt en euros indexé sur le franc. Recherchez ensuite :

• dans l'offre, la monnaie du prêt, celle des échéances et la clause qui fait porter le risque de change ;
• la notice ou tout document d'information sur ce risque, signé ou non ;
• les simulations : portaient-elles sur toute la durée du prêt, et sur quelles variations du franc ?
• le tableau d'amortissement, les relevés et les avenants ;
• si le prêt est soldé, le décompte de remboursement.

Vérifiez aussi qui est l'emprunteur : une société civile immobilière qui emprunte conformément à son objet ne peut pas invoquer la protection contre les clauses abusives (arrêt n° 23-23.066).

Prêt libellé ou indexé : les différences