Vous avez perdu votre emploi en Suisse, les échéances de votre prêt en francs suisses sont devenues impossibles à payer, peut-être jusqu'au surendettement. Faut-il pour autant renoncer à contester le prêt ? Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé que non, dans une affaire qui ressemble à celle de nombreux frontaliers (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-14.352).
Que s'était-il passé ?
En 2011, le Crédit mutuel du Genevois consent à un emprunteur qui travaillait alors en Suisse un prêt immobilier libellé et remboursable en francs suisses, cautionné par ses parents. L'arrêt mentionne la « perte de son emploi en Suisse le 31 décembre 2012 ». Une procédure de surendettement conduit à la vente du bien, puis, en 2021, à l'effacement de toutes ses dettes.
Mes dettes ont été effacées : à quoi bon agir ?
La cour d'appel avait jugé ses demandes sans objet. La Cour de cassation répond que « sa demande continuait à avoir un objet » : l'annulation du prêt emporterait des restitutions entre les parties et libérerait les cautions, ici ses parents, que la banque pouvait poursuivre.
La banque dit que c'est prescrit : que doit-elle prouver ?
Le point de départ du délai. Pour la Cour, « la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe » à celui qui invoque la prescription, ici la banque, à propos de l'action pour dol. Le 11 mars 2026, elle a précisé pour l'action en restitution que la seule baisse de l'euro face au franc ne prouve pas que l'emprunteur connaissait l'abus (n° 24-17.058).
Un salaire en francs suisses dispensait-il la banque d'informer ?
Non. La banque devait expliquer le risque pour toute la durée du prêt, y compris dans l'hypothèse d'une forte dépréciation de « la monnaie dans laquelle il pouvait être amené à percevoir ses revenus ». C'est exactement la situation d'un frontalier qui perd son emploi en Suisse. La même logique fonde l'arrêt n° 24-19.647, rendu le même jour.
Et maintenant ?
La Cour n'a pas jugé les clauses abusives : elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble. Une perte d'emploi ou un surendettement ne ferment donc pas la porte, mais l'issue dépend toujours des documents remis à la signature. Toute estimation se fait en fourchette, et aucun résultat n'est garanti.
Le détail de l'arrêt est dans sa fiche. Pour faire le point sur votre situation, demandez à être rappelé, gratuitement.
