Vous étiez payé en francs suisses quand vous avez signé votre prêt, et vous pensiez donc être à l'abri du risque de change ? La Cour de cassation a jugé le contraire le 28 mai 2026, pour des emprunteurs qui remboursaient en euros (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-15.951).
Que s'était-il passé ?
En août 2005, un couple résidant en France emprunte 245 000 francs suisses à la caisse de Crédit mutuel Régio plus pour acheter un bien en France. Le capital est remboursable en une seule fois, au bout de quinze ans ; les intérêts suivent le Libor 3 mois. Le prêt est garanti par un placement en euros, et les échéances sont payées en euros.
Selon la cour d'appel, les emprunteurs percevaient au moins une part prépondérante de leurs revenus en francs suisses ; l'un d'eux était salarié en Suisse au moins jusqu'en juin 2005. Pour la cour d'appel de Colmar, il n'existait donc aucun risque de change.
Qu'a jugé la Cour de cassation ?
Elle casse cet arrêt. Le risque de change s'apprécie au regard des circonstances de la signature et de leur évolution prévisible jusqu'au terme du prêt, parmi lesquelles « celle tenant à la qualité de travailleur transfrontalier de l'emprunteur auquel le crédit est proposé ».
Ici, le remboursement en euros, la résidence en France, la garantie en euros et le capital dû au bout de quinze ans créaient un risque « non seulement pendant l'exécution du contrat, mais aussi à l'arrivée de son terme ». La Cour casse aussi sur la clause d'indexation sur le Libor, dont le fonctionnement concret n'avait pas été rendu compréhensible. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
Qu'est-ce que cela change pour un frontalier ?
Un salaire en francs suisses à la signature ne suffit pas à écarter le risque. Il faut regarder la monnaie dans laquelle vous remboursez, le pays où vous vivez et ce qui reste dû au terme, surtout pour un prêt in fine. C'est le prolongement de la règle posée le 9 juillet 2025 (n° 24-19.647).
Ce n'est pas une victoire acquise : la Cour renvoie l'affaire sans juger les clauses abusives, et l'issue dépendra des documents remis à la signature. Le 9 juillet 2025, le pourvoi d'un emprunteur a été rejeté parce que son offre et deux notices exposaient clairement le risque (n° 24-18.018). Le détail de l'arrêt est dans sa fiche. Pour en parler, demandez à être rappelé, gratuitement.
