Cass. 1^re civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599

Le 21 juillet 2009, un couple accepte une offre de prêt Helvet Immo de BNP Paribas Personal Finance, libellé en francs suisses et remboursable en euros. Le montant est fixé au taux de 1 euro pour 1,5057 franc suisse, invariable jusqu'au déblocage. L'offre explique que l'amortissement varie avec le change, que le prêt peut être allongé de cinq ans au plus, et que l'emprunteur peut, tous les trois ans, opter pour l'euro comme monnaie de compte.

Les emprunteurs demandent la nullité du prêt pour dol et violation des règles du démarchage, et une indemnisation pour manquement à l'obligation d'information. En appel, ils invoquent aussi le caractère abusif de la clause de monnaie de compte. La cour d'appel de Reims, le 15 mai 2018, rejette l'ensemble.

La banque a-t-elle satisfait à son obligation d'information en décrivant le fonctionnement des comptes et des conversions ? La clause qui fait du franc suisse la monnaie de compte peut-elle être jugée non abusive au motif que le change peut jouer dans les deux sens et qu'une conversion en euros était offerte ? Le défaut d'information suffit-il à caractériser un dol ?

Sur l'information, la Cour reprend la règle du 30 mars 2022 et censure la cour d'appel, qui n'avait pas recherché si les emprunteurs pouvaient évaluer le risque de conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, en cas de dépréciation importante de la monnaie de leurs revenus.

Sur la clause de monnaie de compte, la Cour rappelle que le juge doit examiner d'office le caractère abusif des clauses au regard des critères de la Cour de justice, et cite l'arrêt du 10 juin 2021 (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19). La cour d'appel avait écarté tout déséquilibre significatif au motif que les variations du change allongent ou réduisent la durée du crédit, de sorte qu'elles seraient subies par les deux parties, et que les emprunteurs pouvaient demander tous les trois ans la conversion en euros. La Cour répond, au visa de l'ancien article L. 132-1 du code de la consommation : « En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Sur le dol, en revanche, le rejet est confirmé : un manquement à l'information précontractuelle ne suffit pas, il faut établir son caractère intentionnel. La cour d'appel avait relevé que les documents internes de commercialisation (« script taux de change », plaquettes) étaient destinés aux partenaires de la banque et qu'il n'était pas démontré qu'ils avaient été remis aux emprunteurs. Renvoi devant la cour d'appel de Paris.

Pour un emprunteur Helvet Immo, deux arguments souvent opposés par la banque perdent leur force : la symétrie apparente du risque (le change pouvait aussi jouer en sa faveur) et l'existence d'une option de passage à l'euro. Ni l'un ni l'autre ne suffit à écarter le déséquilibre significatif. Le cadre de cet examen est présenté dans les clauses abusives dans les prêts en francs suisses.

L'arrêt montre aussi les limites d'une autre voie : la nullité pour dol suppose de prouver une intention de tromper, et des documents internes ne pèsent que s'ils ont été remis à l'emprunteur. La voie des clauses abusives et celle de l'obligation d'information, décrite dans l'obligation d'information sur le risque de change, n'exigent pas cette preuve.