CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-609/19

Par acte du 10 mars 2009, un couple achète un bien immobilier et souscrit un prêt Helvet Immo au taux de 4,95 %, en principe remboursable en 276 échéances fixes. Le prêt représente 143 421,53 euros, soit 216 566,51 francs suisses. Les mensualités, payées en euros, sont converties en francs pour régler les intérêts et amortir le capital.

Le contrat prévoit que, si l'évolution des parités augmente le coût du crédit, les échéances sont imputées en priorité sur les intérêts et la durée est allongée de cinq ans ; si cela ne suffit pas, les mensualités augmentent. Après des impayés, la vente forcée du bien est ordonnée en janvier 2015, puis la banque demande en 2017 la saisie des rémunérations de l'emprunteur pour 234 182,61 euros. Celui-ci invoque le caractère abusif des clauses. Le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne relève qu'il a reçu de nombreuses informations insistant sur la stabilité de la parité, sans mention du risque de change, et interroge la Cour de justice.

Les clauses qui organisent l'imputation des paiements, l'allongement du prêt et la hausse des mensualités relèvent-elles de l'objet principal du contrat ? Quelles informations rendent ces clauses transparentes ? Et à quelles conditions créent-elles un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur ?

Ces clauses matérialisent le risque de change : elles relèvent de l'objet principal si elles fixent un élément essentiel du contrat, ce que le juge national apprécie.

Leur transparence suppose que la banque ait fourni des informations suffisantes et exactes, permettant à un consommateur moyen de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme et d'évaluer le risque de conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, pendant toute la durée du contrat. Le juge tient compte de la publicité et de l'information données par la banque et par les intermédiaires qui ont commercialisé le prêt. Les simulations chiffrées peuvent être utiles si elles reposent sur des données suffisantes et exactes. En revanche, « ne saurait satisfaire à l'exigence de transparence la communication à ce consommateur d'informations, même nombreuses, si celles-ci sont fondées sur l'hypothèse que la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement restera stable tout au long de la durée de ce contrat ».

Enfin, ces clauses sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif dès lors que la banque ne pouvait raisonnablement s'attendre, en respectant l'exigence de transparence, à ce que l'emprunteur accepte un risque de change disproportionné à la suite d'une négociation individuelle. La Cour souligne l'expertise de la banque et ses moyens supérieurs pour anticiper ce risque.

L'arrêt vise directement les prêts Helvet Immo : une documentation abondante ne suffit pas si elle présente la parité entre l'euro et le franc comme stable. C'est l'un des repères utilisés pour apprécier l'information remise, développé dans la page sur l'obligation d'information sur le risque de change.

Il relie aussi transparence et déséquilibre : un défaut de transparence est un élément de l'appréciation du caractère abusif, sans dispenser le juge de vérifier le déséquilibre significatif, comme l'explique la page sur les clauses abusives. La Cour de cassation en a tiré les conséquences pour les prêts Helvet Immo dès 2022 (arrêt du 20 avril 2022).