Annulation d'un prêt CHF : restitutions et compensation

Annulation d'un prêt en francs suisses : combien récupère-t-on vraiment ?

Quand la clause de change tombe, chacun rend ce qu'il a reçu, et les deux dettes se compensent. Le solde peut être en faveur de l'emprunteur comme de la banque, et les dommages-intérêts ne s'ajoutent en général pas aux restitutions.

Rédigé par Jules Marin, fondateur de LexDeviseMis à jour le 29 octobre 2026

En bref

Quand une clause de change est écartée et que le prêt disparaît, l'emprunteur rend le capital reçu et la banque ce qu'elle a perçu, au cours de chaque paiement ; les deux dettes se compensent. Le solde peut être en faveur de la banque, et les dommages-intérêts ne s'ajoutent en général pas aux restitutions.

Que se passe-t-il quand la clause de change est écartée ?

Une clause abusive est réputée non écrite : elle ne lie pas l'emprunteur. Si le contrat ne peut subsister sans elle, il disparaît, et les parties sont remises dans la situation où elles se trouvaient avant de signer. C'est l'objet des restitutions croisées.

Dans l'affaire jugée le 12 juillet 2023, l'emprunteur restitue la contre-valeur en euros du capital, au cours du jour où les fonds ont été mis à sa disposition ; la banque restitue toutes les sommes perçues, converties au cours du jour de chaque paiement (Cass. 1^re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030). La même méthode a été appliquée le 8 juillet 2026 à un prêt in fine (n° 24-19.684).

Comment la compensation fonctionne-t-elle ?

Les deux dettes se compensent : seule la différence reste due. Ce que l'emprunteur peut récupérer dépend donc de ce qu'il a déjà payé, du cours du franc à chaque paiement et du capital qu'il doit rendre.

Le solde peut s'inverser. Le 21 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé anéanti le contrat d'un prêt en francs suisses de BNP Paribas ; après les restitutions croisées, l'emprunteur restait redevable envers la banque de plus de 300 000 €, selon la tribune d'avocat qui rapporte ce jugement. Pour un prêt Helvet Immo, la Cour de cassation a jugé le 5 novembre 2025 qu'après compensation et déduction de l'indemnité pénale, l'emprunteur devait encore plus de 120 000 € à la banque (n° 24-22.303).

Les décisions récentes des tribunaux

Obtient-on des dommages-intérêts en plus ?

En général, non. La Cour de cassation juge que, les restitutions ayant remis les parties dans leur situation d'avant le contrat, l'emprunteur ne peut plus avoir perdu la chance de ne pas le signer. Elle a ainsi annulé des dommages-intérêts accordés par les cours d'appel, sans renvoi :

le 2 avril 2025, pour un prêt de BNP Paribas Personal Finance (n° 23-18.895) ;
le 17 septembre 2025, pour un prêt in fine du Crédit mutuel (n° 23-23.629) ;
le 8 juillet 2026, pour un autre prêt in fine du Crédit mutuel, en rejetant aussi la demande de l'emprunteuse (n° 24-19.684).

Un préjudice distinct de celui que réparent les restitutions reste indemnisable s'il est prouvé ; c'est cette preuve qui manquait le 8 juillet 2026. Le 25 mars 2026, la Cour a aussi refusé des dommages-intérêts égaux à la créance de la banque (n° 24-12.848).

Combien peut-on espérer, alors ?

Il n'existe pas de montant type. L'issue dépend d'abord de la clause et de l'information remise à la signature, puis des sommes réellement versées et du cours du franc à chaque paiement. Nous l'exprimons toujours en fourchette, jamais en un chiffre unique, et chaque dossier s'apprécie au cas par cas.

Le mécanisme est détaillé, avec un exemple théorique calculé sur les cours de la BCE, dans l'article Annulation d'un prêt en francs suisses : combien puis-je espérer récupérer ?

Estimer mon préjudice, en fourchette Les délais pour agir