Annuler ou contester un prêt en francs suisses
Deux fondements, des délais qui ne se valent pas, des restitutions qui se compensent : ce qu'il faut savoir avant d'agir contre la banque, que le prêt soit en cours, remboursé ou soldé.
Rédigé par Jules Marin, fondateur de LexDeviseMis à jour le
En bref
Un prêt en francs suisses peut être contesté sur deux fondements : une clause de change abusive, faute d'information claire, ou le manquement de la banque à son obligation d'information sur le risque de change. Un prêt remboursé ou soldé n'empêche pas d'agir. Chaque dossier s'apprécie au cas par cas, et le préjudice s'estime toujours en fourchette.
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- Fondements
- Clause abusive, obligation d'information
- Prêt remboursé ou soldé
- N'empêche pas d'agir
- Clause abusive
- Pas de prescription quinquennale
- Restitutions
- 5 ans, à compter de la décision constatant l'abus

Qui peut agir ?
Quatre critères donnent une première lecture : un prêt immobilier libellé ou indexé en francs suisses, des revenus en euros ou en francs suisses, une résidence en France, un prêt en cours ou déjà remboursé. Votre offre de prêt reste la pièce clé.
Frontaliers payés en francs. Depuis le 9 juillet 2025, être payé en francs suisses ne suffit plus à écarter le risque de change : il s'apprécie sur toute la durée du prêt, et non au seul jour de la signature (n° 24-19.647). Le 28 mai 2026, la Cour de cassation l'a confirmé pour des emprunteurs payés surtout en francs, qui remboursaient en euros et vivaient en France (n° 24-15.951).
Prêt remboursé ou soldé. Un prêt remboursé, à son terme ou par anticipation, ou soldé à la revente du bien, n'empêche pas d'agir : la protection contre les clauses abusives continue de s'appliquer après l'exécution complète du contrat (CJUE, 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale, C-698/18 et C-699/18). Pour un frontalier qui avait perdu son emploi en Suisse et dont les dettes avaient été effacées, l'action contre la banque a gardé un objet (n° 24-14.352).
Une limite. Une SCI qui emprunte conformément à son objet agit en qualité de professionnel : elle ne peut pas invoquer la protection contre les clauses abusives (n° 23-23.066).
Les deux fondements
Les clauses abusives
Le premier fondement est le droit des clauses abusives, issu de la directive 93/13/CEE et transposé dans le code de la consommation. Une clause de change est abusive si elle n'était ni claire ni compréhensible et crée un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur. Elle est alors réputée non écrite ; si le prêt ne peut subsister sans elle, il disparaît et chacun restitue ce qu'il a reçu.
La clarté ne se limite pas à une rédaction lisible : le contrat devait exposer le fonctionnement concret du mécanisme de change, pour que l'emprunteur puisse en évaluer les conséquences économiques (CJUE, Kásler, C-26/13).
Clauses abusives et prêts en francs suisses
L'obligation d'information sur le risque de change
Le second tient à l'information due par la banque. Avant la signature, elle devait donner des informations suffisantes et exactes pour comprendre le mécanisme de change et évaluer le risque sur toute la durée du prêt. Une information générale, ou des simulations limitées à 10 ou 20 % de variation, ne suffisent pas. Selon les cas, un manquement peut fonder une action en responsabilité contre la banque (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996).
Les deux fondements se rejoignent : c'est l'information remise à la signature qui permet de juger si la clause était claire. Une attestation générale et non datée de prise de connaissance du risque n'a pas suffi à la cour d'appel de Metz, le 28 mai 2026, selon la tribune d'avocat qui rapporte cet arrêt (J'ai signé une attestation de risque : puis-je encore agir ?).
Les délais
Tous les délais ne se valent pas : tout dépend de ce que l'on demande.
- Faire reconnaître qu'une clause est abusive n'est pas soumis à la prescription de cinq ans (n° 19-17.996).
- La restitution des sommes versées se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate l'abus (n° 22-17.030), sauf si la banque prouve que l'emprunteur le connaissait avant (n° 23-23.629). La seule dépréciation de l'euro face au franc ne suffit pas à cette preuve (n° 24-17.058).
- La Cour de justice de l'Union européenne l'a précisé le 19 mars 2026 : le délai ne peut courir dès la signature si le consommateur ne connaissait pas l'abus ou n'était pas en mesure de le connaître (C-679/24).
- L'action en responsabilité contre la banque se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil) et court, elle, dès la connaissance des faits : mieux vaut ne pas attendre.
Ce que l'on peut récupérer
Quand la clause de change est écartée et que le prêt disparaît, l'emprunteur rend le capital reçu et la banque ce qu'elle a perçu, au cours de chaque paiement ; les deux dettes se compensent, et seule la différence reste due.
Le solde peut être en faveur de la banque. Le 21 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé anéanti le contrat d'un prêt de BNP Paribas ; après les restitutions croisées, l'emprunteur restait redevable envers la banque, selon la tribune d'avocat qui rapporte ce jugement. Et les dommages-intérêts ne s'ajoutent en général pas aux restitutions : la Cour de cassation a annulé ceux qui réparaient la perte d'une chance de ne pas contracter (n° 23-18.895 ; n° 24-19.684).
C'est pourquoi un dossier se chiffre toujours en fourchette, jamais en un montant unique. Exemple : 300 000 CHF empruntés en 2008 sur 25 ans à 3 %, 110 000 CHF restant dus, préjudice estimé entre 107 000 € et 162 000 € (exemple indicatif, au cours BCE du 9 novembre 2026). Un dossier s'est conclu par un accord avec la banque : 75 000 € récupérés sans procès.
Les étapes, de l'amiable au judiciaire
Tout commence par les pièces signées : l'offre de prêt, les notices, les simulations remises à la signature, les tableaux d'amortissement. Viennent ensuite trois phases ; vous décidez à chaque étape de poursuivre ou d'arrêter.
- Diagnostic (300 € TTC). Première phase, réponse sous 48 à 72 h : lecture des clauses clés du contrat, une note sur 100, le relevé des critères d'information et de transparence (sur 9).
- Audit et négociation amiable (2 400 € TTC). Seulement si le diagnostic est concluant : prêt reconstitué et écart de change chiffré, mise en demeure de la banque, signée en ligne, négociation, puis accord écrit.
- Procédure (3 000 € TTC). Si la banque refuse ou si sa proposition ne suffit pas, conduite par l'avocat partenaire : assignation rédigée par l'avocat partenaire, tribunal choisi avec lui, parmi ceux que la loi permet, suivi jusqu'à la décision.
Honoraire de résultat : 9,6 % TTC des sommes récupérées, uniquement si vous récupérez une somme.
Comment faire annuler un prêt en francs suisses : les étapes
Et l'avocat ?
LexDevise n'est pas un cabinet d'avocats. Elle analyse votre prêt, chiffre votre préjudice sous forme de fourchette et mène la démarche amiable auprès de la banque.
Si une action en justice est envisageable, la procédure est conduite par l'avocat partenaire : il rédige l'assignation, le tribunal est choisi avec lui parmi ceux que la loi permet, et il suit le dossier jusqu'à la décision. Ses actes sont compris dans le forfait de la procédure (3 000 € TTC), et ses honoraires dans l'honoraire de résultat. Chaque dossier s'apprécie au cas par cas ; aucun résultat ne peut être garanti.
Questions fréquentes
Peut-on trouver un accord avec la banque à l'amiable ?
Oui, c'est l'objet de la démarche amiable, comprise dans l'audit : un courrier structuré, appuyé sur l'analyse juridique et le chiffrage, est adressé à la banque et peut ouvrir une négociation.
Si elle échoue, une procédure peut être engagée par l'avocat partenaire. Les discussions peuvent reprendre en cours d'instance et conduire à une transaction, c'est-à-dire un accord par lequel les parties mettent fin au litige en se faisant des concessions réciproques. Voir le parcours, en trois phases.
Combien de temps dure une procédure ?
Une procédure de première instance prend du temps, de l'assignation de la banque au jugement. Ce délai varie selon l'encombrement du tribunal saisi et la stratégie de la banque ; un appel l'allonge.
C'est l'une des raisons pour lesquelles une démarche amiable est tentée d'abord : voir le parcours, en trois phases.
Quels sont les risques d'une action en justice ?
Ils sont de deux ordres : un aléa judiciaire et un risque financier. Le tribunal peut en effet rejeter la demande, même lorsque le dossier paraissait solide.
Le risque financier est double : avoir engagé en vain les frais de la procédure, et être condamné à verser à la banque une somme fixée librement par le juge au titre des frais non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile).
Un jugement de première instance est en principe exécutoire dès son prononcé (article 514 du code de procédure civile) ; s'il est réformé en appel, les sommes perçues en exécution du jugement doivent être restituées. C'est pourquoi une procédure est proposée seulement après un audit, et pourquoi la démarche amiable est tentée d'abord : voir le parcours, en trois phases.
La banque peut-elle faire appel ?
Oui. Il existe en France trois degrés de juridiction : la première instance, l'appel et la cassation. Le jugement de première instance peut être frappé d'appel par la partie qui perd.
Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » (article 514 du code de procédure civile ; article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) : même en cas d'appel, la banque doit alors exécuter les condamnations. Pour les instances introduites avant cette date, l'exécution provisoire devait, hors les cas où elle était de droit, être ordonnée par le juge.
La probabilité d'un appel est difficile à prévoir : elle dépend de la politique de chaque banque et des montants en jeu. Prix et conditions d'une procédure d'appel : sur devis, présenté avant tout engagement. Le déroulé complet : le parcours, en trois phases.
Situations fréquentes
Le capital restant dû ne baisse pas
Après des années de remboursement, beaucoup d'emprunteurs constatent que leur capital restant dû, converti en euros, reste très élevé. L'analyse du contrat et du tableau d'amortissement montre l'effet réel du franc suisse.
Le prêt est déjà remboursé
Beaucoup pensent qu'il est trop tard. Les documents conservés (offre de prêt, avenants, tableau d'amortissement) permettent souvent d'étudier le dossier et d'en voir les pistes comme les limites.
La situation professionnelle a changé
Le prêt a été souscrit pendant un emploi en Suisse et le risque semblait maîtrisé. Un départ à la retraite ou un changement d'emploi change le coût réel du crédit.
Des explications contradictoires
Avant de s'engager, les emprunteurs veulent un avis chiffré, sans promesse de résultat, avec les points forts et les limites de leur dossier.
Comprendre ce qui a vraiment été payé
L'audit compare ce qui a été remboursé à l'évolution réelle de la dette, et examine les informations remises à la signature.
Ces situations sont des exemples. Elles s'inspirent des dossiers que nous traitons, sans reprendre les propos d'un client.
Votre prêt peut-il être analysé ?
Une minute, pour une première indication sur votre prêt et une fourchette de votre préjudice. Vous pouvez aussi faire tester votre prêt sur la page dédiée.
Une minute
Être rappelé
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Avant toute procédure, comprendre.
Le diagnostic lit votre offre et les notices remises à la signature, sous 48 à 72 heures.
Diagnostic 300 € TTC. Honoraire de résultat : 9,6 % TTC des sommes récupérées, uniquement si vous récupérez une somme. Voir les tarifs